Selon l’expert des questions électorales Jean Paul Ntsengue, le Code électoral doit être urgemment réformé avant la convocation du corps électoral pour permettre la délivrance de la pièce exigée par ses dispositions contraignantes.

L’exigence de l’attestation de conformité fiscale comme pièce constitutive du dossier de candidature pour les élections législatives et municipales alimente les débats politiques au Cameroun. Dénoncé par le Front des démocrates camerounais (FDC) de Denis Emilien Atangana, le Conseil constitutionnel alors saisi s’est déclaré incompétent pour juger de la question.

Selon l’expert des question électorales Jean Paul Ntsengue, le Code électoral doit être urgemment réformé avant la convocation du corps électoral pour permettre la délivrance de la pièce exigée par ses dispositions contraignantes.

« LEGISLATIVES ET MUNICIPALES : ATTESTATION DE CONFORMITÉ FISCALE (ACF) OU CERTIFICAT D’IMPOSITION (OU DE NON-IMPOSITION) ?

J’ai indiqué à l’occasion de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025 qu’il y avait un problème relatif à la délivrance par les services fiscaux, d’une des pièces exigées dans le dossier de candidature. Comme les potentiels candidats à cette élection pouvaient facilement se faire délivrer l’ACF dont les modalités sont élitistes, personne ne s’en est réellement préoccupé. Avec le double scrutin législatif et municipal, la question semble se poser avec acuité.

EXPOSÉ DU PROBLÈME

Le Code électoral dispose que le candidat doit produire un certificat d’imposition ou de non-imposition (depuis la jurisprudence Ekane Anicet de 2011). Or, le Code Général des Impôts a remplacé ces deux pièces par l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF), sans qu’une révision conséquente et subséquente du Code électoral ait été opérée.

PROPOSITION DE SOLUTION

Le Code électoral doit être urgemment réformé avant la convocation du corps électoral pour permettre la délivrance de la pièce exigée par ses dispositions contraignantes. Dans l’urgence, il est néanmoins possible que la Direction Générale des Impôts (MINFI), de concert avec ELECAM, adopte une solution transitoire ou circonstancielle, en instruisant à ses services de délivrer un certificat d’imposition ou de non-imposition à titre spécial pour ce double scrutin.

Jean Paul Ntsengue
Expert Électoral Senior «