C’est un éclairage d’un patricien du droit sur les décisions émanant du Comité d’urgence de la Fédération camerounaise de football (Fecafoot).

Dans une publication, Yannick DJEMENI, Avocat à la Cour démontre comment les décisions prises par la Fédération camerounaise de football (Fecafoot) contreviennent à la Convention liant le Minsep à la Fecafoot.

Nommination d’un nouveau staff à la Fecafoot – Officiel

Point de Droit .

Résumé des faits

* Le Ministère des Sports et de l’Éducation Physique (MINSEP) a précédemment nommé un sélectionneur national (Marc Brys) et son staff, dans le cadre de la gestion des sélections nationales, dont les salaires sont payés par l’État.

* Le Président de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT), Samuel Eto’o, a décidé de limoger unilatéralement Marc Brys et de nommer un nouveau staff technique par intérim dont le nouveau sélectionneur est David Pagou

* Cette action s’inscrit dans un conflit récurrent entre le MINSEP et la FECAFOOT concernant l’autorité de recrutement et de gestion du staff technique, chacun revendiquant la prérogative de nommer l’encadrement.
La règle de droit
L’article clé de la Convention MINSEP-FECAFOOT relative à la gestion des sélections nationales de football est l’article 9
Article 9 : Recrutement et salaires des membres des structures d’encadrement
> (1) Les membres des structures d’encadrement des sélections nationales de football sont recrutés, soit sur la base d’un contrat signé avec le Président de la Fédération Camerounaise de Football, après avis obligatoire du Ministre chargé des sports, soit sur la base d’une mise à disposition par l’État.
> (2) Les salaires de l’Entraîneur Principal et des Entraîneurs Adjoints des sélections nationales de football sont payés par l’État.
Le cas d’espèce
L’action du Président de la FECAFOOT (limogeage de Marc Brys et nomination de David Pagou) peut être analysée selon les deux modalités de recrutement prévues à l’Article 9(1) :

* Recrutement par contrat FECAFOOT : Pour que la nomination du nouveau sélectionneur (David Pagou) par le Président de la FECAFOOT soit conforme à la convention, elle doit être formalisée par un contrat et surtout être faite « après avis obligatoire du Ministre chargé des sports ». Si la nomination a été faite unilatéralement par la FECAFOOT sans l’avis préalable du MINSEP, elle contrevient formellement aux termes de cet alinéa.

* Mise à disposition par l’État : Si l’entraîneur (Marc Brys) limogé avait été recruté par mise à disposition par l’État (ce qui est souvent le cas lorsque l’État paie son salaire), son remplacement ne relève pas de la seule compétence de la FECAFOOT, mais de la structure qui l’a mis à disposition, c’est-à-dire l’État (via le MINSEP).

Dans le contexte de ce conflit, l’Article 9(1) est la disposition clé qui impose une collaboration ou une consultation obligatoire (avis obligatoire) du MINSEP pour tout recrutement par contrat de la FECAFOOT.

Une nomination unilatérale par la FECAFOOT sans cet avis est considérée comme non conforme à la convention. De plus, le fait que l’État paie le salaire de l’Entraîneur Principal (Article 9(2)) renforce la position du MINSEP dans le processus de recrutement et de révocation.

Conclusion

La nomination de David Pagou par le Président de la FECAFOOT, Samuel Eto’o, est non conforme à la Convention MINSEP-FECAFOOT si elle a été effectuée sans l’avis obligatoire du Ministre chargé des Sports, tel qu’exigé par l’Article 9, alinéa 1er.
Cette action perpétue le désaccord institutionnel entre les deux parties sur l’interprétation et l’application des règles de recrutement de l’encadrement technique, en particulier l’entraîneur principal dont le salaire est payé par l’État (Article 9, alinéa 2).

Yannick DJEMENI
Avocat à la Cour.