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Emmanuel NOUBISSIE NGANKAM : « Cameroun : de l’urgence d’un nouveau programme avec le FMI »

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Emmanuel NOUBISSIE NGANKAM : « Cameroun : de l’urgence d’un nouveau programme avec le FMI »
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Alors que la parenthèse de l’élection présidentielle se referme avec son lot d’émotions et d’incertitudes non encore totalement contenues, la réflexion sur les enjeux du développement économique devrait reprendre ses droits afin de sortir le Cameroun de l’abîme dans lequel il s’enlise doucement et peut être même inexorablement si rien n’est fait pour changer de trajectoire. Dans un tel contexte, la relation avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) prend toute sa place et particulièrement avec le Fonds Monétaire International (FMI) dont la seule évocation suscite de la controverse voire de l’appréhension. Une controverse qui confine à certains égards, à l’irrationnel et parfois teintée de dogmatisme et d’idéologie.

L’appréhension quant à elle pourrait se résumer à l’effroi d’un grand malade qui face à son médecin traitant, redoute à la fois le diagnostic et la thérapie de choc qui s’y prête. Et pourtant le Cameroun a mal à son économie et la présence entre autres, du FMI à son chevet, n’est certes pas une panacée, mais un accompagnement rendu indispensable du fait de la conjonction de plusieurs facteurs que sont, (i) l’état de l’économie et les contreperformances des politiques publiques, (ii) la pusillanimité des institutions publiques peu enclines à mettre en œuvre de manière courageuse et cohérente les réformes parfois audacieuses qu’impose la quête de performance et le respect de la trajectoire fixée, et (iii) la valeur ajoutée réelle qu’apporte le FMI.

UNE CROISSANCE POSITIVE MAIS MOLLE, QUI, RAPPORTÉE AUX PARAMÈTRES SOCIAUX, EST APPAUVRISSANTE

S’agissant de l’état de l’économie camerounaise, c’est devenu une rengaine que de rappeler que les performances des politiques publiques sont sous-optimales à plusieurs égards et les principaux indicateurs macroéconomiques sont suffisamment édifiants. D’après les comptes nationaux publiés par l’Institut National de la Statistique (INS), le taux de croissance du PIB est resté atone voire fragile au regard d’une part des potentialités du pays et d’autre part des objectifs fixés par les autorités.

Le pic de 5,3% réalisé en 2014 n’a plus jamais été atteint et en 2020 il a même été presque négatif (0.7%), certes du fait de la crise planétaire induite par la pandémie du Covid-19. Depuis lors, le taux de croissance oscille autour de 3% (il a été de 3,5% en 2024) et la projection relativement optimiste pour 2025 est d’environ 4%, c’est-à-dire loin, très loin de la moyenne annuelle de 8,1% prévue dans la Stratégie Nationale de Développement SND30. C’est donc une croissance molle qui, rapportée à l’évolution démographique et à d’autres paramètres économiques et sociaux, pourrait s’apparenter à une croissance appauvrissante.

D’après le dernier baromètre de la CEMAC publié par la Banque mondiale en juin 2025, sur une population camerounaise estimée à 29,6 millions d’habitants, 12,6 millions soit environ 42,5% seraient pauvres et vivraient avec moins de 3,65 dollars (2200 F CFA) par jour. Cet appauvrissement est amplifié par l’inflation qui, d’après toujours l’INS, a atteint un pic de 7,4% en 2023 avant de redescendre à 4,5% en 2024, au-dessus de la norme communautaire de 3%. Cette hausse généralisée des prix considérée comme l’impôt des pauvres, érode le pouvoir d’achat particulièrement celui des couches les plus vulnérables.

UNE CRISE DE TRÉSORERIE QUI INDUIT LE RECOURS QUASI HEBDOMADAIRE AUX BONS DE TRÉSOR ASSIMILABLES

Pour ce qui est des comptes publics, la situation du Cameroun est essentiellement caractérisée par un déficit budgétaire couplé à un déficit du compte courant, les fameux déficits jumeaux fortement préjudiciables à l’ensemble de l’économie. En 2024, le solde du compte courant était de – 3,4% du PIB et le solde budgétaire de -1,5%. Ces chiffres traduisent un déséquilibre des comptes extérieurs et un déficit public financé soit par de l’endettement, soit par l’accumulation des arriérés, soit par les deux à la fois. Au-delà du solde budgétaire global, la situation des finances publiques est marquée entre autres, par une persistante tension de trésorerie de l’état dont l’une des manifestations est le recours quasi hebdomadaire au marché régional des titres publics par l’émission des Bons de Trésor Assimilables à 13 semaines (3 mois), 26 semaines (6 mois) ou 52 semaines (un an) pour lever 10 à 15 milliards de F CFA au taux d’intérêt allant jusqu’à 7%.

Pour faire simple, cette pratique est assimilable à un chef de famille qui chaque semaine, va à la tontine emprunter de l’argent pour faire face à ses engagements courants. Après chaque remboursement, il réemprunte immédiatement et ainsi de suite. Une cavalerie financière couteuse. Pour ce qui est de la torpeur à mettre en œuvre les réformes hardies y compris l’application de certaines législations, le cas le plus patent est la gestion des entreprises publiques dont certaines dans des secteurs stratégiques, sont devenues de véritables boulets, obérant la productivité et partant, la compétitivité de l’ensemble de l’économie. Le retard pris dans le secteur du numérique, la qualité et le coût des prestations dans ce secteur en est une parfaite illustration. Que dire de la mise entre parenthèses de l’application de la loi de 2017/011 du 12 juillet 2027 portant statut général des entreprises publiques et particulièrement les dispositions relatives à la limitation des mandats des dirigeants sociaux de ces entreprises ? Une situation de fait, fortement décriée avec persistance par l’universitaire Viviane Ondoua Biwole. Des cris dans le désert. Des exemples des réformes contenues ou différées sont légion et relèvent soit d’un manque de volonté politique, soit de la protection des privilèges, ou tout simplement de l’incompétence. Quelles qu’en soient les raisons, la procrastination et la lenteur dans le processus de prise de décision sont des maux aux conséquences incommensurables.

 La réhabilitation de la SONARA ou la construction d’une nouvelle raffinerie devenue un véritable serpent de mer est à mettre dans ce registre. Il en est de même de la SNI dont la décision de réorganisation par décret du 10 juillet 2024 a charrié d’énormes attentes au regard des missions stratégiques de cette entreprise. Plus d’un an après, il y a à craindre que la montagne n’ait accouché d’une sourie car depuis lors, en dehors de la nomination du Président du Conseil d’Administration (PCA), aucune transformation majeure annoncée dans le décret ne semble s’être matérialisée. Dans le secteur de l’énergie électrique ô combien névralgique, la réalisation du barrage de Nachtigal avec ses 420 MW constitue incontestablement une avancée majeure.

Cependant, les difficultés à mettre en œuvre certaines clauses contractuelles liées à l’exploitation de ce barrage, la persistance du déséquilibre financier de l’ensemble du secteur, pourraient retarder voire compromettre les perspectives de développement de ce secteur, situation fortement préjudiciable à l’ensemble de l’économie. Quid des atermoiements dans la réalisation des infrastructures de transport (routes, autoroutes) ou encore des contrats mal négociés et qui conduisent à des contentieux aux conséquences financières désastreuses (péages routiers, contrats miniers etc). La parfaite illustration est l’affaire Sundance relative à l’exploitation du gisement de fer de Mbalam, affaire encore pendante depuis 2022 devant la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) alors que la compagnie australienne réclame au Cameroun 5,5 milliards de dollars de dommages, soit environ 3300 milliards de F CFA (près de 45% du budget annuel de l’Etat).

UN NOUVEAU PROGRAMME AVEC LE FMI PERMETTRAIT D’ACTIONNER AU MOINS TROIS LEVIERS AUX RETOMBÉES POSITIVES

Dans un tel contexte, quelle serait la valeur ajoutée d’un programme avec le FMI ? Il convient de rappeler que c’est le pays qui, en fonction de l’état de son économie et de ses besoins, sollicite l’assistance du FMI dans le cadre d’un programme. Le faire n’est pas (de manière absolue) une perte de souveraineté encore moins une mise sous tutelle même si elle s’accompagne de contraintes et de conditionnalités.

 Il s’agit avant tout de l’exercice d’un droit que confère le statut de membre de cette institution qui s’apparente à une caisse de crédit mutuel pour les pays. Chaque membre peut y faire des placements ou solliciter des prêts. Cela dit, en ce qui concerne le Cameroun, un nouveau programme avec le FMI permettrait d’actionner au moins trois leviers aux retombées positives notamment, (i) des ressources financières, (ii) la mise en œuvre des réformes qui vont avec les conditionnalités et le rétablissement de la confiance des partenaires, et (iii) l’assistance technique et le renforcement des capacités dans des secteurs spécifiques. S’agissant des financements, les prêts du FMI sont essentiellement à taux d’intérêt raisonnable voire concessionnel.

Ceci est indéniablement un précieux avantage dans un environnement mondiale caractérisé par, d’une part la raréfaction des ressources et d’autre part le renchérissement des conditions des prêts sur le marché des capitaux. Ces prêts ne sont pas destinés au financement de projets spécifiques comme le font les banques de développement, mais constituent en quelque sorte des appuis budgétaires permettant au pays de faire face à des problèmes de liquidité ou au paiement des engagements internationaux (financement des importations, remboursement de dette etc.).

Au regard du solde courant et du déficit budgétaire persistants mentionnés plus haut, un financement du FMI serait une bouée de sauvetage pour le Cameroun qui par ailleurs pourrait pâtir des contreperformances des autres pays de la CEMAC. Rappelons que le dernier programme qui s’est achevé en juin 2025 et appuyé par trois accords de financement a permis au Cameroun de bénéficier d’une assistance financière globale de 956,1 millions de dollars soit environ 590 milliards de F CFA.

COMME SI ELLES AVAIENT ABDIQUÉ DE LEURS RESPONSABILITÉS, CES AUTORITÉS SE DÉFAUSSENT SUR FMI QUI LES ENJOINT À METTRE DE L’ORDRE DANS LEURS PROPRES AFFAIRES

Pour ce qui est de la mise en œuvre des réformes, cette composante du programme constitue ce qui pourrait s’assimiler à une assistance vertueuse qui traduit à certains égards les difficultés (pour ne pas en dire plus) des autorités à s’approprier lesdites réformes et de les mettre en œuvre de manière autonome, volontariste et courageuse. Comme si elles avaient abdiqué de leurs responsabilités, ces autorités se défaussent sur FMI qui les enjoint à mettre de l’ordre dans leurs propres affaires par le biais des conditionnalités (repères structurels ou quantitatifs).

A titre d’illustration, alors que l’on se serait attendu à une action volontariste de l’Etat, c’est le FMI qui, en 2022, enjoint le Gouvernement à procéder à : (i) un audit par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et sa soumission aux services du FMI, au Premier Ministre, au Sénat et à l’Assemblée Nationale ; (ii) la publication des informations sur les marchés en rapport avec la COVID-19 et, (iii) la publication du rapport d’exécution du Compte d’Affectation Spécial COVID-19 ».

C’est encore le FMI qui dans le cadre des conditionnalités du programme triennal appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et le Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC), exige de l’Etat du Cameroun « La finalisation et la publication des textes d’application de la loi 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier ». Fallait-il attendre que ce soit le FMI qui exige « la finalisation de l’étude diagnostique de CAMTEL, du PAD (Port Autonome de Douala) et de CAMWATER » ? Si ce n’est pas de la pusillanimité, ça y ressemble. Dans un éditorial mémorable de Cameroon Tribune du 22 septembre 1987 (déjà), Henri Bandolo, de regrettée mémoire, s’alarmait : « Evacués les facteurs exogènes dont l’origine, le contrôle et la maîtrise nous échappent, on n’a pas dit grand-chose sur nos propres responsabilités dans cette crise et, notamment, sur la médiocrité de nos élites intellectuelles, cadres supérieurs de la Nation, en charge des affaires de la République ». C’était il y a 38 ans…

Enfin, pour ce qui est de l’assistance technique et des conseils, c’est l’une des missions statutaires du FMI et le Cameroun en a déjà tiré avantage notamment en ce qui concerne la réforme du système de l’administration fiscal ou encore plus récemment le renforcement des capacités de la chambre des comptes de la cour suprême en vue d’un meilleur accomplissement de ses missions de contrôle des comptes publics et juge des comptables et gestionnaires publics.

En somme, si le FMI s’apparente à une caisse de crédit mutuelle pour ses états membres, solliciter opportunément son assistance constitue une bouée de sauvetage macroéconomique pour les pays en développement et émergents qui savent tirer avantage de cette institution qui souffre encore, hélas, d’une réputation écornée du fait, entre autres, des ajustements structurels des années 90 dont la brutalité, à certains égards, a laissé des cicatrices.

Emmanuel NOUBISSIE NGANKAM, Analyste Economique Ancien haut fonctionnaire de la Banque mondiale enoubissie7897@gmail.com

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Développement durable : l’Etat et le Système des Nations Unies harmonisent la coopération autour de la SND30

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Développement durable : l’Etat et le Système des Nations Unies harmonisent la coopération autour de la SND30
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Ce processus, mené dans un contexte de réformes internes du système onusien, vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des interventions. L’enjeu principal est d’aligner les appuis techniques et financiers des Nations Unies sur les orientations de la Stratégie nationale de développement du Cameroun (SND30), tout en intégrant les nouvelles approches de la planification basées sur la donnée et les résultats.

Le coordinateur résident du Système des Nations Unies au Cameroun, Dr. Issa Sanogo, a rappelé que cette phase de conception s’inscrit dans une logique d’intégration et de performance. « Il s’agit de prendre en compte un certain nombre de réformes globales qui visent à permettre aux Nations Unies de travailler de façon plus efficace et intégrée, en priorisant les transitions vers l’accélération des Objectifs de développement durable », a-t-il expliqué. Les discussions portent sur la formulation d’un Cadre de résultats et de Théories du changement (TdC).

Ces outils constituent la base d’une gestion axée sur les résultats, approche de planification qui relie directement les ressources mobilisées aux effets mesurables attendus. L’objectif est d’assurer un suivi rigoureux des engagements pris, d’évaluer les impacts sur les populations et d’ajuster les interventions en fonction des performances constatées. Les travaux s’appuient sur l’évaluation finale du précédent Cadre de coopération 2022- 2026, qui a souligné la nécessité d’une meilleure articulation entre les agences onusiennes et les structures nationales. Cette révision s’inspire aussi des principes de la réforme onusienne dite UN 2.0, qui met l’accent sur la production et l’usage stratégique de la donnée, la prospective et la prévention, dans un contexte mondial marqué par la complexité des crises.

« Dans ce cadre, nous avons eu à faire un certain nombre de travaux en collaboration avec le gouvernement pour nous assurer que les priorités nationales, qui sont incluses dans la SND30, sont toujours valides dans le cadre du développement durable du Cameroun, et que les priorités que les Nations Unies vont adresser seront en parfait alignement avec celles du gouvernement pour accélérer les objectifs de développement national. À ce sujet, nous avons trois priorités sur lesquelles les différents travaux se sont accordés », a déclaré Dr Issa Sanogo.

Trois axes structurent désormais la coopération entre le Cameroun et les Nations Unies. Le premier concerne le développement du capital humain, entendu comme l’ensemble des compétences, savoirs et capacités nécessaires à la croissance économique. Il met l’accent sur l’inclusion sociale, la formation et l’adaptation des jeunes et des femmes aux mutations du marché du travail. Le deuxième axe porte sur la transformation économique, avec une attention particulière à la diversification productive, à la transition écologique et énergétique, ainsi qu’à la création d’emplois durables. Cette orientation répond à la nécessité d’arrimer la trajectoire camerounaise aux impératifs de résilience et de compétitivité. Le troisième pilier est celui de la gouvernance, envisagée comme condition d’une action publique cohérente et d’une cohésion sociale renforcée. L’approche se veut inclusive, en intégrant les principes de transparence, de participation et de prévention des conflits.

L’atelier, conduit sous les coordinations du ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et le système des Nations Unies au Cameroun, a également pour objectif de valider les priorités stratégiques alignées sur les Six transitions ODD (énergétique, numérique, démographique, productive, sociale et environnementale). Ces transitions constituent le socle des actions prévues pour accélérer la réalisation des Objectifs de développement durable à l’horizon 2031.

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Banques et établissements financiers: 4 ans pour augmenter le capital

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Banques et établissements financiers: 4 ans pour augmenter le capital
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Le délai fixé au terme d’une concertation entre la Cobac et les acteurs du secteur financier de la zone Cemac permet aux banques de faire passer leur capital minimum de 10 à 25 milliards de FCFA et d’1 à 4 milliards pour certains établissements de crédit.

Dès 2026, les établissements financiers de la sous-région ainsi que les banques devront afficher un capital plus relevé. C’est ce que prévoit le projet de relèvement du capital social minimum dans le secteur. Ce texte a été présenté aux acteurs par la Commission bancaire d’Afrique centrale (Cobac)  le 30 octobre dernier à Libreville au Gabon.

La réforme avait été annoncée depuis quelques années. Mais les acteurs du secteur sollicitaient une rallonge du délai.  Au terme des concertations de Libreville, un délai de 3 à 4 ans  a finalement  été accordé aux acteurs pour se conformer aux nouveaux seuils de capital social. Le calendrier prévoit une mise en œuvre progressive à partir de janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2029. Pour les banques de la Cemac, il s’agira de passer de 10 milliards à 25 milliards FCFA. L’échelonnement prévoit 15 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026, 20 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2027, 25 milliards de F CFA au plus tard le 31 décembre 2028.

 Pour les établissements de crédit agréés dans la catégorie d’établissement financier, ils devraient porter leur capital social à au moins 3 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026, 3,5 milliards cinq cents millions de F CFA au plus tard le 31 décembre 2027 et 4 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2028. Il s’agit ici des « établissements financiers non bancaires, c’est-à-dire qui ne collectent pas l’épargne publique et accordent uniquement le crédit », précise David Kengne, expert financier.

Selon la  Cobac, cette extension vise à renforcer la résilience des établissements de crédit et à améliorer leur capacité à financer les économies de la Cemac. La dernière réforme similaire date de 15 ans.  Il faut dire que les établissements de microfinance avaient déjà connu leur augmentation de capital à la faveur du règlement CEMAC/UMAC/COBAC adopté en 2017. Mais,  d’après David Kengne, « rien n’exclut l’adoption d’un nouveau règlement les années à venir qui exige un niveau de capital social plus élevé que celui fixé en 2017 pour les établissements de microfinance de 2ème et 3ème catégorie. Les tendances du secteur obligent de mener une réflexion allant dans ce sens ».

 Les participants à la rencontre organisée par la Cobac ont discuté de la possibilité d’ouverture du capital des établissements de crédit au marché boursier en vue de mobiliser les fonds nécessaires pour renforcer le capital exigé. La distinction du niveau de capital minimum en fonction de la typologie de l’actionnariat et des modèles d’affaires des établissements a également fait débat.

Réactions     

David KENGNE, expert en règlementation bancaire

 « Ce projet vise à améliorer la solvabilité et la confiance des établissements financiers »

 « Le projet d’augmentation du capital des établissements financiers dans la zone CEMAC vise avant tout à améliorer leur solvabilité et à renforcer la confiance vis-à-vis des partenaires financiers et commerciaux de l’institution. L’augmentation du capital social des établissements financiers peut également leur ouvrir les portes à l’obtention des financements extérieurs. Le capital social est un élément clé des fonds propres d’un établissement financier. Plus les fonds propres sont importants, plus l’établissement financier est crédible. De même, les investisseurs portent un regard particulier sur les fonds propres d’un établissement financier pour décider s’ils travaillent avec cet établissement financier ou pas. Enfin, en décidant d’augmenter le capital social des établissements financiers, la COBAC vise à amortir les chocs survenus du fait du volume des impayés du portefeuille de crédit des institutions financières dans son ensemble.  Nous estimons que le délai de quatre ans donné aux établissements financiers pour se mettre en conformité avec ce règlement nous semble raisonnable pour les anciens établissements. Le problème se posera sans doute avec les nouveaux entrants à qui il sera exigé de présenter de fait ce montant pour obtenir l’agrément avant d’exercer dans l’un des pays de la CEMAC. »

 Blaise Hervé FEUNKE, acteur financier

 « Il faut donner aux banques les moyens réels de se renforcer durablement »

« Il est essentiel que cette réforme soit mise en œuvre de manière progressive et accompagnée, afin de ne pas fragiliser les établissements de taille moyenne ou à capital local. L’objectif n’est pas d’exclure des acteurs, mais de favoriser un secteur plus solide et plus compétitif, capable de financer durablement les économies de la sous-région. Bien conduite, cette réforme contribuera à bâtir un système bancaire plus résilient, mieux intégré et à la hauteur des ambitions économiques de la CEMAC. Le délai de quatre ans fixé par la COBAC pour atteindre les nouveaux seuils de capitalisation est raisonnable en théorie, mais il pourrait s’avérer juste pour certaines banques dont la structure financière demeure fragile. Mobiliser 25 milliards de FCFA suppose non seulement des apports importants des actionnaires existants, mais aussi la capacité à attirer de nouveaux investisseurs, souvent dans un environnement économique encore contraint. Pour les filiales de groupes internationaux ou les établissements déjà bien capitalisés, cet objectif est accessible. En revanche, pour les banques à capital local ou de taille moyenne, la contrainte est réelle. Dans ce sens, plusieurs pistes pourraient être envisagées. D’abord, étaler la mise en œuvre de la réforme selon la taille et la solidité des établissements, avec des étapes intermédiaires et des délais ajustés. Ensuite, favoriser le recours au marché financier, comme l’a proposé la COBAC pendant les travaux, mais en rendant ce marché plus attractif et plus accessible, notamment par une simplification des procédures et des coûts d’introduction en bourse. On pourrait aussi encourager des fusions stratégiques entre banques locales pour atteindre plus facilement le seuil de capitalisation, ou encore prévoir des incitations fiscales pour les augmentations de capital. L’objectif n’est pas seulement de respecter un seuil réglementaire, mais de donner aux banques les moyens réels de se renforcer durablement tout en continuant à financer les économies de la sous-région. »

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Avoirs en déshérence : la Cobac sollicite le Minfi pour résoudre le différend entre la Cdec et les banques

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Avoirs en déshérence : la Cobac sollicite le Minfi pour résoudre le différend entre la Cdec et les banques
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La COBAC hausse le ton. Dans une lettre officielle datée du 22 octobre 2025 et signée par le secrétariat général adjoint de la Commission bancaire d’Afrique centrale, l’institution communautaire demande au ministre camerounais des Finances, Louis Paul Motaze, de mettre fin aux « perturbations » causées par la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun dans le secteur bancaire. Cette requête intervient après une alerte formelle de l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (APECCAM), adressée à la COBAC le 6 octobre 2025, évoquant un « risque élevé de crise sur le système bancaire ».

La COBAC cite longuement cette plainte, reproduisant notamment le passage suivant : « La CDEC a déposé des plaintes devant les juridictions nationales pour détournement de fonds publics à l’encontre des dirigeants des établissements de crédit, engagé des saisies (assorties d’avis à tiers détenteurs) à hauteur de plusieurs milliards de FCFA, mais aussi adressé aux maisons mères des banques internationales des correspondances comportant des menaces. » À ces actions « s’ajoutent plusieurs autres de la CDEC, dirigées contre des établissements de crédit, de microfinance et de paiement du Cameroun, lesquelles ont régulièrement été dénoncées à la COBAC», peut-on lire dans la lettre mentionnée supra.

UNE RÉGLEMENTATION DÉSORMAIS CLAIRE

La COBAC rappelle que ces démarches interviennent alors que la réglementation communautaire sur les dépôts en déshérence est désormais claire. Selon la lettre, les initiatives de la CDEC visent « essentiellement à se faire transférer les fonds qui, selon elle, lui sont dévolus par la loi, notamment des avoirs en déshérence issus des comptes bancaires inactifs ». Or, la Commission bancaire explique que, face aux inquiétudes du public sur les conséquences des textes nationaux encadrant la gestion de ces fonds, « jusqu’alors peu connus, et ayant constaté que les législations nationales n’étaient pas harmonisées sur ces questions », elle « a entrepris l’élaboration d’une réglementation communautaire dans ce domaine, ainsi que l’uniformisation des règles de fonctionnement et de supervision des entités de type “Caisse des dépôts et consignations” dans la CEMAC ».

Ce processus, « entamé il y a quelques années, a connu une évolution rapide à partir de 2024, au regard de la nécessité de mettre en place, à brefs délais, un cadre réglementaire permettant à la fois d’assurer une protection optimale des déposants et de faciliter le transfert aux Caisses des dépôts et consignations des fonds escomptés pour la mise en œuvre de leurs missions au service du développement de nos États », souligne la Cobac.

À la suite de multiples concertations et rencontres entre les autorités nationales et communautaires de régulation bancaire et les institutions financières de la zone, le Comité ministériel de l’Union monétaire d’Afrique centrale, réuni le 12 juillet 2025 à Malabo, a adopté à l’unanimité « le règlement n° 01/25/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des Caisses des dépôts et consignations dans la CEMAC ; ii) le règlement n° 02/25/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la COBAC (PJ 2 et PJ 3). Ces textes sont entrés en vigueur le 1er septembre 2025 ; ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre (article 41 du Traité de la CEMAC) », peut-on lire dans le document ventilé par le régulateur du système bancaire.

 Pour plus de précisions, la COBAC indique dans sa correspondance officielle adressée au Minfi, que « le règlement CEMAC n° 02/25 prescrit aux établissements assujettis à la COBAC des obligations en termes de suivi des comptes inactifs, de recherche et d’information de leurs titulaires, et de transfert des avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (ou à la direction nationale de la BEAC) au terme d’une période d’inactivité de dix (10) ans ». Toutefois, « tenant compte de la préexistence de législations nationales dans le domaine et de l’importance de ne pas fragiliser les prévisions financières des Caisses des dépôts et consignations en activité, l’article 26 de ce règlement prévoit que les établissements assujettis qui ont déjà enregistré une inactivité d’au moins dix (10) ans sur les comptes et coffres logés dans leurs livres, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, transfèrent les avoirs détenus sur ces comptes à la Caisse des dépôts et consignations du pays de leur implantation (…) ».

Pour préparer cette mise en œuvre, le secrétariat général de la COBAC avait adressé, le 21 mai 2025, une circulaire demandant aux banques de transmettre le volume d’avoirs qui « devraient être transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la direction nationale de la BEAC de ressort ». À partir de juillet, des astreintes ont été appliquées aux établissements n’ayant pas répondu. « Les diligences visant à accompagner les établissements (…) sont en cours de finalisation », écrit l’institution.

UN FORCING NOCIF ?

 Dans ce contexte, « il est donc incompréhensible que la CDEC s’évertue à engager des poursuites à l’encontre des établissements de crédit, de microfinance et de paiement du Cameroun, en dépit des mesures réglementaires et opérationnelles susmentionnées. Il est particulièrement regrettable que certaines de ces actions s’effectuent en violation des textes en vigueur, tel que rappelé dans la lettre ci-jointe que le président de la COBAC a adressée au directeur général de la CDEC ». D’où l’appel direct lancé au ministre. La Commission sollicite son intervention « en qualité d’autorité monétaire nationale et autorité de tutelle de la CDEC » afin d’obtenir l’arrêt immédiat des procédures judiciaires et saisies.

 La lettre signale enfin un second motif d’inquiétude. De nouvelles exigences de la CDEC en matière de cautionnement pour marchés publics. Selon la COBAC, ces règles seraient « non conformes aux dispositions législatives », contraires aux bonnes pratiques et susceptibles de créer des tensions de trésorerie dans les banques. En clair, la COBAC estime que la CDEC dépasse son périmètre, agit en marge de la réglementation communautaire et met en péril la stabilité financière du Cameroun. Elle attend désormais une réaction de la tutelle pour ramener la Caisse dans le cadre fixé à l’échelle de la CEMAC.

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