Selon le premier secrétaire national du PURS, la révision constitutionnelle en cours, loin de répondre aux exigences d’une refondation institutionnelle, semble au contraire renforcer certaines ambiguïtés et fragiliser les mécanismes de responsabilité démocratique. 

« Une réforme plus ambitieuse, fondée sur la souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs et la responsabilité des gouvernants, apparaît dès lors indispensable », affirme Serge Espoir Matomba dans une tribune.

« Dans notre projet politique souverainiste, la réécriture de la Constitution constitue un axe fondamental. Cette exigence repose sur la conviction que la Constitution actuelle n’est plus adaptée à la protection ni à la prospérité d’un État véritablement souverain et indépendant.

Toutefois, la révision constitutionnelle actuellement proposée par le Chef de l’État s’inscrit dans une logique beaucoup plus restreinte. Elle porte essentiellement sur le mécanisme de la vacance du pouvoir présidentiel, avec l’introduction du poste de Vice-président.

Une telle réforme appelle plusieurs observations critiques. En effet, en consacrant la possibilité pour un Vice-président, nommé et non élu, d’achever le mandat présidentiel en cas d’empêchement grave, cette révision vide en grande partie de sa substance la notion même de vacance du pouvoir. Le mandat électif, censé découler de la volonté populaire, serait ainsi exercé jusqu’à son terme par une autorité qui ne tire pas sa légitimité directement du suffrage universel.

Dès lors, il apparaît que cette réforme tend à instaurer une continuité automatique du pouvoir exécutif, indépendamment de la personne élue. En pratique, cela signifie que toute alternance politique serait mécaniquement reportée à l’échéance normale du mandat, actuellement fixé à sept ans renouvelables. Une telle orientation peut être perçue comme une limitation indirecte du principe démocratique d’alternance.

Dans un second temps, l’analyse de l’article 53 du projet de révision constitutionnelle soulève des préoccupations majeures quant à la responsabilité des ministres en exercice. Comme le montre l’observation juridique, le droit positif camerounais consacre déjà une responsabilité pénale et financière des ministres, bien que celle-ci soit encadrée par une autorisation préalable du Président de la République.

Or, la nouvelle rédaction de l’article 53 introduit une ambiguïté quant à la compétence juridictionnelle, notamment celle de la Haute Cour de justice. En semblant conditionner la poursuite des ministres à l’existence d’une délégation présidentielle, le texte fait peser un risque sérieux d’irresponsabilité de fait pour les actes non couverts par une telle délégation. Cette situation pourrait créer des zones d’impunité incompatibles avec les principes fondamentaux de l’État de droit.

Il apparaît donc nécessaire de clarifier cette disposition afin de garantir une répartition cohérente des compétences juridictionnelles. La Haute Cour de justice devrait être réservée aux infractions politiques majeures, tandis que les juridictions ordinaires conserveraient leur compétence pour les infractions de droit commun, assurant ainsi l’effectivité du principe de responsabilité.

En définitive, la révision constitutionnelle en cours, loin de répondre aux exigences d’une refondation institutionnelle, semble au contraire renforcer certaines ambiguïtés et fragiliser les mécanismes de responsabilité démocratique. Une réforme plus ambitieuse, fondée sur la souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs et la responsabilité des gouvernants, apparaît dès lors indispensable ».

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