1. De quoi s’agit-il ?

La loi de finances 2024 apporte une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables. Elle substitue l’attestation de non-redevance (ANR) par l’attestation de conformité fiscale (ACF).

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, l’ACF est désormais exigée pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.

L’ACF est un document délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes. L’ACF n’est donc pas un nouvel impôt ou une nouvelle charge fiscale sur les contribuables.

2. Quelles sont les personnes concernées par la présentation de l’ACF pour les demandes de visa ?

Sont concernées par la présentation de l’ACF pour les demandes de visa tous les contribuables personnes physiques, professionnels ou non, notamment les salariés, les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux, … etc.

Toutefois, ne sont pas concernés par cette exigence, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d’évacuations sanitaires.

3. Quel est l’objectif de la réforme ?

L’exigence de l’ACF dans le cadre de demandes de visa vise à promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers. Le civisme fiscal est la pierre angulaire d’un État de droit et d’une société juste.

La loi de finances 2024 consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires. En effet, la plupart d’entre elles exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas, à l’instar du titre de patente, de
l’attestation de domiciliation fiscale et de l’attestation de non redevance.

4. Comment obtient-on l’ACF ?

L’ACF est accessible d’un simple clic à partir du site web de la DGI (www.impots.cm). Oubliez les tracas administratifs, générez votre document en toute convivialité. Même en cas de difficultés, rassurez-vous, vous pouvez obtenir votre attestation en sollicitant un moratoire ou un sursis de paiement.

Besoin d’aide ? Appelez le numéro 8200 et une assistance en temps réel vous est apportée.

5. Un dirigeant peut-il obtenir une ACF si son entreprise a une dette vis-à-vis de l’administration fiscale ?

La situation fiscale du dirigeant est à distinguer de celle de son entreprise. Ainsi, seule sa situation fiscale personnelle est prise en compte pour la délivrance à son profit de l’ACF.

En conséquence, l’existence d’une dette à la charge de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’obtention par son dirigeant d’une ACF.

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(Investir au Cameroun) – Au cours du mois de novembre 2024, les exportations de bananes du Cameroun ont culminé à 16 004 tonnes, contre 19 866 tonnes au cours de la même période en 2023. Ces chiffres compilés par l’Association bananière du Cameroun (Assobacam) révèlent une baisse en glissement annuel de 3862 tonnes en valeur absolue, soit 19,4% en valeur relative.

À l’origine de cette réduction des exportations de bananes du Cameroun en novembre 2024, se trouve la baisse de régime de la société des Plantations du haut Penja (PHP), le leader du marché, dont les expéditions de produits vers le marché international ont été moins vigoureuses. En effet, révèlent les données de l’Assobacam, cette filiale de la Compagnie fruitière de Marseille a vu ses exportations de bananes fléchir de près de 30% ce mois-là. Officiellement, celles-ci ont atteint 10 903 tonnes, soit un recul en glissement annuel de 4628 tonnes (29,8%).

Par contre, la Compagnie des bananes de Mondoni (CDBM), autre filiale de la Compagnie fruitière de Marseille arrivée sur le marché camerounais en juin 2023, a enregistré une augmentation de ses exportations de 81,7% en novembre 2024. Selon les données de l’Assobacam, ces ventes à l’international sont passées de seulement 732 tonnes en novembre 2023 à 1628 tonnes au mois de novembre 2024.

La Cameroon Development Corporation (CDC), 2ᵉ employeur au Cameroun après l’administration publique, enregistre quant à elle des exportations en hausse de 24,6%, passant de 2000 tonnes en novembre 2023 à 2493 tonnes à la même période en 2024. L’on peut également remarquer que cette unité agro-industrielle publique, qui paye certainement le plus lourd tribut de la crise socio-politique qui secoue les deux régions anglophones du Cameroun depuis fin 2016, n’a franchi la barre de 3000 tonnes de bananes exportées qu’en janvier et septembre 2024.   

Recettes d’exportation

Le producteur privé Boh Plantations Plc, finalement relégué à la 4ᵉ place sur le marché par le nouveau venu, CDBM, enregistre une baisse de ses exportations de 459 tonnes en novembre 2024. En effet, cette entreprise n’a expédié que 980 tonnes de marchandises vers le marché international en novembre 2024, contre 1439 tonnes un an plus tôt.

Pour rappel, La banane fait partie des principaux pourvoyeurs de recettes d’exportation au Cameroun. Selon les données de l’Institut national de la statistique (INS), pour la seule année 2023, le Cameroun a exporté pour 42,9 milliards de FCFA de bananes vers les pays du G7, groupe constitué des sept pays les plus industrialisés au monde (Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Grande-Bretagne et États-Unis).

Afin de pouvoir tirer davantage de revenus de ce produit d’exportation, le pays entend porter la production nationale annuelle à 500 000 tonnes en 2030 (contre 210 000 à 240 000 tonnes actuellement, NDLR), selon les projections contenues dans la Stratégie nationale de développement du Cameroun à l’horizon 2030 (SND 20-30).

Brice R. Mbodiam

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Des personnalités politiques camerounaises, dont le professeur Maurice Kamto et l’avocat Akere Muna, ont désapprouvé la récente interdiction par le gouvernement de deux organisations non gouvernementales (ONG) et la suspension de trois autres.

Akere Muna, militant anti-corruption et candidat à l’élection présidentielle de 2025, affirme que cette décision est contraire à la Constitution camerounaise.

Une décision du 6 décembre du ministère de l’Administration territoriale suspend et interdit cinq ONG du pays pour irrégularités financières et violations de la loi.

Le ministère a suspendu REDHAC 1, Reach Out Cameroun et l’Association Charitable Socioculturelle pour trois mois. Entre-temps, il a carrément interdit REDHAC 2 et Nanje Foundation Inc pour avoir opéré illégalement.

Une violation de la Constitution

En réaction aux sanctions, l’avocat Akere Muna a déclaré que la suspension des ONG est profondément préoccupante.

« Cette action contredit non seulement les principes inscrits dans notre constitution, mais souligne également l’intention claire du gouvernement de restreindre davantage l’espace déjà limité disponible pour la société civile », a-t-il déclaré dans un communiqué partagé sur son compte de réseau social.

Ces mesures, a-t-il ajouté, portent atteinte aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux des citoyens de se réunir et de s’exprimer librement.

« Cette mesure est symptomatique de problèmes plus vastes qui affligent notre nation, notamment la prévalence alarmante de l’impunité, la corruption rampante et les mauvais traitements infligés aux citoyens », a-t-il déclaré.

« Les rapports troublants faisant état d’agressions contre des avocats et de tortures infligées à des citoyens soulignent encore davantage le besoin urgent de rendre des comptes et de réformer. »

Exprimant la nécessité pour les Camerounais de s’unir pour défendre les principes de justice, de transparence et de droits de l’homme, il a souligné l’incapacité du gouvernement à collaborer avec la société civile.

« Le gouvernement, en état de panique, ne semble pas être en mesure de s’engager de manière constructive avec les organisations de la société civile et de garantir que les droits de tous les citoyens soient respectés et protégés », a-t-il noté.

Un délai pour se conformer

Le célèbre leader de l’opposition, Maurice Kamto, a également fustigé la décision du MINAT dans un communiqué qu’il a partagé sur Twitter. Il a qualifié cette décision de « coup dur » pour la liberté et les droits de l’homme au Cameroun.

Il a exprimé sa profonde inquiétude quant à l’interdiction du REDHAC 2, une organisation de premier plan connue pour défendre les droits des Camerounais.

« J’invite le ministre de l’Administration territoriale à reconsidérer ses décisions à ce sujet. Il pourrait accorder au REDHAC un délai supplémentaire pour se conformer aux textes potentiellement violés », a écrit Maurice Kamto.

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