Actu Cameroun vous propose ici la Chronique Juridique de droit international public et du droit international du sport, Statut Juridique de la Fifa et de la valeur juridique de ses décisions à l’égard des États, Statut juridique des Fédérations de Football.  Une analyse de Siméon WACHOU, Juriste Expert.

Lire ici sa sortie :

La FIFA n’est pas un sujet de droit international public au même titre que les États et les Organisations Internationales. En conséquence, les États ne sauraient être directement visés par ses directives, instructions, décisions et sanctions.

La FIFA (Fédération Internationale de Football Association) est une organisation internationale non gouvernementale (OING) qui régit le football mondial. Bien qu’elle soit une entité privée, la FIFA exerce des fonctions qui ont des implications internationales et qui peuvent affecter les relations entre les États. Toute chose n’impliquant point que le Sacro saint principe internationaliste « PACTA SUNT SERVENDA  » soit aveuglement invoqué par la Fédération Camerounaise de Football ( FECAFOOT) pour faucher l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère des Sports et de l’Éducation Physique dans le cadre du contrôle de conformité légale et réglementaire des activités de ladite Fédération.

Il mérite d’être précisé que les États ne sont point des États Parties au texte qui fonde la FIFA. Il n’existe point des mécanismes juridiques consacrés de droit international public tendant à l’internisation du texte fondateur de la FIFA de sorte que l’on puisse envisager son opposabilité aux États.

Toutefois, il est important de relever que la question de savoir si la FIFA peut être considérée  comme un sujet du droit international public est complexe et fait l’objet de débats parmi les juristes, les spécialistes du droit international et les acteurs du Football.  Certains Juristes ont émis des Arguments en faveur du statut juridique de la FECAFOOT comme Sujet du droit international à raison de ce  qui suit :

1. Compétence internationale : La FIFA a une compétence mondiale et réglemente le football dans presque tous les pays du monde. Ses décisions et règles s’appliquent à des milliers de clubs et de joueurs de football de différentes nationalités.
2. Influence sur les relations internationales :

Les décisions de la FIFA peuvent avoir des implications politiques et économiques importantes entre les États. Par exemple, les sanctions imposées par la FIFA à un pays ou à un club peuvent avoir des conséquences économiques et politiques significatives.

3. Reconnaissance par les États : Les États reconnaissent souvent la FIFA comme l’instance dirigeante du football mondial et collaborent avec elle pour réglementer le sport.

D’autres Juristes a contrario donc Me-Expert Siméon WACHOU affirment que la FIFA n’est pas un Sujet de Droit International à raison de ce qui suit :

1. Entité privée : La FIFA est une organisation privée qui n’est pas créée par un traité international ou un accord intergouvernemental. Elle n’a pas de personnalité juridique internationale reconnue par les États.
2. Absence de pouvoirs souverains : La FIFA n’a pas les pouvoirs souverains pour imposer ses décisions aux États ou pour créer des normes juridiques internationales.
3. Limitations de sa compétence : La compétence de la FIFA est limitée au domaine du football et ne s’étend pas aux questions de sécurité, de défense ou de politique étrangère qui sont typiquement du ressort des États.

Bien que la FIFA ait une influence significative sur le football mondial et puisse avoir des implications internationales, il est difficile de la considérer comme un sujet du droit international public au même titre que les États ou les organisations internationales et les organisations intergouvernementales. Sa nature juridique est plus proche de celle d’une organisation non gouvernementale internationale qui exerce des fonctions de régulation dans un domaine spécifique.

Les décisions de la FIFA s’imposent généralement aux associations nationales de football et aux clubs qui sont membres de la FIFA, mais leur applicabilité aux États dépend de plusieurs facteurs. Contrats et statuts : Les associations nationales de football et les clubs qui adhèrent à la FIFA acceptent de se conformer aux statuts et règlements de l’organisation. Cela signifie qu’ils sont liés par les décisions de la FIFA dans le cadre de leurs activités footballistiques.

Influence sur les États  : Bien que les décisions de la FIFA ne s’imposent pas directement aux États, ces derniers peuvent être amenés à prendre des mesures pour assurer la conformité avec les règles et décisions de la FIFA. Par exemple, un État peut adopter des lois ou des règlements pour permettre à son association nationale de football de se conformer aux exigences de la FIFA.

Exemples de conflits : Il y a eu des cas où les décisions de la FIFA ont été contestées par des États ou des organisations gouvernementales. Dans certains cas, les États ont réussi à influencer les décisions de la FIFA ou à trouver des solutions alternatives. Cependant, dans d’autres cas, les décisions de la FIFA ont été maintenues et appliquées.

Les décisions de la FIFA ne s’imposent pas directement aux États, elles peuvent avoir un impact significatif sur les associations nationales de football et les clubs qui sont membres de la FIFA, et les États peuvent être amenés à prendre des mesures pour assurer la conformité avec ces décisions.

Discussion Juridique : Une Fédération de football peut-elle opposer à l’Etat le caractère supranational des normes de la FIFA à l’instar de la Fédération Camerounaise de Football pour contrer l’intervention de l’Etat donc du Ministère des Sports dans le cadre  de la gestion des affaires du football ?

Une fédération de football peut invoquer le caractère supranational des normes de la FIFA pour s’opposer à l’intervention de l’État dans la gestion des affaires du football, mais cela dépend de plusieurs facteurs.

Principes de l’autonomie du sport : La FIFA et le Comité international olympique (CIO) défendent le principe de l’autonomie du sport, qui signifie que les organisations sportives internationales et nationales devraient être libres de gérer leurs affaires sans ingérence gouvernementale.

Pertinence Juridique des Normes de la FIFA : Les statuts et règlements de la FIFA obligent les associations nationales de football à respecter les principes de l’autonomie et de l’indépendance. Les associations nationales de football sont également tenues de se conformer aux décisions et règlements de la FIFA. Ces Normes dans leur essence ne sont pas opposables aux États.

Pertinence du Droit national : Cependant, les États ont le droit de réglementer les activités sportives sur leur territoire et de prendre des mesures pour protéger l’intérêt public. Les tribunaux nationaux peuvent être appelés à trancher des litiges entre les fédérations sportives et les États.

Exemples de jurisprudence : Il y a eu des cas où les tribunaux ont donné raison aux fédérations sportives en invoquant le principe de l’autonomie du sport et les normes supranationales des organisations sportives internationales. Cependant, il y a également des cas où les tribunaux ont donné raison aux États en considérant que les intérêts publics en jeu justifiaient une intervention dans les affaires sportives.

Cas spécifique du Cameroun : La Fédération camerounaise de football a effectivement invoqué le caractère supranational des normes de la FIFA pour s’opposer à l’intervention de l’État dans la gestion des affaires du football. Cependant, l’issue de ce conflit dépendra des spécificités du droit camerounais et des décisions des tribunaux compétents.

Si une fédération de football peut valablement  invoquer le caractère supranational des normes de la FIFA à l’égard des fédérations sportives de football pour s’opposer à l’intervention de l’État, il n’en demeure pas moins vrai que  l’issue du conflit dépendra des spécificités du droit national et des décisions des tribunaux compétents. Les fédérations de football ont un statut juridique complexe à l’égard des États et de la FIFA. Voici quelques éléments clés :

À l’égard des États :

1. Personnes morales de droit privé : Les fédérations de football sont généralement des associations de droit privé, régies par les lois nationales du pays où elles sont domiciliées.
2. Reconnaissance par l’État : Les États peuvent reconnaître les fédérations de football comme des organismes responsables de l’organisation et de la gestion du football sur leur territoire.
3. Réglementation : Les États peuvent réglementer les activités des fédérations de football dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public, c’est le cas au Cameroun.

À l’égard de la FIFA :

1. Membres de la FIFA : Les fédérations de football sont membres de la FIFA et sont tenues de se conformer aux statuts et règlements de l’organisation.
2. Obligations contractuelles : Les fédérations de football ont des obligations contractuelles envers la FIFA, notamment en ce qui concerne la participation aux compétitions internationales et le respect des règles et règlements de la FIFA.
3. Autonomie : La FIFA reconnaît l’autonomie des fédérations de football dans la gestion de leurs affaires internes, mais les fédérations de football doivent respecter les principes et les règles établis par la FIFA.

Conflits potentiels :

1. Conflits entre les lois nationales et les règles de la FIFA : Les fédérations de football peuvent être confrontées à des conflits entre les lois nationales et les règles de la FIFA.
2. Ingérence de l’État : Les États peuvent tenter d’exercer une influence indue sur les fédérations de football, ce qui peut entraîner des conflits avec la FIFA mais sans que cela implique les États soient au même pied d’égalité que celle-ci. La FIFA ne jouit d’aucun statut du point de vue du droit international pour donner des injonctions à des États.

Les fédérations de football ont un statut juridique complexe qui les lie à la fois aux États et à la FIFA. Elles doivent naviguer dans un environnement réglementaire complexe pour assurer leur autonomie et leur conformité aux règles et règlements de la FIFA.

In fine, le Ministère des  Sports et de l’Éducation Physique au Cameroun a pleinement le droit de veiller sur la conformité à la fois des textes sur lesquels reposent les activités de la FECAFOOT, que de la démarche suivie pour l’organisation des élections en son sein à la lumière de la loi se rapportant aux activités sportives au Cameroun.

Siméon WACHOU

Juriste

Président Exécutif ONECTA-MINJUSTICE/ MINAT, CNAFARC-CBI

Président Chambre Nationale des Conseils Juridiques du Cameroun ( Cameroon Business & Corporate Lawyers Association).

Arbitre & Médiateur Professionnel

Rejoindre notre chaîne télégram pour avoir les dernières infos
Cliquez ici