(Investir au Cameroun) – La Société nationale de raffinage (Sonara) a échoué à faire examiner par la Cour suprême du Royaume-Uni le jugement qui reconnaît à Sahara Energy Resource Ltd et Sahara Energy Resource DMCC une créance de 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA. Le 29 juin 2026, la plus haute juridiction britannique a refusé d’autoriser l’appel de la raffinerie camerounaise, laissant en vigueur l’arrêt rendu le 6 février par la Court of Appeal.

Dans le dossier UKSC/2026/0046, les juges Lord Briggs, Lord Burrows et Lord Doherty ont estimé que la requête de la Sonara ne soulevait pas de question de droit d’importance générale. La Cour suprême n’a donc pas réexaminé le fond du différend.

La Sonara contestait notamment l’interprétation d’un rapport conjoint signé avec Sahara Energy en septembre 2019, la prise en compte de sa dépendance financière à l’égard de l’État camerounais et l’absence, dans ce document, d’un calendrier précis de remboursement.

Ce refus clôt la tentative de la Sonara de renverser devant la Cour suprême la décision de la Court of Appeal, qui avait donné raison à Sahara Energy après une première victoire de la raffinerie camerounaise devant la High Court de Londres.

76,97 millions de dollars reconnus dans un accord de 2019

Le contentieux trouve son origine dans des cargaisons de pétrole brut livrées par Sahara à la Sonara entre 2013 et 2016. La raffinerie avait réglé le principal des factures ainsi que les intérêts contractuels après l’ouverture de la procédure judiciaire.

Trois catégories de réclamations restaient cependant en discussion : des intérêts supplémentaires correspondant au coût du financement supporté par Sahara auprès de ses banques, des pertes de change et des pénalités bancaires liées aux lettres de crédit utilisées pour financer les cargaisons.

Les deux entreprises avaient examiné ces créances lors d’une réunion de réconciliation organisée les 4 et 5 septembre 2019 à la raffinerie de Limbé.

Le « Joint Report » signé à l’issue de cette rencontre classait les intérêts supplémentaires et les pertes de change parmi les « Undisputed Claims », pour un montant total de 76 967 673,97 dollars. Les pénalités bancaires, chiffrées à 50 760 089,41 dollars, étaient en revanche inscrites parmi les « Disputed Claims ».

C’est l’interprétation de cette distinction qui a déterminé l’issue du contentieux.

Une victoire en première instance renversée en appel

Le 9 décembre 2024, la High Court de Londres avait donné raison à la Sonara sur ce point. Elle avait estimé que le Joint Report constituait bien un accord juridiquement contraignant pour certaines créances, mais pas pour les intérêts supplémentaires et les pertes de change. Les demandes encore pendantes de Sahara avaient donc été rejetées.

Sahara a fait appel et obtenu le renversement de cette décision le 6 février 2026.

Dans son arrêt [2026] EWCA Civ 54, la Court of Appeal a jugé que l’expression « Undisputed Claims » devait être comprise dans son sens ordinaire : les créances concernées n’étaient plus contestées.

Les juges ont également relevé qu’aucune disposition du Joint Report ne subordonnait l’engagement de la Sonara à une autorisation préalable du gouvernement camerounais. Le fait que les parties devaient encore discuter d’un échéancier ou de modalités flexibles de paiement ne remettait pas en cause, selon la juridiction, l’accord déjà intervenu sur l’existence et le montant des créances.

La Court of Appeal a donc donné gain de cause à Sahara pour les 76,97 millions de dollars correspondant aux intérêts supplémentaires et aux pertes de change.

Sahara perd sur 50,76 millions de dollars supplémentaires

La victoire du négociant pétrolier n’est toutefois que partielle. La Court of Appeal a confirmé le rejet de sa demande portant sur 50,76 millions de dollars de pénalités et frais bancaires. Elle a estimé que la clause d’indemnisation du contrat de 2013 ne permettait pas à Sahara d’imputer ces charges à la Sonara.

Sahara Energy a elle-même tenté de remettre en cause cette partie de l’arrêt devant la Cour suprême. Sa demande d’autorisation d’appel, enregistrée sous la référence UKSC/2026/0047, a également été rejetée le 29 juin 2026. Les juges ont considéré qu’elle ne soulevait ni argument juridique défendable justifiant l’intervention de la Cour suprême, ni question de droit d’importance générale.

Les deux entreprises échouent donc chacune sur la partie de l’arrêt qu’elles cherchaient à contester. La Sonara reste donc tenue par le jugement portant sur les 76,97 millions de dollars, tandis que Sahara ne récupère pas les 50,76 millions de dollars supplémentaires réclamés au titre des pénalités bancaires.

Le paiement des 42,8 milliards FCFA n’est pas établi

Le refus de la Cour suprême ne constitue pas une nouvelle condamnation financière : il laisse subsister le jugement de la Court of Appeal.

Les documents judiciaires publics consultés établissent ainsi l’existence de la créance reconnue à Sahara Energy. Ils ne permettent toutefois pas de conclure que les 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA, ont déjà été effectivement versés par la Sonara.

La reconnaissance judiciaire de la dette et son paiement sont deux étapes distinctes. À ce stade, aucune information publique identifiée ne permet d’établir le règlement intégral de cette somme.

Amina Malloum