(Investir au Cameroun) – La Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) réaffirme son opposition au règlement communautaire soumettant certaines activités des caisses de dépôts à la supervision de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). Dans une mise au point publiée après un article deCameroon Tribunedaté du 15 juillet 2026, l’établissement public rappelle que ce texte, adopté en 2025, fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour de justice communautaire de la CEMAC, à N’Djamena.

La réaction vise un article intitulé « Activités des Caisses de dépôts et consignations : les conditions d’exercice fixées ». Le quotidien public y présente les nouvelles règles applicables aux caisses de dépôts de la sous-région, notamment la qualification de certaines de leurs activités comme opérations de banque et leur placement sous le contrôle de la COBAC.

Selon cette présentation, le régulateur bancaire serait habilité à encadrer leur gouvernance, leurs modes d’administration et de gestion, ainsi que les conditions d’exercice de leurs dirigeants. Il pourrait également exiger les informations nécessaires à ses contrôles et prononcer des sanctions en cas de manquement aux prescriptions communautaires.

La CDEC ne conteste pas seulement la portée du dispositif. Elle remet d’abord en cause la chronologie retenue.

Un règlement adopté en juillet 2025, et non en 2026

La CDEC affirme qu’aucune session du Comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale consacrée à ce règlement ne s’est tenue à Malabo en juillet 2026.

« La réunion du Comité ministériel de l’UMAC suscitée ne se serait jamais tenue au courant du mois de juillet de l’année en cours à Malabo et, d’autre part, le règlement prétendument adopté est en réalité celui de 2025 », écrit son directeur général, Richard Evina Obam.

Le texte concerné est le règlement n° 1/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025, relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses de dépôts et consignations dans la CEMAC.

La mise au point vise donc à corriger une ambiguïté susceptible de faire croire à l’adoption récente d’un nouveau texte. Le règlement existe depuis un an. Mais sa légalité et son applicabilité aux activités de la CDEC restent contestées par l’établissement camerounais.

Cette clarification chronologique ne modifie pas le fond du différend. La CDEC rejette toujours l’assimilation de ses missions de consignation, de gestion des dépôts réglementés et de conservation des avoirs en déshérence à des opérations bancaires soumises à la COBAC.

Un recours en annulation toujours pendant

La CDEC indique avoir saisi la Cour de justice communautaire de la CEMAC afin d’obtenir l’annulation du règlement de juillet 2025.

« Le règlement prétendument adopté est en réalité celui de 2025, faisant actuellement l’objet d’un recours en annulation engagé par la CDEC devant la Cour de justice communautaire à N’Djamena », précise Richard Evina Obam.

L’existence de ce recours ne suspend pas automatiquement le texte et ne signifie pas qu’il a déjà été invalidé. En l’absence d’une décision définitive rendue publique, le règlement demeure en vigueur, tandis que les arguments de la CDEC restent ceux d’une partie au contentieux.

Le litige porte principalement sur l’étendue des compétences de la COBAC. Le règlement communautaire considère que certaines opérations effectuées par les caisses de dépôts relèvent de la réglementation bancaire issue de la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États d’Afrique centrale.

La CDEC défend une lecture inverse. Elle estime que les ressources qu’elle reçoit ne sont pas des dépôts librement collectés auprès du public, comme ceux d’une banque commerciale, mais des fonds qui lui sont confiés en application de dispositions législatives ou réglementaires.

Il s’agit notamment des consignations, des dépôts réglementés et des avoirs en déshérence. Pour la Caisse, leur origine juridique et leur mode de transfert excluent leur assimilation automatique à des ressources bancaires ordinaires.

La CDEC revendique son statut de comptable public

Au cœur du différend se trouve la nature juridique de l’établissement. La CDEC soutient qu’elle ne peut être traitée comme un établissement de crédit classique.

« Elle reste un établissement public de nature particulière, régi par l’ordre juridique interne », affirme son directeur général.

Créée par la loi camerounaise du 14 avril 2008, la CDEC a pour mission de recevoir, conserver et gérer les dépôts et consignations prévus par les textes. Elle est également appelée à mobiliser des ressources de long terme susceptibles de financer l’économie et certaines politiques publiques.

Richard Evina Obam estime que ces missions lui confèrent un statut distinct de celui des banques.« Elle exerce les fonctions de comptable public maniant des deniers publics et privés réglementés ; de ce fait, [elle est] exclue de la supervision de la Commission bancaire conformément à l’article 11 de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992 visant à harmoniser la réglementation bancaire en Afrique centrale », soutient-il.

C’est précisément cette interprétation que remet en cause le règlement de l’UMAC. Celui-ci soumet les caisses à la surveillance de la COBAC lorsqu’elles exercent des activités qualifiées d’opérations de banque, tout en leur accordant certaines dérogations par rapport au régime applicable aux établissements de crédit.

Les caisses ne seraient notamment pas contraintes d’adopter la forme d’une société anonyme avec conseil d’administration. Pour la CDEC, ces dérogations ne règlent toutefois pas la question centrale : celle de savoir si une norme bancaire communautaire peut requalifier en opérations bancaires des missions de service public attribuées par la loi à un comptable public.

Un bras de fer juridique, réglementaire et institutionnel

La mise au point intervient dans un contexte de tensions croissantes entre la CDEC et le régulateur bancaire régional. En juin 2026, l’établissement camerounais avait déjà refusé de participer à une consultation lancée par la COBAC sur des projets de textes relatifs à la gouvernance et au contrôle interne des caisses de dépôts de la CEMAC.

Le désaccord se joue désormais sur trois terrains.

Le premier est judiciaire, avec le recours en annulation pendant devant la Cour de justice communautaire. Le deuxième est réglementaire, autour des textes d’application préparés par la COBAC. Le troisième est institutionnel, la CDEC cherchant à préserver son statut d’instrument financier de l’État, distinct du secteur bancaire traditionnel.

L’enjeu dépasse le seul cas camerounais. Une validation du règlement par la Cour renforcerait la capacité de la COBAC à contrôler les activités, la gouvernance et les dirigeants des caisses de dépôts dans l’ensemble de la sous-région.

À l’inverse, une annulation obligerait les autorités communautaires à revoir le fondement juridique et l’architecture du dispositif retenu pour encadrer ces institutions.

En attendant la décision du juge, la CDEC cherche surtout à empêcher que la réforme soit présentée comme récente, incontestée ou définitivement acquise. Le règlement a bien été adopté en 2025, mais son application aux caisses de dépôts demeure au cœur d’un contentieux susceptible de redéfinir le partage des compétences entre les États et le régulateur bancaire communautaire.

Baudouin Enama

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