Selon l’Assemblée nationale, à travers ce projet de loi, « le gouvernement demande une prolongation illimitée de délai. »

Le ministre de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji, était présent ce 30 mars 2026 à l’Assemblée nationale pour la réception du projet de loi N°2093/PJL/AN portant modification de l’article 170 du code électoral au cours de la conférence des présidents que dirige l’honorable Théodore Datouo, le tout nouveau président de la chambre basse du parlement.

Le projet de loi a été présenté en séance plénière par le président de l’Assemblée en présence du ministre délégué à la présidence chargé des Relations avec le Parlement, François Wakata Bolvine. Après le déroulé de l’exposé des motifs, cette instance a jugé ce projet de loi recevable afin de modifier certaines dispositions du Code électoral de 2012.

À la lecture, les dispositions actuelles de l’article 170 du Code électoral autorisent le Président de la République à prolonger le mandat des conseillers municipaux pour une période ne dépassant pas dix-huit mois.

Compte tenu d’un ensemble de raisons fondées et des soubresauts économiques qui ont affecté durablement les finances publiques, une prolongation de 15 mois avait été antérieurement promulguée en loi le 24 juillet 2024, décalant leur mandat du 25 février 2025 au 31 mai 2026.

De même, la forte sollicitation qu’a connue le Trésor public pour couvrir les dépenses liées à l’élection présidentielle et régionale de la fin de l’année dernière oblige le Gouvernement à demander une autre prolongation afin de faciliter la mobilisation des ressources pour l’organisation matérielle et logistique de ce même scrutin à la date la plus favorable pour ce faire.

Pour que cette requête aboutisse conformément aux dispositions légales en vigueur et pour donner plus de flexibilité d’actions au Gouvernement, il était nécessaire qu’une modification de l’article 170 du Code électoral soit proposée comme suit :

ARTICLE 170 (nouveau) :

(1) Les conseils municipaux sont renouvelés tous les 5 (cinq) ans à la même date.
(2) Toutefois, en cas de besoin, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger la durée du mandat des conseillers municipaux, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.

Sa recevabilité attestée, le présent projet de loi sera examiné par la Commission des lois constitutionnelles et défendu par le MINAT, Paul Atanga Nji demain mardi 31 mars 2026.

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