Actualités locales
Double imposition et différends fiscaux : le Cameroun codifie la conciliation, mais la parité entre partenaires reste un défi

(Investir au Cameroun) – La Direction Générale des Impôts du Cameroun publie la circulaire n° 033/MINFI/DGI/DLRFI/CRF1 du 22 octobre 2025 instituant une procédure amiable de règlement des différends issus de l’application de conventions fiscales bilatérales. Un pas vers la sécurité juridique pour les contribuables, mais un mécanisme dont l’équilibre demeure fragile à l’heure des négociations onusiennes sur une gouvernance fiscale mondiale.
Un cadre national pour apaiser les différends tirés des conventions bilatérales
La circulaire prévoit que tout résident, personne physique ou morale, qui estime faire l’objet d’une imposition « non conforme » à une convention de double imposition puisse saisir la DGI dans un délai de trois ans à compter de la notification de la mesure contre laquelle il s’inscrit.
Le dispositif couvre de nombreux impôts — impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe minimum, contributions liées au logement, rémunérations issues d’assistance technique ou financière — et permet de traiter les litiges relatifs à la résidence fiscale, à la requalification des revenus, aux prix de transfert ou encore à l’attribution des bénéfices entre sociétés liées.
Une fois la demande déposée, l’administration doit en accuser réception dans un délai de trente jours, puis en instruire l’admissibilité. Trois voies sont alors ouvertes : une intervention unilatérale de l’État ; une consultation bilatérale avec le partenaire de la convention ; ou la constitution d’une commission mixte, avec un objectif indicatif de conclusion dans un délai de vingt-quatre mois. La procédure ne suspend ni les contrôles fiscaux ni les recouvrements internes et demeure distincte des recours judiciaires nationaux.
Un mécanisme conforme aux standards internationaux… avec des réserves
Cette initiative s’inscrit dans la logique de l’article 25 du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux procédures de règlement amiable (MAP – Mutual Agreement Procedure). Selon les toutes dernières statistiques publiées par l’OCDE, la durée moyenne de traitement des cas MAP à l’échelle mondiale en 2024 est de 27,4 mois, avec une légère amélioration pour les dossiers de prix de transfert (30,9 mois contre 32 mois en 2023) et une légère détérioration pour les autres cas (24,5 mois contre 23,4 mois en 2023).
Le taux de résolution complète pour les cas MAP atteint 76 % en 2024, contre 74 % en 2023, tandis que seuls 4 % des dossiers se sont soldés par un échec pur et simple de l’accord. Toutefois, l’inventaire des dossiers augmente légèrement (+3,9 % pour les prix de transfert et +2,7 % pour les autres cas).
Or la circulaire camerounaise reproduit le modèle traditionnel : elle ne prévoit pas d’arbitrage contraignant, mais seulement une obligation de moyens. Le contribuable ne dispose donc d’aucune garantie d’aboutir, et l’État conserve la latitude de négocier plutôt que d’être juridiquement tenu à obtenir un résultat. Dans le contexte actuel, cette configuration demeure source d’incertitude.
Les déséquilibres persistants à l’épreuve d’une gouvernance fiscale mondiale
La mise en place de ce mécanisme intervient alors que les États parties réunis à Nairobi examinent un projet de Convention-cadre des Nations Unies sur la Coopération fiscale internationale, incluant un protocole sur la prévention et le règlement des différends fiscaux. Les organisations de la société civile en appellent à un modèle véritablement multilatéral, accessible, transparent et doté de ressources pour les pays à faibles capacités.
Le risque est que la multiplication d’approches nationales bilatérales, inspirées par l’OCDE, contribue à figer un ordre asymétrique — où les administrations les mieux dotées et les partenaires les plus puissants prennent l’initiative, laissant les États en développement dans une position de faiblesse. Dans ce contexte, la procédure camerounaise apparaît certes comme un progrès, mais son efficacité en matière d’égalité entre partenaires reste à prouver.
Idriss Linge
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Willy Mengue attaqué par Mamadou Mota après sa défaite judiciaire face au MRC

L’ancien premier vice-président du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), Mamadou Yacouba Mota, a vivement réagi à la décision du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou dans l’affaire opposant le parti à trois de ses anciens militants, dont Willy Mengue.
Dans un texte publié sur les réseaux sociaux, M. Mota s’en prend particulièrement à Willy Mengue, qu’il accuse d’avoir choisi la voie judiciaire pour contester le fonctionnement interne du MRC.
« Le cas d’école Willy Mengue », écrit-il en ouverture, avant de dénoncer ce qu’il présente comme une démarche contraire, selon lui, au combat politique mené par le parti.
Le Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou s’est déclaré, jeudi, incompétent pour examiner en référé la demande introduite par Willy Mengue, Kamegne Georgette Laure, dite Laure Noutchang, et Sébastien Mbala Wouria II. Les trois requérants sollicitaient notamment la désignation d’un mandataire judiciaire ad hoc chargé de « normaliser » le fonctionnement du MRC.
Lire la sortie de Mamadou Mota :
« De l’art d’être le dindon d’une farce tragique : le cas d’école Willy Mengue.
Mes chers amis, s’il y a bien une leçon à tirer des soubresauts politiques qui agitent notre scène nationale, c’est que le ridicule possède désormais ses propres professionnels. Pour comprendre la dernière sortie numérique de Monsieur Willy Mengue, il convient d’abord de rappeler le décor. Nous ne sommes pas dans une démocratie scandinave où l’on débat du budget autour d’un thé. Nous sommes au Cameroun, un pays où faire de l’opposition et en particulier au MRC s’apparente à une discipline de haute voltige sans filet.
L’acharnement du régime de Yaoundé n’est plus une tactique, c’est une seconde nature. Arrestations arbitraires, interdictions systématiques, diabolisation médiatique : l’appareil d’État déploie un zèle kafkaïen pour étouffer le moindre souffle de dissidence. Et c’est précisément au milieu de cette tempête, alors que ses anciens camarades font face aux vents contraires avec un courage qui force le respect, que Monsieur Willy Mengue a eu cette illumination magistrale : traîner son propre parti en justice. Quelle audace. Quelle vision stratégique.
Malheureusement pour lui, son plan s’est fracassé sur un écueil prévisible : la justice s’est déclarée incompétente. Traduction politique : circulez, il n’y a rien à voir.
En renvoyant ce plaignant égaré à ses chères études, le tribunal n’a pas seulement douché ses ambitions de grandeur ; il a involontairement privé le MINAT d’un hochet qu’il s’apprêtait à agiter avec gourmandise pour déstabiliser l’opposition. Mais le summum de l’art dramatique est atteint lorsque l’intéressé se répand sur Facebook, la mine défaite, en écrivant : « Quelle triste nouvelle pour le MRC ». Voyez-vous cela.
Monsieur joue les Tartuffes de la démocratie. Il feint de pleurer sur le sort d’un parti qu’il a lui-même tenté de saboter. La vérité, c’est que la triste nouvelle n’est que pour lui, et pour cette cohorte d’opportunistes qui n’ont jamais compris la gravité de la tâche qui leur incombait. Ils ont confondu le combat pour la liberté avec une vulgaire querelle d’arrière-boutique, jouant avec une constance touchante le rôle d’idiots utiles pour un régime qui n’en demandait pas tant. Heureusement, face à ce vaudeville juridico-politique, il restait des adultes dans la pièce.
Je tiens à saluer le collectif Souop Sylvain. Votre patience face à l’absurde, votre abnégation et votre rigueur ont agi comme un puissant révélateur. Vous avez démontré que face aux marionnettes et aux maîtres du cynisme d’État, la droiture et la constance restent les seules boussoles. Les masques sont tombés, et le spectacle est terminé.
Mamadou Mota
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Nucléaire civil, l’ambitieux projet du Cameroun !
Le Cameroun envisage de se doter du nucléaire civil. C’est ce qu’a indiqué la ministre de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Madeleine Tchuinte lors […]
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13 morts dans une attaque attribuée à Boko Haram à Madegoua

Le village Madegoua, situé à environ 9 km de Makary, dans le département du Logone-et-Chari, a été pris pour cible dans la nuit du mercredi au jeudi 17 septembre 2026.
Des assaillants présentés comme des éléments de Boko Haram ont fait irruption dans cette localité aux environs de 2 heures du matin. Le bilan provisoire fait état de 13 personnes tuées sur place et de deux autres décédées des suites de leurs blessures à l’hôpital de district de Makary. Plusieurs personnes ont également été enlevées, tandis que des blessés ont été évacués vers des structures sanitaires.
Joint au téléphone par notre rédaction pour faire le point sur la situation, le maire de la commune de Makary, M. Abakar Abba, a déclaré : « Nous sommes sous le choc. Les autorités administratives, militaires et politiques sont immédiatement descendues sur les lieux. C’est la toute première fois que ce village subit une telle attaque. Le bilan est très lourd avec plusieurs décès, de nombreux blessés et des villageois enlevés. La population est plongée dans la peur et la désolation, mais les forces de défense et de sécurité sont déployées pour sécuriser la zone et retrouver les personnes disparues. »
Cette nouvelle incursion intervient dans un contexte déjà difficile pour les populations du Logone-et-Chari. La faiblesse des précipitations et ses conséquences sur les activités agro-pastorales viennent accentuer les difficultés quotidiennes des communautés. À cette situation s’ajoute désormais la crainte liée à la recrudescence des violences, plongeant de nombreuses familles dans l’inquiétude et l’incertitude.
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