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Le contrat de mariage au Cameroun

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Le contrat de mariage au Cameroun
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Paul architecte et Natalie médecin fort épris l’un de l’autre décident de poursuivre dans la vie civile l’idylle qui les anime depuis leur tendre enfance. Leur mariage est célébré par l’Officier d’état civil le matin d’un samedi ensoleillé dans les locaux de la marie de Yaoundé 6. Au moment de la célébration, à la question rituelle du maire qui leur demande s’ils ont choisi un régime matrimonial, ceux-ci répondirent d’une seule voix «nous avons choisi le régime de la séparation pure et simple des biens monsieur le maire».

Question: la question est celle de savoir si l’officier d’état civil peut porter cette mention dans l’acte de mariage, à la place requise à cet effet ? Quel est le régime matrimonial de Paul et Natalie ?

Selon le Code civil camerounais, le régime matrimonial a une nature soit conventionnelle (c’est-à-dire déterminé par le contrat de mariage), soit légale (c’est-à-dire déterminé par la loi à défaut des choix des parties dans un contrat de mariage), soit communautaire et soit séparatiste.

Le contrat de mariage demeure un mystère pour la plupart des personnes qui aspire au mariage. Dans la plupart des cas, le régime matrimonial est choisi le jour du mariage pendant la célébration. Par ailleurs, le choix d’un régime matrimonial peut se fait par contrat de mariage passé devant un notaire, et à défaut de contrat de mariage, les époux seront considérés comme marié sous le régime légal, celui de la communauté des biens meubles et acquêts tel qu’il ressort des dispositions de l’article 1400 du code civil camerounais.

En l’espèce, les époux se sont contentés d’indiquer, au moment de la célébration du mariage, qu’ils se marient sous le régime de la séparation des biens pur et simple. Selon le droit positif, le maire ne peut pas porter cette mention dans l’acte de mariage vu que les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, ils n’ont pas un régime matrimonial de nature conventionnelle, mais plutôt de nature légale. Ce régime matrimonial est celui de la communauté des biens meubles et acquêts.

Par ailleurs, le régime de la séparation des biens pur et simple aurait été mentionné dans l’acte de mariage si avant la célébration du mariage et par devant notaire ils avaient établis un contrat de mariage. C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 1394 du code civil camerounais.

Notion

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage aussi bien dans les rapports entre les époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers. Il existe deux grandes famille de régime matrimonial.

D’abord, les régimes communautaires : ainsi qualifiés parce que tout comporte une masse de biens appelé bien commun plus ou moins consistant qui constitue une indivision originale entre les époux ; mais également deux autres masses distinctes ou bien propre appartenant respectivement aux deux époux. On distingue plusieurs types :

  • Le régime de la communauté des meubles et acquêts : régime communautaire dont l’actif comprend en plus des acquêts tous les meubles qui appartenaient aux époux lors de leur mariage ou qui leurs sont échus depuis à titre gratuit, et le passif comprend en plus des dettes qui en feraient partis sous la communauté d’acquêts une fraction de celle dont les époux étaient tenus lorsqu’ils se sont mariés ou dont sont grevés les successions et libéralités qui leur échoit pendant le mariage. Il peut être légal (communauté légale) ou conventionnel (régime dans lequel les règles légales du régime de communauté ont été adoptées soit tel quel par les époux dans un contrat de mariage ou alors modifié par ce contrat de mariage par l’insertion de certaines clauses spécifiques).

NB: les acquêts sont les biens meubles ou immeubles acquis par les époux au cours de la vie conjugale.

  • Le régime de la communauté réduit aux acquêts : régime conventionnel de communauté dans lequel l’actif commun se compose seulement des acquêts et le passif des dettes communes correspondantes ; ici la masse commune ou encore communauté est réduite aux acquêts.
  • Le régime de la communauté universelle : régime conventionnel dans lequel tous les biens meubles ou immeubles présents et à venir des époux font partis de la masse commune et où toutes les dettes sont communes. Dans ce régime qui est le plus extensif des régimes communautaires, tous les biens propres ou communs se fondent en principe dans la masse commune.
  • Le régime de la communauté sous condition de la participation (en matière coutumière) : c’est le régime qui autorise la femme à la dissolution du mariage à avoir droit à une part déterminée de la communauté à la condition qu’elle établisse sa participation effective à l’acquisition de cette masse commune durant le mariage. Ce régime est une création de la coutume évoluée.

Ensuite, les régimes séparatistes à l’inverse des précédentes ne comportent pas de masses communes car ils expriment l’idée selon laquelle une communauté de vie ne doit nécessairement pas avoir pour conséquence une communauté de biens. C’est la raison pour laquelle ils sont en général de nature conventionnelle :

  • Le régime de la séparation de biens pur et simple : régime conventionnel dans lequel chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens personnels ou propre sauf l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage. C’est l’expression de la plus parfaite des régimes séparatistes.
  • Le régime sans communauté : régime conventionnel dans lequel tous les biens des époux demeurent séparés sans aucune communauté, le mari ayant l’administration et la jouissance des biens propres de sa femme.
  • Le régime dotal : régime conventionnel caractérisé par l’apport que la femme fait au mari pour l’aider à subvenir aux besoins du ménage et à charge de restitution de certains biens inaliénables et insaisissables appelé biens dotaux, la femme conservant la jouissance de ses autres biens appelés biens paraphernaux ; Dans ce régime, chacun des époux conserve la propriété de ses biens , ceux de la femme se répartissent en deux catégories :les biens dotaux remis au mari qui en a l’usufruit, les biens paraphernaux qui demeurent entre les mains de la femme qui les gère comme une femme soumise au régime de la séparation des biens.

L’un de ces régimes ne peut être choisi par les époux que dans un contrat de mariage avant la célébration du mariage tel qu’il ressort des dispositions de l’article 1394 du code civil camerounais. Ce contrat de mariage est dont une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. Il détermine par écrit divers aspects de la vie conjugale notamment la répartition des biens, les droits successoraux et la gestion des finances. En l’absence dudit contrat avant la célébration du mariage, c’est le régime légal qui est appliqué aux époux c’est-à-dire le régime de la communauté des meubles et acquêts.

Estelle Djomba Fabo
Avocat Stg.
Email : faboestelle@yahoo.fr

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Dayla, 26 ans, tuée par une balle perdue : son meurtrier de 15 ans condamné à 100 ans de prison

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Dayla, 26 ans, tuée par une balle perdue : son meurtrier de 15 ans condamné à 100 ans de prison
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Une jeune femme de 26 ans, sans lien avec les faits, a perdu la vie après avoir été touchée par une balle perdue. Plusieurs années après le drame, la justice a rendu un verdict particulièrement sévère contre l’auteur des tirs, qui était âgé de seulement 15 ans au moment des faits.

Une victime innocente prise dans une fusillade

Dayla, 26 ans, se trouvait au mauvais endroit, au mauvais moment. Une fusillade a éclaté et une balle perdue l’a mortellement atteinte, alors qu’elle n’avait aucun lien avec les personnes impliquées dans les violences.

Sa mort avait profondément choqué la population et relancé le débat sur les conséquences dramatiques des armes à feu et de la violence chez les jeunes.

Une condamnation exceptionnelle

Le tireur, qui n’avait que 15 ans au moment des faits, a finalement été condamné à une peine cumulée de 100 ans de prison par la justice américaine.

Même si cette peine paraît spectaculaire, le système judiciaire des États-Unis permet de cumuler plusieurs condamnations pour différentes infractions liées à une même affaire, ce qui explique ce total particulièrement élevé.

Une affaire qui marque les esprits

Ce dossier rappelle une nouvelle fois les conséquences tragiques des fusillades, où des personnes totalement étrangères aux conflits deviennent des victimes.

La condamnation prononcée traduit la volonté de la justice de sanctionner sévèrement les crimes commis avec des armes à feu, même lorsque leur auteur était mineur au moment des faits.

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C’est grave : les captures d’écran de discussions d’un pasteur et une jeune fille partagées sur la toile excitent les mecs

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C’est grave : les captures d’écran de discussions d’un pasteur et une jeune fille partagées sur la toile excitent les mecs
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Une vive polémique agite les réseaux sociaux après la diffusion de supposées captures d’écran de conversations attribuées à un pasteur et à une jeune femme. Les images ont été largement partagées sur plusieurs plateformes, suscitant de nombreuses réactions.

À ce stade, l’authenticité de ces captures d’écran n’a pas été officiellement confirmée. Les personnes concernées ne se sont pas publiquement exprimées, et aucune décision de justice ou communication officielle n’a permis de vérifier les accusations relayées en ligne.

Cette affaire relance le débat sur la diffusion de contenus privés sur les réseaux sociaux. Plusieurs internautes appellent à la prudence, rappelant qu’il est important de ne pas tirer de conclusions avant que les faits ne soient établis.

Une polémique est née après la diffusion de supposées captures d’écran impliquant un pasteur et une jeune femme. Les faits restent à confirmer.

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Justice : Contentieux et arbitrages exposent l’État à une facture de 652 milliards FCFA

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Justice : Contentieux et arbitrages exposent l’État à une facture de 652 milliards FCFA
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Le Cameroun fait face à une accumulation de contentieux financiers liés à la gestion de grands projets d’infrastructure et miniers. L’addition des indemnités réclamées ou déjà accordées à des entreprises internationales pourrait dépasser les 650 milliards FCFA, faisant peser un risque important sur les finances publiques.

L’annonce la plus récente concerne le secteur minier. L’entreprise australienne Sundance Resources a affirmé avoir remporté une procédure d’arbitrage devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris contre l’État du Cameroun. Dans un communiqué publié par son financeur de litige, Burford Capital, le tribunal arbitral a condamné le Cameroun à verser 355 milliards FCFA (plus de 600 millions de dollars) à la junior minière australienne.

Cette sentence fait suite à un litige portant sur le projet de gisement de fer de Mbalam-Nabeba, situé à la frontière entre le Cameroun et la République du Congo. Sundance et sa filiale Cam Iron SA estimaient que le Cameroun avait violé ses obligations légales en retirant leurs droits miniers et en attribuant le permis d’exploitation du côté camerounais à un autre opérateur.

Le tribunal a également jugé que Yaoundé n’avait pas respecté une ordonnance d’urgence de la CCI rendue en mars 2022, qui lui interdisait d’accorder ce permis à une tierce partie. Selon les informations disponibles, la somme initialement réclamée par Sundance s’élevait à 5,5 milliards de dollars. Cette condamnation ne signifie toutefois pas que le paiement interviendra immédiatement. Burford Capital, qui a financé les frais de la procédure en échange d’une part des indemnités éventuelles, a lui-même appelé à la prudence. « La délivrance de la sentence arbitrale ne constitue pas un versement en espèces pour Burford », rappelle le groupe, soulignant que « plusieurs étapes restent à franchir avant un éventuel recouvrement effectif ».

UN RISQUE GLOBAL DE PLUS DE 600 MILLIARDS FCFA POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Le contentieux minier n’est cependant pas le seul dossier susceptible d’alourdir les charges de l’État. Selon le Rapport de certification du Compte général de l’État 2024, publié par la Chambre des comptes de la Cour suprême, le Cameroun reste confronté à deux autres contentieux majeurs liés au Complexe sportif d’Olembé.

Ce complexe comprend un stade de 60 000 places, un hôtel, un centre commercial, un gymnase, une piscine olympique et plusieurs équipements annexes. Si le stade a accueilli des rencontres de la Coupe d’Afrique des nations en janvier 2022, l’ensemble du projet n’a jamais été achevé.

Depuis lors, les travaux sont à l’arrêt malgré plusieurs mises en demeure adressées par le ministère des Sports. Les entreprises Piccini (Italie) et Magil Construction (Canada), qui se sont succédé sur le chantier, réclament au total 267 milliards FCFA d’indemnisation. Le contentieux le plus important concerne Piccini SPA.

La société italienne a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institution du Groupe de la Banque mondiale basée à Washington. Elle estime avoir été évincée alors que son contrat, d’un montant initial de 163 milliards FCFA, pouvait encore être exécuté. Elle réclame ainsi 250 milliards FCFA, soit environ 381 millions d’euros. La Chambre des comptes rappelle toutefois que l’entreprise avait déjà perçu 113 milliards de FCFA avant la résiliation du contrat.

De son côté, le gouvernement soutient que les retards accumulés par Piccini compromettaient l’organisation de la CAN 2021 et justifiaient la rupture du marché. La procédure est toujours en cours. Magil Construction Corporation, qui avait repris le chantier après le départ de Piccini, poursuit également l’État devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris.

L’entreprise canadienne réclame 17 milliards FCFA, estimant que les financements nécessaires à la poursuite des travaux n’ont jamais été mis à sa disposition. En réponse, le gouvernement affirme que Magil a déjà perçu 42 milliards FCFA alors que le contrat initial s’élevait à 22 milliards de FCFA. Il précise que 38 milliards FCFA provenaient d’un prêt contracté auprès de Standard Chartered Bank. Les autorités estiment en outre que les décaissements dépassaient largement l’état réel d’avancement du chantier.

Elles rappellent enfin qu’au moment de quitter Olembé, plusieurs fournisseurs réclamaient à Magil près de 13 milliards FCFA de factures impayées.

TOLLCAM ATTEND TOUJOURS SON INDEMNISATION

Le Rapport de certification du Compte général de l’État 2024 évoque également le contentieux opposant le Cameroun à Tollcam Partenariat SAS, société créée par les groupes français Fayat et Egis pour réaliser quatorze postes de péage automatiques dans le cadre d’un partenariat public-privé signé en 2019. Après la résiliation de ce contrat, l’entreprise a saisi la Cour internationale d’arbitrage de Paris pour réclamer 30 milliards FCFA à l’État.

La Chambre des comptes indique toutefois qu’une procédure de règlement amiable a été engagée entre les deux parties. Selon des informations recueillies auprès du ministère des Travaux publics, le gouvernement a inscrit 20 milliards FCFA au budget 2026 afin d’effectuer un premier versement au profit de Tollcam. Les 10 milliards FCFA restants devraient être réglés en 2027, conformément aux dispositions de l’accord conclu entre les parties.

En additionnant la condamnation obtenue par Sundance (environ 355 milliards FCFA), les réclamations de Piccini et Magil (267 milliards de FCFA) ainsi que l’indemnisation prévue pour Tollcam (30 milliards FCFA), les passifs potentiels ou déjà actés liés à ces trois contentieux atteignent environ 652 milliards FCFA. Ces trois dossiers ne constituent toutefois que la partie visible de l’iceberg.

Dans son Rapport de certification du Compte général de l’État 2024, la Chambre des comptes de la Cour suprême relève que le Cameroun est confronté à une multitude d’autres litiges opposant l’État à des entreprises et à des particuliers. Si les montants en jeu sont, pour la plupart, nettement inférieurs à ceux des affaires Sundance, Piccini, Magil ou Tollcam, ils représentent néanmoins des engagements financiers susceptibles d’alourdir progressivement les charges publiques.

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