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Impôt général synthétique : 15 milliards FCFA reversés aux communes, les entreprises contestent le report des retenues

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Impôt général synthétique : 15 milliards FCFA reversés aux communes, les entreprises contestent le report des retenues
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(Investir au Cameroun) – Près de 15 milliards de FCFA ont été collectés et reversés aux communes au premier semestre 2026 au titre de l’Impôt général synthétique (IGS) de l’exercice 2025, selon le directeur général des impôts, Roger Athanase Meyong Abath. Le responsable l’a annoncé le 25 août à Douala, lors des consultations organisées avec le secteur privé pour préparer la loi de finances 2027.

D’après le directeur général des impôts, ce montant progresse de 14 % par rapport à l’exercice 2024. La DGI n’a cependant pas communiqué la recette de l’année de comparaison ni le montant définitif de 2025, qui doit être publié après la clôture des comptes. À titre indicatif, une recette exacte de 15 milliards de FCFA, en hausse de 14 %, correspondrait à environ 13,16 milliards en 2024.

Cette annonce actualise un précédent bilan du ministère des Finances. Dans un communiqué du 18 mai, le Minfi indiquait que 10,35 milliards de FCFA avaient déjà été transférés aux communes au titre de l’exercice 2025, après un versement de 6,93 milliards correspondant au solde de l’IGS collecté entre mai et décembre 2025. Le nouveau montant annoncé ferait ressortir environ 4,6 milliards supplémentaires, mais la DGI n’en a pas encore publié la ventilation.

Un rendement encore difficile à comparer aux 50 milliards attendus

L’IGS a été institué par la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale et appliqué à compter de 2025. Il a remplacé l’ancien impôt libératoire et le régime simplifié d’imposition pour regrouper, dans un prélèvement forfaitaire, notamment la patente, la TVA et l’impôt sur le revenu applicable aux activités concernées.

Lors de la conférence annuelle du ministère des Finances de février 2025, la DGI avait estimé l’impact financier de l’IGS à 50 milliards de FCFA de recettes supplémentaires. Rapportés arithmétiquement à cette prévision, les quelque 15 milliards annoncés représentent environ 30 %.

Cette comparaison doit toutefois rester prudente. La DGI n’a pas précisé si la prévision de 50 milliards correspondait au rendement brut, à la recette nette reversée aux communes ou à une performance attendue après plusieurs années de montée en puissance du dispositif. Il serait donc excessif de conclure dès maintenant à un manque à gagner de 35 milliards.

Depuis le 1er janvier 2026, l’IGS concerne les activités commerciales, industrielles, artisanales et agropastorales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 50 millions de FCFA. Le seuil applicable aux professions libérales et aux activités non commerciales est fixé à 30 millions.

Depuis avril 2026, l’interconnexion entre la DGI et le Trésor permet également d’orienter automatiquement la part communale de l’IGS vers les comptes des communes, sans passage préalable par le compte unique du Trésor, selon le Centre des ressources numériques sur les réformes des finances publiques, 2 août 2026.

Des retenues utilisables seulement l’année suivante

La montée en puissance de cette recette s’accompagne toutefois d’une difficulté de trésorerie signalée par la Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat du Cameroun (CCIMA).

Depuis janvier 2026, les clients habilités doivent prélever à la source 2 % du montant hors taxes des factures payées aux contribuables soumis à l’IGS. Le taux atteint 5 % pour les prestations exécutées au profit de l’État, des collectivités et des établissements publics dans le cadre de la commande publique.

La circulaire d’application de la loi de finances 2026 précise que ces retenues ne peuvent pas être déduites des versements trimestriels de l’année pendant laquelle elles sont opérées. Elles sont seulement imputables sur l’IGS dû l’année suivante.

Ainsi, une petite entreprise qui facture une prestation de 10 millions de FCFA hors taxes à une entité publique subit une retenue de 500 000 FCFA. Cette somme ne réduit pas son IGS exigible en 2026 : elle ne pourra être utilisée qu’en 2027. L’entreprise supporte donc temporairement à la fois la retenue et le paiement courant de son impôt.

La CCIMA estime que ce décalage peut créer des crédits difficilement récupérables lorsque l’activité diminue, cesse ou lorsque le contribuable quitte le régime de l’IGS avant l’exercice suivant. Elle propose d’autoriser le remboursement du solde non imputé en cas de cessation d’activité ou de reclassement fiscal.

La réglementation consultée prévoit bien l’imputation l’année suivante, mais ne précise pas le traitement du reliquat dans ces deux situations. La proposition de la CCIMA vise donc à combler cette incertitude tout en réduisant l’immobilisation de trésorerie imposée aux petites entreprises.

Elle fait partie des 24 propositions transmises à la DGI lors des consultations ouvertes le 25 août. L’administration fiscale indique qu’elles seront examinées en fonction de leur faisabilité juridique, de leur incidence budgétaire et des orientations du ministère des Finances.

Frédéric Nonos

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« Issa Tchiroma menace. Yaoundé panique »

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L’avocat international Christian Ntimbane Bomo affirme que la suspension du FSNC est tout simplement la preuve que le régime se sent menacé.

Ce 28 octobre 2026, Me Christian Ntimbane Bomo a aussi réagi à la suspension du Front pour le salut national du Cameroun (FSNC) par le ministre de l’Administration territoriale Paul Atanga Nji. Pour lui, cela démontre que le régime en panique par rapport aux actions d’Issa Tchiroma Bakary, qui est en exil en Gambie.

« La suspension du FSNC, en réalité, son interdiction temporaire, est probablement une réaction paniquée du régime de Yaoundé à la déclaration de son président, Issa TCHIROMA, faite lors de son adresse à la nation le 12 octobre 2026, jour anniversaire de la dernière élection présidentielle :

« Et plus qu’une promesse, je fais le serment devant vous toutes et tous, que j’utiliserai sans exception TOUS les moyens possibles et nécessaires pour faire respecter le choix du peuple souverain fait le 12 octobre 2025 », écrit-il.

L’avocat Christian Ntimbane Bomo affirme que dans ses agissements concernant le FNSC, le régime ne fait que suivre l’interdiction de l’UPC.

« Le régime de Yaoundé, s’inspirant de l’interdiction de l’UPC en 1956, craint une reprise des manifestations qu’il croyait avoir étouffées par la répression et l’usure du temps. Malheureusement, une telle mesure administrative à l’instar de celle susmentionnée, prise contre l’UPC démontrera son inefficacité face à la volonté affichée des Camerounais d’obtenir l’alternance. Une alternance dont le président Issa TCHIROMA, grâce à son résultat à la dernière élection présidentielle ,détient aujourd’hui, la légitimité pour l’incarner », écrit-il.

Il est à rappeler que le FSNC, le parti d’Issa Tchiroma, est suspendu par le ministre Atanga Nji pour une période de trois mois.

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