L’avocat et acteur politique Christian Ntimbane Bomo estime que les décrets signés et autres actes posés par le président Paul Biya depuis son séjour en Europe sont juridiquement nuls et faux. Dans une analyse sur Facebook, le président exécutif du parti « Héritage » justifie, articles juridiques à l’appui, son affirmation. Lisez son analyse ci-dessous :

Les décrets signés par le président de la République depuis la Suisse sont juridiquement faux !

Le Président de la République, peut comme tout humain tomber malade. Et s’il le souhaite, se faire soigner à l’étranger pendant des mois, sans qu’on soit en droit d’évoquer automatiquement pour ce seul fait la vacance. De nombreux présidents sont restés en fonction durant leurs longs mois d’hospitalisation à l’étranger. C’est le cas des anciens présidents ivoirien Félix Houphouet Boigny, et nigérian YAR’ADUA.

Dans ce cas, le cabinet civil de la Présidence informe clairement la nation de son hospitalisation à l’étranger pour cause de maladie. Pendant cette période d’absence, afin de permettre à l’Etat de fonctionner dans la régularité, les mécanismes constitutionnels de délégation de pouvoirs qui permettent en cas d’absence temporaire, au président de la République de transférer certaines de ses missions au Premier ministre, sont enclenchés :

ARTICLE 10 DE LA CONSTITUTION :

« En cas d’empêchement temporaire, le président de la République charge le Premier ministre ou, en cas d’empêchement de celui-ci un autre membre du gouvernement, d’assurer certaines de ses fonctions, dans le cas d’une délégation expresse. »

Car le président de la République ne peut pas exercer le pouvoir présidentiel, poser des actes comme signer des décrets en dehors du palais présidentiel, sauf lorsqu’il représente l’Etat à l’étranger (signer un accord, un traité bilatéral ou multilatéral).

L’article 1 de la Constitution est clair sur le fait que la fonction présidentielle s’exerce à Yaoundé :
» Le siège des institutions est à Yaoundé ».

Pour preuve, tous les actes signés par le président de la République indiquent toujours qu’ils sont faits à Yaoundé. En conséquence, les décrets signés et autres actes posés par le président de la République depuis son long séjour en Europe, sont juridiquement nuls. Ce sont des faux actes.

Christian Ntimbane Bomo
Président Exécutif du Parti HÉRITAGE