(Investir au Cameroun) – La Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (Bicec) n’obtiendra pas, au stade actuel de la procédure, les 16,402 milliards de FCFA de dommages et intérêts qu’elle réclamait dans un contentieux lié à des crédits accordés aux opérateurs camerounais du cacao et du café Producam, Delta Industries International et Argia. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, rectifié le 24 février, la cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes indemnitaires contre Unicontrol Commodity Cameroun (UCC), chargé du contrôle des stocks servant à sécuriser les financements, et Katoen Natie-Commodities BV, solidairement responsable des obligations du tiers détenteur.

L’enjeu financier doit toutefois être précisément délimité. Les 16,402 milliards de FCFA correspondent au préjudice que la Bicec disait avoir subi et au total des sommes dont elle réclamait parallèlement le paiement à Producam, Delta et Argia au Cameroun. La cour d’appel n’a pas fixé le montant des dettes restant effectivement dues par ces trois entreprises et n’a pas jugé qu’elles étaient libérées de leurs obligations envers la banque.

L’arrêt prive également la Bicec des 300 000 droits de tirage spéciaux (DTS) de dommages et intérêts que le tribunal de commerce de Paris lui avait accordés en première instance, le 25 novembre 2021. La banque est en outre condamnée à verser 20 000 euros à Katoen Natie-Commodities et 20 000 euros à AIG Europe au titre des frais de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens prévus par la décision.

Des crédits de campagne sécurisés par des stocks de cacao et de café

Le litige trouve son origine dans des financements de campagne accordés par la Bicec aux trois entreprises. Producam, implantée à Kékem et associée à l’homme d’affaires Emmanuel Neossi, également promoteur de Neo Industry, était active dans le négoce du cacao et du café. Delta Industries International de Moïse Diabé et Argia – représentée par Bruno Betat – opéraient également dans cette filière. Les trois sociétés figuraient parmi les exportateurs camerounais de cacao recensés au cours de la campagne 2018-2019.

Pour sécuriser une partie de ses concours, la Bicec s’appuyait sur des marchandises entreposées chez ses clientes. Des conventions de tierce détention ont été conclues le 16 janvier 2017 avec Producam et Delta, puis le 3 octobre 2017 avec Argia. UCC devait contrôler les entrées et sorties des marchandises et superviser leur gestion pour le compte de la banque.

Les difficultés apparaissent en 2019. La Bicec faisait état de 444 à 771 tonnes de cacao manquantes chez Argia ; de 661 à 1 802 tonnes de cacao et de 1 605 à 2 529,4 tonnes de café chez Delta ; et de 7 300 tonnes de cacao « considérées comme perdues » chez Producam. Ces volumes correspondent aux pertes alléguées par la banque : la cour ne les a pas reconnues comme des pertes établies.

La Bicec avait parallèlement entrepris de recouvrer ses crédits auprès des emprunteurs au Cameroun. Une assignation a été signifiée à Delta en août 2019, tandis que Producam et Argia ont reçu des mises en demeure en septembre de la même année.

Le dossier donne une indication sur l’exposition revendiquée à Producam, sans permettre de la considérer comme définitivement établie. Dans ses conclusions, Katoen Natie indique que la Bicec faisait valoir une créance de 9,96 milliards de FCFA sur l’entreprise associée à Emmanuel Neossi. La société néerlandaise contestait ce montant et soutenait que la créance n’excédait pas 670,9 millions de FCFA. La cour d’appel n’avait pas à départager ces deux montants dans cette procédure. La ventilation des 16,4 milliards de FCFA entre Producam, Delta et Argia ne peut donc pas être reconstituée avec certitude à partir de l’arrêt.

La preuve des pertes fait tomber la demande de la Bicec

Le rejet ne repose pas sur l’absence de conventions entre la banque et le tiers détenteur. La cour examine au fond la responsabilité invoquée par la Bicec, mais estime que les éléments produits ne permettent pas d’établir que les pertes alléguées résultent de manquements d’UCC.

Elle relève notamment l’impossibilité de relier suffisamment les lettres de tierce détention aux financements effectivement accordés aux lots concernés. Aucun contrat écrit de gage conclu entre la Bicec et Producam, Delta ou Argia n’a par ailleurs été produit devant la cour.

Une autre difficulté concerne la nature même des marchandises. La convention conclue avec Delta portait sur du cacao destiné à l’exportation, alors que la banque invoquait aussi des pertes de café. Celle de Producam concernait du café, tandis que les 7 300 tonnes déclarées perdues étaient du cacao. La Bicec n’a pas produit d’avenant démontrant que les conventions avaient été étendues à ces produits.

La cour relève aussi que la banque réclamait le solde total de ses crédits de campagne alors que les pertes de marchandises invoquées étaient présentées comme partielles. Les constats et rapports produits ne permettaient pas davantage d’identifier des lots précis disparus à une date déterminée.

Deux rapports du cabinet K2C faisaient notamment état d’une porte défectueuse dans un entrepôt de Delta et de possibles sorties irrégulières de marchandises. La cour observe cependant que plusieurs de ces éléments reposaient sur des propos de tiers ou des allégations non corroborées. Elle relève aussi que la Bicec pouvait demander une expertise judiciaire contradictoire des stocks chez les trois opérateurs, ce qu’elle n’a pas fait.

La banque avait pourtant fait pratiquer, le 16 mai 2019, une saisie conservatoire dans un entrepôt de Delta sur la base d’une ordonnance rendue le 18 février à Nkongsamba. Selon la cour, cette opération n’a pas davantage donné lieu à un constat contradictoire permettant d’établir précisément les marchandises présentes.

Les procédures de recouvrement contre les emprunteurs restent distinctes

L’arrêt ne signifie donc pas que Producam, Delta et Argia ne doivent plus rien à la Bicec. La cour distingue expressément l’action en responsabilité engagée en France contre UCC et Katoen Natie des démarches entreprises au Cameroun pour obtenir le remboursement des crédits accordés aux trois entreprises.

La décision du 24 février 2026 est venue corriger une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt du 29 janvier, qui désignait initialement la mauvaise partie comme déboutée. Le texte rectifié précise que c’est la Bicec qui est déboutée de ses demandes indemnitaires contre UCC et Katoen Natie.

L’incidence comptable de ce revers sur la banque n’est pas déterminable à partir des documents judiciaires consultés. Les 16,4 milliards de FCFA constituaient une indemnisation réclamée, et non une somme déjà acquise à la Bicec. Les décisions disponibles ne précisent ni les provisions constituées sur les crédits concernés, ni les montants éventuellement récupérés depuis auprès de Producam, Delta ou Argia.

Amina Malloum

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