Ce samedi 4 avril 2026, l’hémicycle du Palais des Verres Paul Biya a accueilli une session plénière consacrée à l’examen du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, notamment l’article 170 relatif au mandat et au mode de scrutin des conseillers municipaux. Dans une atmosphère engagée, les parlementaires ont débattu avec intensité des enjeux liés à la gouvernance démocratique et aux réformes institutionnelles en cours.

Face à eux, le Ministre de l’Administration territoriale, Atanga Nji, représentant le gouvernement pour la défense du projet de loi, a apporté des éclairages aux préoccupations des élus dans un esprit de dialogue républicain. Il était accompagné du ministre délégué à la Présidence chargé des Relations avec les Assemblées, François Wakata Bolvine, ainsi que de ses collaborateurs : le Secrétaire général du Minat, Yves Christian Edoa Effa, le Directeur des Ressources financières et du Matériel, le Chef de la Division du Suivi et du Contrôle de Gestion, et la Cheffe de la Division de la Communication et des Relations publiques.

Au terme de ces discussions, le projet de loi, assorti d’amendements aux articles 142, 143, 144, 145 et 146, a été adopté, marquant l’aboutissement d’un processus parlementaire caractérisé par la diversité des points de vue et la vitalité du débat démocratique.

La discussion générale sur la modification de l’article 170 du Code électoral

Au cœur des débats, députés et sénateurs ont exprimé avec franchise leurs préoccupations sur la gouvernance électorale. Lors d’une intervention particulièrement critique, un élu a mis en garde contre ce qu’il considère comme une atteinte aux principes démocratiques, affirmant que « le code électoral ne peut être modifié alors que le processus est en cours », comparant ce cadre juridique à « un code de la route » dont les règles ne sauraient changer en pleine circulation.

Une autre inquiétude majeure a porté sur le risque de transfert du pouvoir législatif vers l’exécutif. Plusieurs parlementaires ont exprimé la crainte que le Parlement se dessaisisse de certaines de ses prérogatives. L’un d’eux a interrogé la compatibilité de ces réformes avec les fondements de la démocratie, notamment la périodicité des élections et la souveraineté populaire, dénonçant l’introduction d’une flexibilité sans encadrement clair, assimilée à un « chèque en blanc » accordé à l’exécutif. Selon eux, une telle évolution pourrait fragiliser la sécurité juridique et affaiblir le lien entre les citoyens et leurs représentants.

Ainsi, l’équilibre des pouvoirs est apparu comme un enjeu central. Les élus ont insisté sur la nécessité d’un encadrement strict des mécanismes de flexibilité et sur l’importance de protéger les piliers de l’État de droit : la souveraineté populaire, la régularité des élections et la sécurité juridique.

Le Gouvernement réaffirme sa vision : adapter sans rompre

Face à ces interpellations, le Ministre de l’Administration territoriale a apporté des éclairages précis, réaffirmant la cohérence et la pertinence des réformes proposées. Il a souligné que ces ajustements s’inscrivent dans une dynamique de modernisation du cadre électoral, tout en garantissant la continuité de l’État et la primauté de l’intérêt général.

Le Gouvernement a précisé que les mécanismes introduits offrent une flexibilité encadrée, permettant de répondre aux contraintes conjoncturelles sans compromettre les fondements de la démocratie. Si certaines inquiétudes ont été exprimées quant à leur encadrement dans le temps, le Gouvernement a insisté sur le fait que ces ajustements ne constituent pas un recul démocratique, mais visent à adapter le dispositif électoral aux exigences du contexte, tout en garantissant la tenue régulière des scrutins et le respect des principes démocratiques.

Amendements introduits en lien avec l’adoption de la Constitution modifiée

Au-delà des débats, le représentant du Gouvernement a présenté les justifications des amendements introduits au Code électoral, en particulier ceux liés à l’impact de la réforme constitutionnelle sur le poste de vice-président de la République.

Ces amendements ont pour objectif principal d’aligner le Code électoral sur les modifications constitutionnelles récentes, notamment l’introduction du poste de vice-président, garantissant ainsi la cohérence juridique entre la loi électorale et la Constitution et renforçant la stabilité et la lisibilité du cadre institutionnel.

Plus précisément, les ajustements portent sur le chapitre VII relatif à la vacance de la présidence et précisent :

• Le serment que prête le président de la République, distinct de celui du vice-président appelé à entrer en fonction en cas de vacance du poste.
• La prestation de serment du vice-président lorsqu’il est amené à assurer les fonctions présidentielles, ainsi que dans l’éventualité de son propre empêchement.
• Les situations de démission ou de décès du président.
• Les procédures à engager en cas d’empêchement définitif du président, dûment constaté par le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant par le vice-président.
• Les délais de tenue du scrutin pour l’élection d’un nouveau président lorsque l’intérim est assuré par le président du Sénat, en cas d’empêchement du vice-président ou lorsque le poste de vice-président n’est pas pourvu.

Ces réajustements visent à compléter la réforme engagée avec la création du poste de vice-président, dans l’objectif de renforcer l’efficacité de la conduite des affaires de l’État et de garantir un mécanisme de suppléance fluide et sécurisé, assurant la continuité des fonctions présidentielles en toutes circonstances.

Une adoption qui consacre le dialogue républicain

À l’issue des échanges, le projet de loi a été adopté par la représentation nationale. Cette adoption marque l’aboutissement d’un processus caractérisé par le dialogue, l’écoute et la confrontation constructive des points de vue. Elle témoigne de la vitalité des institutions camerounaises et de leur capacité à débattre des enjeux majeurs dans le respect des principes démocratiques et de l’intérêt supérieur de la Nation, explique le ministère de l’Administration territoriale.

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