LE MINAT PEUT-IL EMPÊCHER LE MRC DE TENIR UNE NOUVELLE CONVENTION ?

Non, pas automatiquement.

La loi n°90/056 du 19 décembre 1990 organise le fonctionnement des partis politiques. Dans le régime de déclaration et de contrôle administratif, le MINAT intervient notamment à travers la réception et l’examen des actes qui lui sont transmis.

Il faut donc distinguer « ne pas prendre acte » et « annuler ». Une administration peut contester ou refuser de reconnaître les effets administratifs d’un acte, mais cela ne signifie pas nécessairement que cet acte est juridiquement anéanti dans l’ordre interne du parti.

C’est ici que les statuts du MRC deviennent essentiels. Les articles 30 et suivants organisent, les compétences du Directoire.

Politiquement, cela signifie que le Directoire joue un rôle de continuité institutionnelle. Il ne faut donc pas interpréter le refus du MINAT comme une disparition automatique des organes dirigeants du parti.

Notons cependant que, la Convention de 2025 ayant fait l’objet d’une contestation administrative, une nouvelle Convention doit surtout servir à purger les éventuelles irrégularités de procédure.

UNE NOUVELLE CONVENTION : UNE QUESTION DE DROIT, MAIS AUSSI DE LÉGITIMITÉ POLITIQUE

Si les conditions prévues par les statuts sont réunies, le Directoire peut donc envisager une nouvelle Convention.

Mais politiquement, l’enjeu est plus profond.

Un parti politique est une organisation de pouvoir. Sa légitimité repose sur les dimensions de la légalité de ses procédures et la légitimité politique de ses dirigeants.

C’est pourquoi les statuts prévoient également un régime particulier en cas de vacance de la présidence.

C’est à ce niveau que se trouve le véritable enjeu pour le MRC, éviter de transformer une difficulté administrative en crise permanente de légitimité interne.

LE VRAI ENJEU : SORTIR DU CYCLE « CONVENTION – CONTESTATION – NON-RECONNAISSANCE »

D’un point de vue politologique, le problème dépasse donc la seule personne de Maurice Kamto.

Il pose une question classique de institutionnalisation des partis politiques à savoir, les règles sont-elles suffisamment fortes pour permettre à l’organisation de survivre aux conflits de personnes et aux changements de dirigeants ?

Un parti politique institutionnalisé doit pouvoir organiser une succession, renouveler ses dirigeants et résoudre ses conflits à travers ses propres règles.

Le MRC est donc confronté à un double impératif :

1. Respecter scrupuleusement ses propres statuts et son règlement intérieur ;
2. Sécuriser la procédure vis-à-vis de l’administration afin d’éviter une nouvelle contestation.

La prochaine Convention ne doit donc pas être seulement une Convention de remplacement. Elle doit être une Convention de clarification et de sécurisation institutionnelle.

In fine,

Le refus du MINAT ne signifie donc pas automatiquement que le MRC est juridiquement incapable de convoquer une nouvelle Convention. Mais le véritable défi est ailleurs, faire en sorte que cette nouvelle Convention soit à la fois statutairement régulière, administrativement sécurisée et politiquement légitime.

(Investir au Cameroun) – La Société nationale de raffinage (Sonara) a échoué à faire examiner par la Cour suprême du Royaume-Uni le jugement qui reconnaît à Sahara Energy Resource Ltd et Sahara Energy Resource DMCC une créance de 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA. Le 29 juin 2026, la plus haute juridiction britannique a refusé d’autoriser l’appel de la raffinerie camerounaise, laissant en vigueur l’arrêt rendu le 6 février par la Court of Appeal.

Dans le dossier UKSC/2026/0046, les juges Lord Briggs, Lord Burrows et Lord Doherty ont estimé que la requête de la Sonara ne soulevait pas de question de droit d’importance générale. La Cour suprême n’a donc pas réexaminé le fond du différend.

La Sonara contestait notamment l’interprétation d’un rapport conjoint signé avec Sahara Energy en septembre 2019, la prise en compte de sa dépendance financière à l’égard de l’État camerounais et l’absence, dans ce document, d’un calendrier précis de remboursement.

Ce refus clôt la tentative de la Sonara de renverser devant la Cour suprême la décision de la Court of Appeal, qui avait donné raison à Sahara Energy après une première victoire de la raffinerie camerounaise devant la High Court de Londres.

76,97 millions de dollars reconnus dans un accord de 2019

Le contentieux trouve son origine dans des cargaisons de pétrole brut livrées par Sahara à la Sonara entre 2013 et 2016. La raffinerie avait réglé le principal des factures ainsi que les intérêts contractuels après l’ouverture de la procédure judiciaire.

Trois catégories de réclamations restaient cependant en discussion : des intérêts supplémentaires correspondant au coût du financement supporté par Sahara auprès de ses banques, des pertes de change et des pénalités bancaires liées aux lettres de crédit utilisées pour financer les cargaisons.

Les deux entreprises avaient examiné ces créances lors d’une réunion de réconciliation organisée les 4 et 5 septembre 2019 à la raffinerie de Limbé.

Le « Joint Report » signé à l’issue de cette rencontre classait les intérêts supplémentaires et les pertes de change parmi les « Undisputed Claims », pour un montant total de 76 967 673,97 dollars. Les pénalités bancaires, chiffrées à 50 760 089,41 dollars, étaient en revanche inscrites parmi les « Disputed Claims ».

C’est l’interprétation de cette distinction qui a déterminé l’issue du contentieux.

Une victoire en première instance renversée en appel

Le 9 décembre 2024, la High Court de Londres avait donné raison à la Sonara sur ce point. Elle avait estimé que le Joint Report constituait bien un accord juridiquement contraignant pour certaines créances, mais pas pour les intérêts supplémentaires et les pertes de change. Les demandes encore pendantes de Sahara avaient donc été rejetées.

Sahara a fait appel et obtenu le renversement de cette décision le 6 février 2026.

Dans son arrêt [2026] EWCA Civ 54, la Court of Appeal a jugé que l’expression « Undisputed Claims » devait être comprise dans son sens ordinaire : les créances concernées n’étaient plus contestées.

Les juges ont également relevé qu’aucune disposition du Joint Report ne subordonnait l’engagement de la Sonara à une autorisation préalable du gouvernement camerounais. Le fait que les parties devaient encore discuter d’un échéancier ou de modalités flexibles de paiement ne remettait pas en cause, selon la juridiction, l’accord déjà intervenu sur l’existence et le montant des créances.

La Court of Appeal a donc donné gain de cause à Sahara pour les 76,97 millions de dollars correspondant aux intérêts supplémentaires et aux pertes de change.

Sahara perd sur 50,76 millions de dollars supplémentaires

La victoire du négociant pétrolier n’est toutefois que partielle. La Court of Appeal a confirmé le rejet de sa demande portant sur 50,76 millions de dollars de pénalités et frais bancaires. Elle a estimé que la clause d’indemnisation du contrat de 2013 ne permettait pas à Sahara d’imputer ces charges à la Sonara.

Sahara Energy a elle-même tenté de remettre en cause cette partie de l’arrêt devant la Cour suprême. Sa demande d’autorisation d’appel, enregistrée sous la référence UKSC/2026/0047, a également été rejetée le 29 juin 2026. Les juges ont considéré qu’elle ne soulevait ni argument juridique défendable justifiant l’intervention de la Cour suprême, ni question de droit d’importance générale.

Les deux entreprises échouent donc chacune sur la partie de l’arrêt qu’elles cherchaient à contester. La Sonara reste donc tenue par le jugement portant sur les 76,97 millions de dollars, tandis que Sahara ne récupère pas les 50,76 millions de dollars supplémentaires réclamés au titre des pénalités bancaires.

Le paiement des 42,8 milliards FCFA n’est pas établi

Le refus de la Cour suprême ne constitue pas une nouvelle condamnation financière : il laisse subsister le jugement de la Court of Appeal.

Les documents judiciaires publics consultés établissent ainsi l’existence de la créance reconnue à Sahara Energy. Ils ne permettent toutefois pas de conclure que les 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA, ont déjà été effectivement versés par la Sonara.

La reconnaissance judiciaire de la dette et son paiement sont deux étapes distinctes. À ce stade, aucune information publique identifiée ne permet d’établir le règlement intégral de cette somme.

Amina Malloum

Maurice Kamto n’a pas quitté la présidence du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun par volonté. Il y a été contraint, assure l’artiste engagé Valsero.

Au lendemain de la démission de Maurice Kamto de la présidence du MRC, les leaders d’opinion ne cesse de se prononcer. Dans une vidéo publiée sur sa page Méta, l’artiste engagé, Valsero assure que Maurice Kamto a été contraint de renoncer à sa présidence.

« Si Maurice Kamto a démissionné de la présidence du MRC, ce n’est pas parce qu’il le voulait. Il est forcé, persécuté, acculé par la pression administrative et judiciaire du régime de Yaoundé. Il a été obligé de démissionner. Ce n’était pas une stratégie, ce n’est pas comme il avait le choix, c’est un sacrifice », a déclaré Général Valsero.

À en croire l’artiste, l’ancien président s’est sacrifié afin de permettre au MRC, peuple du changement, de participer aux élections législatives et municipales projetées pour le début de l’année 2027. Dans sa lettre de démission, Maurice Kamto justifie sa démission par nécessité de prioriser l’intérêt supérieur du parti.

Il n’est pas le seul dirigeant à rendre le tablier. Son vice-président, Mamadou Yacouba s’est aussi retiré. « Je ne voulais pas servir d’instrument au ministre de l’Administration pour opposer toutes les fois une procédure folle à l’endroit d’un parti politique qui ne cherche qu’à exercer son devoir. C’est donc pour cette raison que je décide de me mettre de côté et de permettre au parti de continuer ses activités normalement », a déclaré Mamadou Yacouba.