L’enquête s’est appuyée sur les données issues des consultations publiques réalisées dans le cadre des EIES, confrontées aux conventions internationales ratifiées par le Cameroun, aux lois et règlements nationaux ainsi qu’aux pratiques coutumières locales, notamment la Zakat, contribution traditionnelle en milieu sahélien qui joue un rôle important dans l’organisation socio-économique des communautés rurales musulmanes.

Selon cette analyse, les EIES du Programme Plaine Centrale présenteraient de nombreuses insuffisances juridiques. Terre et Développement Durable estime que ces documents contreviennent à plus d’une centaine de dispositions issues de neuf conventions et déclarations internationales applicables au projet, ainsi qu’à plusieurs articles de la législation camerounaise.

Des consultations publiques jugées insuffisantes

Le principal reproche formulé indexe l’absence de véritables consultations des populations concernées. D’après les observations recueillies, moins de 10 % des villages et moins de 10 % des populations directement impactées auraient effectivement participé aux consultations organisées par les cabinets chargés des EIES.

Les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes vivant avec un handicap ainsi que d’autres groupes vulnérables auraient été très peu associés au processus. Les organisations de producteurs, la société civile et les peuples autochtones dénoncent également leur faible implication. Dans ces conditions, les enquêteurs estiment que le principe du Consentement Libre, Préalable et Éclairé (CLPE) n’a pas été respecté.

Les audiences foraines organisées par la suite n’auraient pas davantage permis de corriger ces insuffisances. Plusieurs participants interrogés par Terre et Développement Durable affirment ne pas avoir reçu une information suffisante sur les objectifs, les impacts et les implications du Programme Plaine Centrale.

Des risques croissants pour les terres et les moyens de subsistance

En sus des questions de procédure, l’enquête souligne les conséquences potentielles du projet sur les espaces de vie des populations locales.

Les auteurs s’inquiètent notamment de la réduction des espaces agricoles et pastoraux ; de la non-reconnaissance des territoires traditionnellement occupés par les peuples autochtones ; de l’absence de sécurisation des couloirs de transhumance ; de la faible prise en compte des sites culturels, sacrés et naturels ; des risques de destruction des écosystèmes et de dégradation des ressources en eau ; de l’aggravation des conflits fonciers, agropastoraux et des conflits d’usage.

Selon les auteurs, ces facteurs alimentent déjà des tensions entre communautés locales, investisseurs et autorités administratives.

Les Mbororo parmi les populations les plus exposées

L’enquête à la suite des EIES accorde une attention particulière à la situation des Mbororo, peuple autochtone dont les moyens de subsistance reposent essentiellement sur l’élevage bovin.

La réduction des pâturages, la disparition progressive des couloirs de transhumance et les restrictions d’accès aux ressources naturelles menaceraient directement leur mode de vie.

Les auteurs estiment que cette situation pourrait paradoxalement conduire les Mbororo à être perçus comme responsables des conflits fonciers, alors qu’ils en seraient les premières victimes.

Des impacts qui dépassent le cadre local

Les conclusions de l’enquête mettent également en évidence des risques à plus grande échelle.

Les modifications prévues de l’occupation des terres pourraient accentuer le stress hydrique, fragiliser davantage les écosystèmes régionaux et compromettre les engagements pris par le Cameroun en matière de lutte contre les changements climatiques, de préservation de la biodiversité et de protection des ressources en eau.

Les auteurs évoquent aussi des risques liés à la spéculation foncière, aux flux financiers illicites ainsi qu’au développement de crimes environnementaux dans les réserves foncières concernées.

Une interrogation sur l’utilisation des terres

L’un des points les plus sensibles concerne la gestion du foncier. Selon les informations analysées, la phase pilote du Programme Plaine Centrale ne prévoit l’exploitation que de 40 % des terres sécurisées. Les 60 % restants, soit environ 305 643 hectares, demeurent inoccupés pendant une période dont la durée n’est pas précisée. Les enquêteurs s’interrogent sur les raisons de cette importante réserve foncière alors que les communautés locales et les peuples autochtones sont privés de leurs droits fonciers et ne bénéficient que d’une simple tolérance administrative pour accéder à ces espaces.

Prévention des conflits

Face à ces constats, Terre et Développement Durable recommandent la suspension immédiate des opérations d’exploitation forestière, en particulier dans les forêts-galeries ; le report de l’installation des investisseurs jusqu’à la réalisation de nouvelles consultations conformes aux normes nationales et internationales ; la réalisation d’Études d’Impacts Environnementaux et Sociaux indépendantes et transparentes ; la mise en œuvre du Plaidoyer 60-35-5, qui propose de consacrer 60 % des terres aux objectifs climatiques, environnementaux et de conservation, 35 % aux communautés locales et aux peuples autochtones, et seulement 5 % aux investisseurs dans le cadre de baux emphytéotiques.

Un réexamen du projet

Pour Hervé Pierre Madougou Yagon et son équipe, le Programme Plaine Centrale, tel qu’il est actuellement conçu, présente de fortes sources potentielles de conflits et ne répond pas pleinement aux exigences du développement durable. Ils appellent les pouvoirs publics à réexaminer les études d’impact, à renforcer la participation des populations concernées et à engager un dialogue inclusif avant toute poursuite du projet.

Au regard des enjeux fonciers, environnementaux et sociaux soulevés, ils estiment qu’une telle démarche apparaît indispensable pour préserver la paix sociale, protéger les ressources naturelles et garantir un développement équitable au bénéfice de toutes les parties prenantes.

Vingt-six entreprises publiques, un total de 749,3 milliards FCFA. Le chiffre a été révélé la semaine dernière par la chambre des Compte à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la session de juin consacrée principalement à l’évaluation des grandes orientations économiques et financières.

L’exposé présentée aux parlementaires recense les subventions cumulées décaissées par l’État entre 2020 et 2025. Associé aux prises de participations de l’État dans ces mêmes structures, le montant global grimpe à 2 660,6 milliards FCFA. Une somme qui interroge la nature même de ces entreprises. Elles ont été créées pour produire de la richesse et alimenter le budget public, pas pour vivre de ses transferts.

UN PRINCIPE ÉCONOMIQUE INVERSÉ

Le résultat présenté à l’Assemblée nationale est explicite sur ce point. Les entreprises publiques ne devraient pas être gratifiées de subventions, dans la mesure où elles sont créées pour générer de la valeur afin de contribuer au financement du budget de l’État. Or le tableau des décaissements montre l’inverse. Ce sont ces entreprises qui reçoivent l’argent public, et non le budget qui en bénéficie.

La répartition des montants révèle des écarts considérables. La Société nationale de raffinage, Sonara, concentre à elle seule 479 milliards de francs CFA, plus de 63% du total distribué. Le Port autonome de Douala reçoit 90,8 milliards. D’autres structures affichent des montants nettement plus modestes, comme le Laboratoire national vétérinaire, 350 millions, ou la Manufacture des allumettes du Cameroun, 659 millions. Certaines structures ne se contentent pas de recevoir un appui ponctuel.

Elles dépendent de ces subventions dans le cadre de leur fonctionnement courant. C’est le cas notamment de la SEMRY, la Société d’expansion et de modernisation de la riziculture de Yagoua, créditée de 10,9 milliards de francs CFA sur la période. La Société de presse et d’éditions du Cameroun (Sopecam), a perçu 5 milliards. La Société de développement du cacao (Sodecao), a reçu 1,35 milliard. L’Agence nationale d’appui au développement forestier (Anafor), a bénéficié de 855 millions FCFA.

Pour ces structures, la subvention prend alors ici des allures de « perfusion » sans laquelle l’entreprise ne saurait survivre. L’expression employée dans le document budgétaire résume la situation avec précision. Il ne s’agit plus d’un soutien conjoncturel destiné à accompagner un investissement ou une phase de redressement. C’est un mécanisme de survie qui s’installe dans la durée.

UNE CONFUSION DE STATUTS QUI COÛTE CHER

Cette dépendance chronique pose une question de classification. Une entreprise publique qui ne parvient pas à s’affranchir de l’appui budgétaire ne remplit plus, par définition, sa fonction économique. Ces dernières devraient donc voir leur statut d’entreprise publique disparaître au profit de celui d’établissement public, entité qui ne crée pas suffisamment de valeur pour pouvoir rémunérer ses facteurs de production.

Cette distinction n’a rien d’académique. Elle a des conséquences directes sur les finances publiques. On se retrouve donc avec des paiements d’indemnités, de primes et d’indemnités de départ à la retraite pour des montants très importants au détriment du budget de l’État. Autrement dit, l’argent public sert à financer des charges de fonctionnement et des sorties de personnel dans des structures qui, sur le plan strictement économique, ne génèrent plus la valeur ajoutée censée justifier leur statut d’entreprise.

UN POIDS QUI INTERROGE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PUBLIC

Au-delà des quatre entreprises citées comme dépendantes, le tableau recense d’autres montants significatifs. La Cameroon Radio Television, a reçu 12,8 milliards FCFA. Camair-Co, la compagnie aérienne nationale, a bénéficié de 27 milliards FCFA. La Mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux, (Maetur), a perçu 793,4 millions FCFA. La Société immobilière du Cameroun (SIC), a été créditée de 35 milliards FCFA. Sonatrel, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, a reçu 21,2 milliards FCFA.

Ces montants cumulés, ajoutés aux prises de participations de l’État, dessinent un engagement budgétaire massif dans le portefeuille public. Un engagement qui ne se traduit pas systématiquement par un retour économique équivalent, si l’on en juge par la persistance des subventions versées à certaines structures année après année.