(Investir au Cameroun) – Le président de la République, Paul Biya, demande au gouvernement de garantir le remboursement effectif des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises en 2027. Cette instruction figure dans la circulaire relative à la préparation du budget de l’État, signée le 12 octobre 2026. Mais, selon le Document de programmation économique et budgétaire (DPEB) 2027-2029, l’enveloppe envisagée pour ces remboursements reste fixée à 84 milliards de FCFA, soit le même montant qu’en 2026.

Dans sa circulaire, le chef de l’État fait du respect des délais de remboursement une priorité de la politique fiscale. Il demande notamment que les crédits de TVA soient remboursés« dans les meilleurs délais », afin de« préserver la trésorerie des entreprises ».

Cette orientation intervient alors que les remboursements effectués au cours des premiers mois de l’année 2026 sont en net recul. Selon le DPEB 2027-2029, le Trésor public a remboursé 11,1 milliards de FCFA de crédits de TVA entre janvier et mars 2026, contre 20,4 milliards à la même période en 2025, soit une baisse de 45,7 %.

Seulement 13,2 % de l’enveloppe annuelle remboursée à fin mars 2026

Les 11,1 milliards de FCFA remboursés au premier trimestre représentent 13,2 % des 84 milliards prévus dans le budget 2026. Pour atteindre cet objectif, l’État devait donc encore rembourser 72,9 milliards de FCFA entre avril et décembre.

Ce faible niveau d’exécution en début d’exercice ne permet cependant pas, à lui seul, de déterminer le montant qui sera effectivement remboursé à la fin de l’année. Il intervient après un exercice 2025 au cours duquel l’État n’a remboursé que 49 milliards de FCFA, alors que la loi de finances rectificative prévoyait 84 milliards.

Les crédits de TVA correspondent à des montants que les entreprises peuvent récupérer auprès de l’administration fiscale lorsque la TVA acquittée sur leurs achats dépasse celle qu’elles collectent sur leurs ventes. Les entreprises exportatrices sont particulièrement concernées : leurs exportations sont soumises au taux zéro, alors qu’elles peuvent supporter de la TVA sur leurs achats et leurs investissements.

Selon le Code général des impôts en vigueur en 2026, les exportateurs remplissant les conditions requises doivent être remboursés dans les deux mois suivant le dépôt de leur demande. Pour certaines autres catégories d’entreprises, notamment celles en situation de crédit structurel du fait de retenues à la source, le délai est de trois mois.

Un compte séquestre déjà en place à la BEAC

Le remboursement tardif des crédits de TVA constitue une préoccupation ancienne du secteur privé camerounais. En décembre 2013, le Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), devenu le Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam), avait proposé à l’État d’émettre un emprunt obligataire spécifique pour apurer les sommes dues aux entreprises.

En mars 2017, lors du Cameroon Business Forum organisé à Douala, des représentants du secteur privé avaient également demandé la création d’un compte séquestre destiné à sécuriser ces remboursements.

L’administration fiscale disposait pourtant déjà d’un mécanisme de ce type. Le rapport annuel 2016 de la Direction générale des impôts (DGI) fait état d’un compte séquestre TVA logé à la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), dont le fonctionnement est régi par une convention conclue avec l’État en 1999. Cette convention a été modifiée en janvier 2017 pour porter de 6 à 9 milliards de FCFA la dotation mensuelle prévue, dont une partie devait être versée en fonction de la trésorerie disponible.

Le compte demeure utilisé. Le DPEB 2027-2029 indique que les 49 milliards de FCFA remboursés en 2025 ont été financés par ce dispositif.

Son existence n’a toutefois pas supprimé les retards. Dans une évaluation publiée en 2025, le dispositif international d’évaluation des administrations fiscales TADAT relève que les délais de remboursement restent longs au Cameroun. Il attribue notamment cette situation à la complexité du traitement des demandes et à l’assimilation des remboursements de TVA à une procédure ordinaire de dépense publique.

La circulaire présidentielle du 12 octobre 2026 demande une accélération des remboursements, sans préciser de nouveau mécanisme de paiement. Quant à l’enveloppe de 84 milliards de FCFA envisagée pour 2027 dans le DPEB, elle devra encore être confirmée par la loi de finances.

Brice R. Mbodiam

Lire aussi:

14-03-2017 – Cameroun : le secteur privé demande l’ouverture d’un compte séquestre pour garantir le remboursement des crédits TVA

06-07-2017 – Selon le fisc camerounais, il est désormais possible de demander le remboursement de crédits de TVA en ligne

11-07-2026 – Crédits TVA : les remboursements de l’État chutent de 45,7% à 11,1 milliards FCFA à fin mars 2026 08-05-2020 – Riposte anti-Covid-19 : 15 milliards de FCFA déjà disponibles pour apurer les crédits de TVA des entreprises au Cameroun