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Code pénal et Sino Market

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Code pénal et Sino Market
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Trois personnes ont été interpellées dans l’affaire de maltraitance d’employé dans un magasin chinois à Yaoundé. L’annonce a été faite ce mardi 5 mai par le ministre du Travail et de la sécurité sociale, Grégoire Owona.

L’affaire fait grand bruit sur les réseaux sociaux au Cameroun et à l’étranger. Dans une vidéo devenue virale sur la toile, on aperçoit un homme fouette un employé dans un magasin à Yaoundé. Selon le ministre du travail et de la Sécurité sociale, Grégoire Owona, les faits se sont déroulés à Sino Market, un supermarché chinois à Yaoundé.

Sur place ce mardi 5 mai, le membre du gouvernement a annoncé que trois personnes sont déjà dans les mailles des forces de sécurité. Le ministre a invité les responsables disparus à se rendre immédiatement aux autorités compétentes. Il a assuré que l’enquête se poursuit et que les coupables seront sévèrement punis.

Dans une publication, Me Israël Mbelli rappelle ce que prévoit le Code pénal camerounais pour chaque personne impliquée :

« Concernant l’affaire parue récemment sur la toile, où une vidéo montre un monsieur en train d’administrer des châtiments corporels à un autre dans un établissement chinois, sous l’assentiment apparent des dirigeants de cette structure, voici ce qui pourrait attendre chaque individu impliqué.

1- Sur le cas de la personne ayant exécuté l’ordre de fouetter

L’accomplissement d’un acte sous l’ordre d’un supérieur hiérarchique peut, dans certains cas, supprimer la responsabilité pénale de celui qui commet l’infraction.

Toutefois, lorsque l’ordre en question est manifestement illégal, le subalterne a le droit de refuser de l’exécuter, faute de quoi il engage sa responsabilité pénale individuelle.

En l’espèce, la personne prise en flagrant délit en train d’administrer des violences corporelles à son collègue ne peut donc pas invoquer l’obéissance à une autorité légale pour échapper aux peines d’emprisonnement qu’elle encourt pour des faits pouvant être qualifiés de torture. Cf. articles 83 et 277 (4) et (7) du Code pénal.

2- Sur le cas de l’employeur ayant donné l’ordre

Pour avoir donné l’ordre de commettre une infraction, l’employeur concerné peut être considéré comme complice, conformément aux dispositions de l’article 97 du Code pénal, et encourir les mêmes sanctions que l’auteur principal.

3- Sur le cas de la société Sino Market

Les violences infligées à l’employé dans la vidéo semblent ne pas constituer un cas isolé, ce qui pourrait laisser penser que cette pratique bénéficie d’une certaine tolérance ou validation de la part des dirigeants de la société Sino Market, toute chose susceptible d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Par ailleurs, les violences en question semblent être dirigées uniquement contre des employés noirs.

En outre, les actes sont filmés par les employeurs asiatiques, alors même que ces enregistrements ne paraissent pas destinés à dénoncer les faits auprès d’une autorité judiciaire ou administrative.

Compte tenu de cela, il pourrait être soutenu que la société semble avoir détourné son objet social, censé être à des fins commerciales, pour devenir un cadre favorisant des pratiques discriminatoires à caractère racial.

Dans ce cas, l’une des sanctions pouvant paraître appropriées contre la société concernée serait la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, telle que prévue par l’article 25 du Code pénal.

Leçon à retenir: L’ennemi n’est jamais loin… »

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les dépôts de candidatures prolongés jusqu’au 21 août

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La Délégation générale à la Sûreté nationale (DGSN) a prorogé les délais de dépôt des dossiers pour les concours directs et spéciaux de recrutement à la Police au titre de l’année 2025. Cette mesure vise à permettre à davantage de candidats de finaliser leurs candidatures.

Dans un communiqué signé le 22 juillet 2026, le Délégué général à la Sûreté nationale, Martin Mbarga Nguele, annonce le report de la date limite de réception des dossiers de candidature aux concours de recrutement de la Police nationale.

Initialement fixée au 31 juillet 2026, cette échéance est désormais portée au 14 août 2026 à 15 h 30 pour les candidats aux concours de recrutement des élèves-commissaires de police et des élèves-officiers de police. Les candidats aux concours d’élèves-inspecteurs de police et d’élèves-gardiens de la paix disposent, quant à eux, d’un délai supplémentaire jusqu’au 21 août 2026 à 15 h 30.

La DGSN précise également que les candidats ne disposant pas encore de leur Carte nationale d’identité du nouveau système d’identification pourront déposer leur dossier avec un récépissé. Toutefois, la présentation de l’original de la carte nationale d’identité sera obligatoire le jour des épreuves écrites, sous peine de ne pas être autorisés à composer.

Avec cette prorogation, les autorités veulent offrir davantage de temps aux postulants pour régulariser leur situation administrative et garantir une meilleure participation aux concours de recrutement de la Sûreté nationale.

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les décrets signés par le président Biya depuis l’Europe sont juridiquement nuls

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L’avocat et acteur politique Christian Ntimbane Bomo estime que les décrets signés et autres actes posés par le président Paul Biya depuis son séjour en Europe sont juridiquement nuls et faux. Dans une analyse sur Facebook, le président exécutif du parti « Héritage » justifie, articles juridiques à l’appui, son affirmation. Lisez son analyse ci-dessous :

Les décrets signés par le président de la République depuis la Suisse sont juridiquement faux !

Le Président de la République, peut comme tout humain tomber malade. Et s’il le souhaite, se faire soigner à l’étranger pendant des mois, sans qu’on soit en droit d’évoquer automatiquement pour ce seul fait la vacance. De nombreux présidents sont restés en fonction durant leurs longs mois d’hospitalisation à l’étranger. C’est le cas des anciens présidents ivoirien Félix Houphouet Boigny, et nigérian YAR’ADUA.

Dans ce cas, le cabinet civil de la Présidence informe clairement la nation de son hospitalisation à l’étranger pour cause de maladie. Pendant cette période d’absence, afin de permettre à l’Etat de fonctionner dans la régularité, les mécanismes constitutionnels de délégation de pouvoirs qui permettent en cas d’absence temporaire, au président de la République de transférer certaines de ses missions au Premier ministre, sont enclenchés :

ARTICLE 10 DE LA CONSTITUTION :

« En cas d’empêchement temporaire, le président de la République charge le Premier ministre ou, en cas d’empêchement de celui-ci un autre membre du gouvernement, d’assurer certaines de ses fonctions, dans le cas d’une délégation expresse. »

Car le président de la République ne peut pas exercer le pouvoir présidentiel, poser des actes comme signer des décrets en dehors du palais présidentiel, sauf lorsqu’il représente l’Etat à l’étranger (signer un accord, un traité bilatéral ou multilatéral).

L’article 1 de la Constitution est clair sur le fait que la fonction présidentielle s’exerce à Yaoundé :
» Le siège des institutions est à Yaoundé ».

Pour preuve, tous les actes signés par le président de la République indiquent toujours qu’ils sont faits à Yaoundé. En conséquence, les décrets signés et autres actes posés par le président de la République depuis son long séjour en Europe, sont juridiquement nuls. Ce sont des faux actes.

Christian Ntimbane Bomo
Président Exécutif du Parti HÉRITAGE

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Accord imminent pour Yan Diomandé pour un transfert XXL à 120 M€

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Le Real Madrid semble avoir trouvé sa prochaine sensation offensive. Selon les informations de Foot Mercato, le club espagnol serait en passe de conclure un accord avec le RB Leipzig pour le transfert de Yan Diomande, une opération qui pourrait atteindre les 120 millions d’euros, bonus inclus.

Après une première offensive estimée à 100 millions d’euros, rapidement repoussée par la formation allemande, les dirigeants madrilènes auraient décidé d’accélérer les négociations. Cette deuxième tentative pourrait bien être la bonne : les deux clubs travaillent désormais sur les derniers détails d’un transfert qui placerait le jeune Ivoirien parmi les recrues les plus chères de l’histoire du Real Madrid.

De son côté, Yan Diomande aurait déjà donné son accord pour rejoindre la capitale espagnole. Séduit par le projet merengue, l’attaquant voit se rapprocher une nouvelle étape majeure dans sa carrière.

À Madrid, le profil du joueur fait l’unanimité. Les dirigeants considèrent l’Ivoirien comme un élément capable d’apporter une nouvelle dimension au secteur offensif grâce à sa polyvalence. Capable d’évoluer sur les deux ailes, Diomandé se distingue notamment par sa vitesse, ses changements de rythme et sa capacité à dynamiter les défenses adverses.

Des qualités qui correspondent parfaitement aux attentes de José Mourinho. L’entraîneur portugais aurait insisté auprès de sa direction sur la nécessité d’ajouter « encore plus de vitesse » dans l’animation offensive. L’arrivée de Diomandé pourrait donc répondre à cette demande et offrir une nouvelle arme aux Merengues.

Si l’accord venait à être finalisé, Yan Diomande deviendrait l’une des recrues les plus marquantes du mercato et confirmerait la volonté du Real Madrid de continuer à miser sur des talents capables de dominer le football européen dans les années à venir.

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