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Fichier électoral : Maurice Kamto saisit le Conseil constitutionnel

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Fichier électoral : Maurice Kamto saisit le Conseil constitutionnel
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Maurice Kamto ne lâche pas Elections Cameroon (Elecam) en ce début d’année 2025. Alors que les inscriptions sur les listes électorales ont repris le 2 janvier dernier, le président national du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC) est monté au créneau ce 9 janvier pour dénoncer une nouvelle violation du Code électoral par l’organe chargé de l‘organisation des élections. « La loi dit ‘’la liste électorale nationale’’, le directeur général des élections dit ‘’les listes électorales nationales’’. Cette déclaration constitue une violation flagrante de l’article 80 du Code électoral», souligne le leader du MRC. « En effet, en procédant tel qu’il l’a fait, de son propre aveu, le directeur général d’Elecam n’a pas publié la liste électorale nationale tel que prescrit par la loi. Cela revient à dire qu’à ce jour, il n’y a pas de liste électorale nationale disponible et accessible au public », regrette Maurice Kamto.

Une situation à laquelle Elecam est habituée. En effet, l’organe en charge de l’organisation des élections n’a jamais publié le fichier électoral national. Et le MRC n’entend plus laisser faire. Le MRC a saisi le conseil constitutionnel qui veille à la régularité du processus électoral dès la publication des listes électorales, et le Conseil électoral d’Elecam en requête pour dénoncer les manquements relevés dans cette phase : «nous demandons au Conseil électoral d’agir en urgence pour contraindre le directeur général des élections à publier comme le lui impose l’article 80 du Code électoral, la liste électorale nationale complète, de mettre la liste électorale nationale complète à la disposition des électeurs, en version numérique, sur le site officiel d’Elecam, d’afficher en plus de la version numérique sur le site officiel d’Elecam, la liste électorale nationale dans tous les centres de vote du pays et de la diaspora ; de rétablir sur la liste électorale nationale les 120 000 électeurs arbitrairement exclus et dont l’annonce publique de leur intégration avait été faite par le directeur général d’Elecam, et de mettre sur le site officielle d’Elecam la liste distincte des 120 000 électeurs».

C’est un nouvel épisode du combat que mène le MRC contre Elecam depuis plusieurs mois. Le parti d’opposition accuse Elecam de violations du Code électoral. Le parti avait déjà été à l’avant-garde de la publication des listes électorales brutes en octobre dernier, puis à la publication des listes par l’organe en charge des élections, avait dénoncé le défaut d’empreintes digitales de 120 mille électeurs. Défaut pour lequel Elecam mettait à l’écart ces citoyens qui se sont régulièrement inscrits. Face à la pression du MRC, Elecam avait annoncé la réintégration de ces électeurs.

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Justice: Alice Nkom condamnée à un an de prison avec sursis

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Justice: Alice Nkom condamnée à un an de prison avec sursis
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Maximilienne Ngo Mbe et Me Alice Nkom n’iront pas en prison. Le tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a déclaré la présidente du conseil d’administration et la directrice exécutive du Réseau des droits humains en Afrique centrale (Redhac) »non coupables» des faits de rébellion pour lesquels elles étaient poursuivies. En revanche, Me Alice Nkom écope d’une condamnation d’un an de prison avec sursis de cinq ans, et une amende de 500 000F pour le bris des scellés sur le siège du Redhac. En revanche, le juge a eu la main légère en ne décidant pas d’une contrainte par corps à l’encontre de la condamnée, en raison de son âge.

L’affaire remonte à décembre 2024, lorsque le ministre de l’Administration territoriale décide de la suspension du Redhac pour »financements illicites ». Dans la foulée, Paul Atanga Nji ordonné la mise sous scellés du siège du Redhac à Douala, pour trois mois. Après une victoire au tribunal administratif, la PCA décidera de briser personnellement les scellés en octobre 2025, sous le regard témoin de la presse, en dénonçant un acte illégal de l’autorité administrative qui les avait apposés.

S’en est suivi cet embarquement judiciaire, après un bras de fer entre Me Alice Nkom et les autorités administratives de Douala. La gendarmerie rentrera dans la danse, convoquant Alice Nkom à son quartier général à Yaoundé. Plus d’un an après, le tribunal de première instance de Bonanjo a vidé l’affaire. Alice Nkom et Maximilienne Ngo Mbe étaient défendues par un collège d’avocats parmi les plus réputés du barreau camerounais, dont le Collectif Sylvain Souop conseils du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), ainsi que Me Fabien Kengne. Lors de l’audience du 7 septembre dernier, des signaux clairs étaient déjà perceptibles lors des plaidoiries, avant le délibéré renvoyé pour le 21 septembre. Les deux défenseurs des droits humains disposent de dix jours pour faire appel éventuellement.

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Cameroun : Le Ministre des Finances gèle les salaires de 6 000 fonctionnaires établis à l’étranger

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Cameroun : Le Ministre des Finances gèle les salaires de 6 000 fonctionnaires établis à l’étranger
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Le ministre Camerounais des Finances Louis Paul Motaze engage une nouvelle opération d’assainissement du fichier solde. Quelque 5 971 agents publics identifiés comme ne résidant plus au Cameroun devront justifier leur situation avant le 31 octobre 2026, sous peine de voir leur rémunération suspendue. L’opération porte sur une masse salariale estimée à plus de 22 milliards de FCFA par an.

La détermination du ministre des Finances, Louis Paul Motaze, à assainir les finances publiques ne faiblit donc pas. Louis Paul Motaze resserre l’étau autour des agents publics irrégulièrement établis à l’étranger. Après l’audit des allocations familiales, le ministre des Finances ouvre un nouveau chantier de contrôle du fichier solde. Quelque 5 971 agents publics considérés comme ne résidant plus au Cameroun devront clarifier leur situation. Plus de 22 milliards de FCFA par an seraient en jeu.

Pour cette autre opération d’assainissement des finances publiques, le contrôle porte sur les mouvements des agents publics aux frontières du Cameroun. Le croisement des données collectées avec les informations fournies par les administrations utilisatrices, indique le ministère des Finances, a permis d’identifier 5 971 agents toujours considérés comme ne résidant plus sur le territoire national.

L’enjeu financier est considérable : leurs rémunérations représenteraient plus de 22 milliards de FCFA par an. Une importante ponction sur les ressources publiques, alors que l’État doit financer les services essentiels, les infrastructures et les politiques sociales. La récupération des sommes indûment versées constitue donc un impératif de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, précise le Minfi.

Défis Actuels, le premier News Magazine Camerounais

Au-delà des 22 milliards de FCFA potentiellement en jeu chaque année, c’est la crédibilité de l’État dans la gestion de ses effectifs et de ses dépenses qui se joue. Opération après opération, une ligne se précise : fermer les niches de fraude, éliminer les dépenses indues et réorienter les économies réalisées vers les véritables priorités nationales, fait savoir le Minfi.

UNE MESURE CONSERVATOIRE MISE EN PLACE

Au Minfi, l’on se veut néanmoins rassurant : le dispositif retenu ne constitue pas une condamnation collective. À titre conservatoire, les rémunérations des agents concernés seront assignées à la Trésorerie-Paierie générale de Yaoundé I durant les mois de septembre et octobre 2026.

Chaque agent devra se présenter à la Direction de la dépense de personnel et des pensions, muni d’une photocopie de son passeport, du justificatif du motif de son voyage à l’étranger et d’une attestation de présence effective au poste datant de moins de trois mois. Après examen, l’agent en situation régulière pourra obtenir le quitus nécessaire au paiement de sa rémunération.

Défis Actuels, le premier News Magazine Camerounais

En revanche, les personnes qui n’auront pas clarifié leur situation au plus tard le 31 octobre 2026 seront considérées comme ayant abandonné leur poste. Leur rémunération sera alors suspendue du fichier solde de l’État.

Pour le Minfi, cette opération s’inscrit dans une démarche plus large de sécurisation de la dépense publique : audit des allocations familiales, contrôle des effectifs, lutte contre les agents fictifs et vérification de la présence effective au poste. Tous ces chantiers répondent à une même exigence : mettre fin aux paiements injustifiés.

Le message de Louis Paul Motaze est clair : chaque franc public dépensé doit correspondre à un droit établi, à une situation administrative régulière et à un service effectivement rendu.

Par Blaise NNANG
Défis Actuels du 20/09/2026

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INTERVIEW : « La fiscalité camerounaise est de plus en plus complexe » – Alain Symphorien NDZANA BILOA, Fiscaliste/Écrivain

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INTERVIEW : « La fiscalité camerounaise est de plus en plus complexe » – Alain Symphorien NDZANA BILOA, Fiscaliste/Écrivain
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Auteur de La fiscalité camerounaise au scalpel, son quatrième ouvrage d’analyse du système fiscal camerounais, dont la dédicace est prévue le 24 septembre 2026, Alain Symphorien Ndzana Biloa, Inspecteur principal des Impôts hors échelle, livre dans cet entretien sa lecture des réformes fiscales menées ces dernières années et justifie les propositions contenues dans son livre.

Quatrième ouvrage sur la fiscalité en dix ans : qu’est-ce qui manquait encore, selon vous, à l’analyse de la fiscalité camerounaise pour justifier ce nouveau titre ?

Notre aventure a commencé en 2015 avec la publication de l’ouvrage La fiscalité, levier pour l’émergence des pays africains de la zone franc : le cas du Cameroun. Elle s’est poursuivie par le tour du monde de la fiscalité avec la publication des ouvrages Sauvons l’impôt pour préserver l’État en 2018, et Un système fiscal international 3 G pour financer le développement durable en 2021.

Cette intense activité intellectuelle et cette abondante littérature ne m’ont cependant pas permis de couvrir tout le champ d’une fiscalité camerounaise de plus en plus complexe. Cet état des choses résulte du fait que la fiscalité est l’un des rares sujets, si ce n’est le seul, qui enregistre des réformes chaque année lors du vote de la loi de finances de l’année et parfois du collectif budgétaire.

Mes cibles (groupements professionnels, investisseurs, professionnels de la fiscalité, chercheurs et contribuables), je l’imagine, sont restées sur leur faim, au moment où ils sont de plus en plus confrontés à un quotidien fiscal exigeant. D’où la nécessité d’un ouvrage qui traite tous les pans de la fiscalité camerounaise. Pour le prochain, déjà en projet, le contrôle fiscal sera au menu.

Défis Actuels, le premier News Magazine Camerounais

Comment avez-vous mené le recensement des 161 impôts et taxes ? Quelles ont été les principales difficultés méthodologiques ?

Le recensement des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires a été fait à travers l’exploitation des textes communautaires, du Code général des impôts, du Code des douanes, des lois de finances, des lois sectorielles et leurs textes d’application (décrets, arrêtés, décisions), des cahiers de charges, etc.

Les prélèvements obligatoires ont été classés par type (impôts sur les activités, sur le revenu, sur la dépense ou la consommation, fiscalité spécifique, parafiscalité, fiscalité sociale, etc.). Chaque prélèvement est présenté avec sa base légale, les évolutions éventuellement enregistrées, l’administration compétente pour mobiliser les recettes, l’entité publique bénéficiaire desdites recettes et le rendement sur les quatre derniers exercices fiscaux lorsque les données statistiques sont disponibles.

Bien qu’étant Inspecteur des Régies financières, la principale difficulté à laquelle j’ai été confronté dans mes recherches est celle relative à l’indisponibilité des textes et de certaines informations, ou à la réticence et parfois au refus de les donner lorsqu’elles existent. J’ai également rencontré des difficultés dans le classement de certains prélèvements obligatoires dont la nature peut prêter à équivoque.

En tant qu’Inspecteur des Impôts, comment avez-vous géré la tension entre votre position d’agent de l’administration et votre regard critique d’auteur ?

Il n’est facile pour personne de parler de la fiscalité. Il est encore plus difficile à l’agent du fisc que je suis. Pourtant, nous sommes tous des citoyens, à la fois contribuables et demandeurs des prestations de l’État et des autres entités publiques financées par l’impôt.

Mon premier objectif était la recherche dans le but d’approfondir ma propre connaissance de la fiscalité camerounaise. J’ai tellement appris moi-même en faisant ce travail, au point où je me suis parfois demandé si j’étais vraiment un Inspecteur des Impôts.

Mon deuxième objectif était de donner une vue d’ensemble de la fiscalité camerounaise au-delà des chambres et chapelles, afin qu’une information large et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions soit mise à la disposition de l’ensemble des contribuables (article 2, alinéa 3 de la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun).

Mon troisième objectif était d’analyser la fiscalité camerounaise avec un recul nécessaire afin d’identifier les points forts et les limites et suggérer des réformes. Je n’ai pas géré une tension particulière parce que je me suis, autant que faire se pouvait, débarrassé à chaque fois des oripeaux d’agent du fisc pour arborer ceux de la science afin de bien tenir le scalpel.

Défis Actuels, le premier News Magazine Camerounais

Vous parlez d’un « état grippal » de l’administration fiscale et de « féodalités politico-bureaucratiques ». Pouvez-vous préciser ce que recouvre concrètement cette expression ?

Les recettes fiscales étant mobilisées par plusieurs administrations, chacune d’elles a tendance à vouloir s’enfermer sur elle-même et surtout à ne pas s’ouvrir aux autres, alors que toutes s’adressent aux mêmes contribuables. Cette situation impacte négativement la cohérence de l’ensemble du système fiscal.

Or, chacun devant être imposé en fonction de sa capacité contributive, le prélèvement fiscal doit être opéré de manière holistique, rationnelle, cohérente et en toute transparence.

Le non-remboursement des crédits de TVA revient plusieurs fois dans votre ouvrage comme facteur de défiance des entreprises. Quelle est l’ampleur réelle du problème et qui doit agir en premier : l’administration ou le législateur ? Quant aux 465 mesures d’exonérations fiscales dérogatoires recensées en 2024, contre 381 en 2020 : cette prolifération est-elle un choix économique assumé ou une dérive à corriger ?

Même si les montants des crédits de TVA peuvent paraître importants, il ne faut pas réduire le problème de restitution des trop-perçus d’impôts aux remboursements des crédits de TVA. Au-delà du mécanisme particulier de fonctionnement de la TVA, la fiscalité camerounaise repose essentiellement sur le système des retenues à la source, acomptes et précomptes, des garanties payées dans le cadre du contentieux fiscal qui génèrent des trop-perçus d’impôts dont le principe semble être le non-remboursement, au regard des conditionnalités définies par la loi.

Même pour les cas de remboursement prévus par la loi, l’administration fiscale ne procède pas toujours au remboursement des crédits validés par elle-même. Il revient au législateur de desserrer cet étau et à l’administration de respecter les règles, afin de renforcer la crédibilité de la fiscalité camerounaise.

Quant aux mesures d’exonération, il s’agit d’un choix économique assumé et régulièrement vanté. Ces mesures d’exonération sont pour l’essentiel prévues par les lois (Code général des impôts, lois de finances, lois sectorielles, lois fixant les incitations à l’investissement), et d’autres par des conventions d’établissement et autres. Sauf que cette orientation peut effectivement ouvrir la porte à des dérives avec la multiplication des niches fiscales.

Vous reliez la fiscalité au « sentiment de frustration » évoqué par le président de la République dans son message à la nation. En quoi la politique fiscale peut-elle, selon vous, restaurer ou au contraire aggraver cette frustration ? Comment concilier la nécessité pour l’État de mobiliser plus de recettes internes et le sentiment d’iniquité fiscale exprimé par une partie des contribuables ?

Je ne lie pas le sentiment de frustration évoqué par le Président de la République à la politique fiscale. Je signale qu’il m’est particulièrement difficile de parler de la fiscalité alors que les Camerounais sont frustrés du fait de la dégradation de la voirie, de l’insalubrité de nos villes, ainsi que du faible niveau de satisfaction des besoins des populations, dû à l’état de délabrement des infrastructures et des services sociaux de base, et qu’ils s’interrogent sur l’usage des fonds publics.

Même si certains pays s’en sortent mieux que d’autres, aucun pays ne dispose d’un système fiscal qui fait l’unanimité. Pour concilier la nécessité pour l’État de mobiliser plus de recettes internes et le sentiment d’iniquité fiscale, il faut poursuivre et affiner les réformes engagées.

Vous évoquez la piste d’une fusion des régies fiscales éparses. Est-ce une réforme réaliste à court terme au Cameroun, et par où commenceriez-vous ?

La fusion des régies fiscales éparses est l’aboutissement de l’interlocuteur fiscal unique dont on parle depuis plus d’une décennie mais qui lambine. Elle ne saurait être une réforme à réaliser à court ou à moyen terme. Il faut déjà choisir le modèle qui nous conviendrait entre les autorités autonomes ou semi-autonomes après un benchmark dans les pays qui ont une expérience de ce type d’organisation.

Quel bilan tirez-vous de la digitalisation des procédures fiscales engagée ces dernières années ? Est-elle à la hauteur des ambitions annoncées ? Si vous deviez proposer trois réformes prioritaires et immédiatement applicables au ministre des Finances, lesquelles seraient-elles ?

Du côté de l’administration fiscale, la digitalisation des opérations engagée vise la modernisation de la gestion de l’impôt, le renforcement du civisme fiscal des contribuables, l’optimisation de la mobilisation et de la sécurisation des recettes, la lutte contre la corruption à travers la réduction des contacts physiques.

Elle est également bénéfique au contribuable à travers la simplification des procédures et la réduction de la paperasse, la réduction du temps consacré et des coûts liés à l’accomplissement des obligations fiscales, l’amélioration de la transparence et de l’accès aux informations et documents fiscaux.

Les fruits de la productivité de l’impôt n’ont pas encore tenu la promesse des fleurs de cette digitalisation. En plus, selon les résultats de l’enquête de satisfaction auprès des contribuables sur les services de la DGI au Cameroun réalisée par la GIZ et la DGI, et publiée en mars 2025, 28 % des contribuables sont satisfaits de la qualité des services numériques offerts par la DGI sur le territoire national.

Les réformes prioritaires doivent porter à la fois sur l’administration de l’impôt et la politique fiscale. Pour ce qui est des réformes d’administration de l’impôt, nous avons déjà parlé de la fusion des différentes régies fiscales dans une seule structure afin de parachever le processus de l’interlocuteur fiscal unique. On pourrait également y associer le renforcement de la digitalisation et la rationalisation des contrôles fiscaux.

Pour ce qui est de la politique fiscale, une révision du Code général des impôts du 19 avril 2002 s’impose déjà.

L’élargissement de l’assiette devra viser la réduction des niches fiscales, l’adaptation aux nouveaux modèles économiques imposés par la numérisation de l’économie.

Vous consacrez des développements à l’évasion fiscale internationale et aux rapports de force Nord-Sud. En quoi ce contexte international contraint-il les marges de manœuvre fiscales du Cameroun ?

Le contexte international, notamment la mondialisation et ses externalités, réduit considérablement les marges de manœuvre fiscales du Cameroun. La valeur ajoutée déclarée, déjà faible, s’évapore en plus avec les transferts indirects des bénéfices hors du pays.

Ce qui fait que le Cameroun se contente de minables recettes fiscales prélevées sur des entreprises peu rentables, de maigres salaires et dividendes, et une consommation correspondant au faible pouvoir d’achat.

La fiscalité camerounaise vous semble-t-elle en avance, dans la norme, ou en retard par rapport à ses voisins de la CEMAC ?

Le plus important n’est pas de savoir si la fiscalité camerounaise est en avance ou en retard par rapport aux pays voisins de la CEMAC. La question est de savoir si la fiscalité camerounaise est alignée sur les standards internationaux de transparence, d’équité, d’efficacité économique et de sécurité juridique.

Il y a certes des acquis à préserver, mais beaucoup encore à faire.

Par François BAMBOU
Défis Actuels du 21/09/2026

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