(Investir au Cameroun) – La Société nationale de raffinage (Sonara) a échoué à faire examiner par la Cour suprême du Royaume-Uni le jugement qui reconnaît à Sahara Energy Resource Ltd et Sahara Energy Resource DMCC une créance de 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA. Le 29 juin 2026, la plus haute juridiction britannique a refusé d’autoriser l’appel de la raffinerie camerounaise, laissant en vigueur l’arrêt rendu le 6 février par la Court of Appeal.

Dans le dossier UKSC/2026/0046, les juges Lord Briggs, Lord Burrows et Lord Doherty ont estimé que la requête de la Sonara ne soulevait pas de question de droit d’importance générale. La Cour suprême n’a donc pas réexaminé le fond du différend.

La Sonara contestait notamment l’interprétation d’un rapport conjoint signé avec Sahara Energy en septembre 2019, la prise en compte de sa dépendance financière à l’égard de l’État camerounais et l’absence, dans ce document, d’un calendrier précis de remboursement.

Ce refus clôt la tentative de la Sonara de renverser devant la Cour suprême la décision de la Court of Appeal, qui avait donné raison à Sahara Energy après une première victoire de la raffinerie camerounaise devant la High Court de Londres.

76,97 millions de dollars reconnus dans un accord de 2019

Le contentieux trouve son origine dans des cargaisons de pétrole brut livrées par Sahara à la Sonara entre 2013 et 2016. La raffinerie avait réglé le principal des factures ainsi que les intérêts contractuels après l’ouverture de la procédure judiciaire.

Trois catégories de réclamations restaient cependant en discussion : des intérêts supplémentaires correspondant au coût du financement supporté par Sahara auprès de ses banques, des pertes de change et des pénalités bancaires liées aux lettres de crédit utilisées pour financer les cargaisons.

Les deux entreprises avaient examiné ces créances lors d’une réunion de réconciliation organisée les 4 et 5 septembre 2019 à la raffinerie de Limbé.

Le « Joint Report » signé à l’issue de cette rencontre classait les intérêts supplémentaires et les pertes de change parmi les « Undisputed Claims », pour un montant total de 76 967 673,97 dollars. Les pénalités bancaires, chiffrées à 50 760 089,41 dollars, étaient en revanche inscrites parmi les « Disputed Claims ».

C’est l’interprétation de cette distinction qui a déterminé l’issue du contentieux.

Une victoire en première instance renversée en appel

Le 9 décembre 2024, la High Court de Londres avait donné raison à la Sonara sur ce point. Elle avait estimé que le Joint Report constituait bien un accord juridiquement contraignant pour certaines créances, mais pas pour les intérêts supplémentaires et les pertes de change. Les demandes encore pendantes de Sahara avaient donc été rejetées.

Sahara a fait appel et obtenu le renversement de cette décision le 6 février 2026.

Dans son arrêt [2026] EWCA Civ 54, la Court of Appeal a jugé que l’expression « Undisputed Claims » devait être comprise dans son sens ordinaire : les créances concernées n’étaient plus contestées.

Les juges ont également relevé qu’aucune disposition du Joint Report ne subordonnait l’engagement de la Sonara à une autorisation préalable du gouvernement camerounais. Le fait que les parties devaient encore discuter d’un échéancier ou de modalités flexibles de paiement ne remettait pas en cause, selon la juridiction, l’accord déjà intervenu sur l’existence et le montant des créances.

La Court of Appeal a donc donné gain de cause à Sahara pour les 76,97 millions de dollars correspondant aux intérêts supplémentaires et aux pertes de change.

Sahara perd sur 50,76 millions de dollars supplémentaires

La victoire du négociant pétrolier n’est toutefois que partielle. La Court of Appeal a confirmé le rejet de sa demande portant sur 50,76 millions de dollars de pénalités et frais bancaires. Elle a estimé que la clause d’indemnisation du contrat de 2013 ne permettait pas à Sahara d’imputer ces charges à la Sonara.

Sahara Energy a elle-même tenté de remettre en cause cette partie de l’arrêt devant la Cour suprême. Sa demande d’autorisation d’appel, enregistrée sous la référence UKSC/2026/0047, a également été rejetée le 29 juin 2026. Les juges ont considéré qu’elle ne soulevait ni argument juridique défendable justifiant l’intervention de la Cour suprême, ni question de droit d’importance générale.

Les deux entreprises échouent donc chacune sur la partie de l’arrêt qu’elles cherchaient à contester. La Sonara reste donc tenue par le jugement portant sur les 76,97 millions de dollars, tandis que Sahara ne récupère pas les 50,76 millions de dollars supplémentaires réclamés au titre des pénalités bancaires.

Le paiement des 42,8 milliards FCFA n’est pas établi

Le refus de la Cour suprême ne constitue pas une nouvelle condamnation financière : il laisse subsister le jugement de la Court of Appeal.

Les documents judiciaires publics consultés établissent ainsi l’existence de la créance reconnue à Sahara Energy. Ils ne permettent toutefois pas de conclure que les 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA, ont déjà été effectivement versés par la Sonara.

La reconnaissance judiciaire de la dette et son paiement sont deux étapes distinctes. À ce stade, aucune information publique identifiée ne permet d’établir le règlement intégral de cette somme.

Amina Malloum

Maurice Kamto n’a pas quitté la présidence du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun par volonté. Il y a été contraint, assure l’artiste engagé Valsero.

Au lendemain de la démission de Maurice Kamto de la présidence du MRC, les leaders d’opinion ne cesse de se prononcer. Dans une vidéo publiée sur sa page Méta, l’artiste engagé, Valsero assure que Maurice Kamto a été contraint de renoncer à sa présidence.

« Si Maurice Kamto a démissionné de la présidence du MRC, ce n’est pas parce qu’il le voulait. Il est forcé, persécuté, acculé par la pression administrative et judiciaire du régime de Yaoundé. Il a été obligé de démissionner. Ce n’était pas une stratégie, ce n’est pas comme il avait le choix, c’est un sacrifice », a déclaré Général Valsero.

À en croire l’artiste, l’ancien président s’est sacrifié afin de permettre au MRC, peuple du changement, de participer aux élections législatives et municipales projetées pour le début de l’année 2027. Dans sa lettre de démission, Maurice Kamto justifie sa démission par nécessité de prioriser l’intérêt supérieur du parti.

Il n’est pas le seul dirigeant à rendre le tablier. Son vice-président, Mamadou Yacouba s’est aussi retiré. « Je ne voulais pas servir d’instrument au ministre de l’Administration pour opposer toutes les fois une procédure folle à l’endroit d’un parti politique qui ne cherche qu’à exercer son devoir. C’est donc pour cette raison que je décide de me mettre de côté et de permettre au parti de continuer ses activités normalement », a déclaré Mamadou Yacouba.

(Investir au Cameroun) – La Communauté urbaine de Yaoundé (CUY) réclame au ministère des Finances le versement de 8,2 milliards de FCFAcorrespondant à sa quote-part du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures. Ces ressources, collectées et centralisées au Trésor public, font l’objet de titres encore en attente de paiement, selon une correspondance adressée le 7 août 2026 par le maire de la ville, Luc Messi Atangana, au ministre des Finances, Louis Paul Motazé.

« La Communauté urbaine de Yaoundé rencontre des difficultés à bénéficier de ses ressources propres qui sont logées au Trésor, notamment les droits d’accises destinés à l’enlèvement des ordures ménagères, dont le recouvrement s’opère au Trésor, qui s’élèvent à date à 8,2 milliards de FCFA », écrit le maire dans ce document consulté parInvestir au Cameroun.

Luc Messi Atangana demande au ministre des Finances« d’instruire la mise à la disposition du receveur municipal de la Communauté urbaine de Yaoundé des droits d’accises, dont les titres sont en attente de paiement à la paierie spécialisée du ministère de la Décentralisation et du Développement local ». La correspondance a également été transmise à la présidence de la République et aux services du Premier ministre. La suite réservée à cette requête n’est pas connue.

Une taxe portée à 1 % depuis 2022

Le droit d’accises spécial sur les importations a été institué par la loi de finances 2019 pour financer l’enlèvement et le traitement des ordures au bénéfice des collectivités territoriales décentralisées. Initialement fixé à 0,5 % de la valeur imposable des marchandises importées, son taux a été doublé à 1 % à compter de 2022.

Selon le ministère des Finances, cette taxe avait généré 15,9 milliards de FCFA en 2021. Les recettes projetées pour 2022 atteignaient alors 32 milliards.

Le dispositif de 2019 prévoyait que 10 % des sommes collectées reviennent à l’État au titre des frais d’assiette et de recouvrement, contre 90 % aux collectivités. Un décret signé le 24 juillet 2023 a ramené cette retenue à 5 %, portant à 95 % la part à redistribuer aux collectivités.

Sur cette enveloppe, les communautés urbaines de Yaoundé et de Douala reçoivent chacune 17,5 %. Une quote-part de 35 % revient aux huit autres chefs-lieux de région ainsi qu’à Edéa, Kribi, Kumba, Limbé et Nkongsamba. Les 30 % restants sont répartis entre les communes et les communes d’arrondissement.

Moins de 50 % des déchets collectés à Yaoundé

La difficulté soulevée par la CUY avait déjà été identifiée par le gouvernement lors des états généraux sur la gestion des ressources en déchets urbains, organisés les 6 et 7 mai 2025 à Yaoundé.

La feuille de route issue de ces travaux constate que les ressources du droit d’accises« ne sont pas effectivement mises à la disposition des communes »et que les paiements aux entreprises de collecte ne sont pas réguliers.

Le document associe ces difficultés de financement aux faibles performances du service : le taux de collecte des déchets est évalué à moins de 50 % à Yaoundé, contre 65 % à Douala.

Le financement du secteur repose par ailleurs à plus de 85 % sur l’État. Les ressources publiques sont principalement orientées vers la collecte, tandis que la précollecte, les infrastructures de traitement et les projets de valorisation restent insuffisamment financés.

Le gouvernement relève également l’absence d’un système statistique permettant de connaître précisément les volumes et les catégories de déchets produits. Une lacune qui complique l’évaluation des besoins financiers et la maîtrise du coût des contrats d’enlèvement.

Un compte spécial recommandé depuis mai 2025

Pour sécuriser les reversements, les états généraux avaient recommandé la création d’un compte d’affectation spécialedestiné à cantonner le produit du droit d’accises et les subventions directes de l’État afin d’assurer des paiements réguliers aux opérateurs de collecte.

La feuille de route prévoyait aussi la constitution, dans un délai de trois mois, d’un groupe de travail réunissant notamment les ministères des Finances, de l’Habitat, de la Décentralisation et de l’Économie, le Feicom et les représentants des maires. Il devait proposer une réforme du financement fondée notamment sur le principe pollueur-payeur et une contribution mieux ciblée des différents producteurs de déchets.

Plus d’un an après ces recommandations, la correspondance de la CUY montre qu’au 7 août 2026, des titres représentant 8,2 milliards de FCFA étaient toujours en attente de paiement.

L’enjeu financier reste important pour Yaoundé : la feuille de route gouvernementale vise un taux de collecte de 100 % des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2035, contre moins de la moitié actuellement.

Brice R. Mbodiam

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