Le ministère des Finances prépare la généralisation d’un dispositif de collecte automatique de certains impôts au moment des transactions. Évalué à 39 milliards de FCFA par les services de programmation budgétaire, ce projet vise à sécuriser les recettes fiscales, à réduire les possibilités de fraude et à démultiplier le rendement de l’impôt.
Le Cameroun envisage de consacrer environ 39 milliards de FCFA à la mise en œuvre de son système de taxation en temps réel. Ce montant figure dans le recueil des recommandations issues des conférences élargies de programmation budgétaire, publié le 27 octobre 2026 par la Direction générale du Budget (DGB). Les services de programmation recommandent au ministère des Finances de réaffecter prioritairement à ce projet une partie des ressources supplémentaires prévues au budget d’investissement public. L’opération doit permettre à l’administration fiscale de prélever certains impôts directement lors des transactions, au lieu d’attendre leur déclaration et leur paiement périodiques par les contribuables.
Dans le document consulté par Défis Actuels, la DGB recommande au ministère des Finances de « revoir à la hausse le BIP par rapport à l’exercice précédent », en privilégiant le projet de taxation en temps réel, « dont l’enveloppe globale est estimée à environ 39 milliards de FCFA ». Cette recommandation intervient dans le cadre de la préparation du budget 2027 et du Cadre de dépenses à moyen terme 2027-2029. Le projet est également rattaché aux programmes de financement axés sur les résultats, désignés par l’acronyme PforR.
L’enveloppe annoncée donne une dimension financière à une réforme fiscale engagée dès 2026. Son coût prévisionnel représente près de quatre fois les 10 milliards de FCFA initialement inscrits dans le budget 2026 pour la poursuite de la modernisation du système d’information fiscale, selon les documents budgétaires. Le financement du nouveau dispositif devra notamment accompagner l’automatisation de la collecte, la transmission des données et l’adaptation des systèmes informatiques utilisés par l’administration et les contribuables.
PRÉLEVER L’IMPÔT AU MOMENT DE LA TRANSACTION
La taxation en temps réel a été introduite par l’article L8 sexies du Livre des procédures fiscales, dans le cadre de la loi de finances 2026. Elle concerne les impôts, droits et taxes dont l’assiette et le recouvrement peuvent être automatisés. Son principe consiste à déclencher la perception de l’impôt au moment où intervient l’opération taxable, grâce à des dispositifs électroniques agréés ou homologués par l’administration.
Dans l’exposé des motifs de la loi de finances 2026, le gouvernement explique que le régime déclaratif traditionnel entraîne « un décalage temporel entre le fait générateur de l’impôt et sa perception effective par le Trésor public ». Ce délai, parfois supérieur à un mois, expose les recettes fiscales aux risques de sous-déclaration, de dissimulation des transactions et de manipulation des crédits d’impôt. Le nouveau mécanisme doit permettre de réduire cet intervalle entre l’activité économique et l’encaissement des ressources publiques.
Le dispositif repose notamment sur l’émission de factures normalisées et leur transmission immédiate à l’administration fiscale. Les opérations enregistrées pourront être rapprochées automatiquement des obligations fiscales correspondantes. Le gouvernement prévoit ainsi de renforcer les contrôles électroniques et de réduire les possibilités de modification des données après la réalisation des transactions. Selon l’exposé des motifs, « le régime de taxation en temps réel repose sur la collecte instantanée et automatisée de l’impôt au moment de la transaction ». Cette évolution pourrait transformer les procédures de déclaration et de paiement des entreprises, particulièrement dans les secteurs où les transactions sont nombreuses et où les risques de sous-déclaration sont élevés.
DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES
Pour les entreprises, la réforme implique une adaptation des systèmes de facturation, de comptabilité et de paiement. Les équipements et logiciels utilisés devront permettre l’enregistrement des opérations taxables et la transmission sécurisée des informations à l’administration. Les entreprises disposant de systèmes informatiques intégrés pourraient être amenées à développer des interfaces avec la plateforme fiscale, tandis que les plus petites structures devront accéder à des solutions compatibles avec leurs moyens.
Les modalités techniques seront déterminantes pour les commerçants, les prestataires de services et les entreprises industrielles. Le fonctionnement du dispositif devra notamment tenir compte des annulations de transactions, des avoirs, des remboursements et des opérations donnant droit à déduction ou à crédit d’impôt. La loi prévoit déjà que les crédits d’impôt et les excédents de versement pourront faire l’objet d’une imputation, d’une restitution ou d’un remboursement selon les règles fiscales applicables.
Le gouvernement a retenu une mise en œuvre progressive. L’exposé des motifs précise que « les modalités techniques, les secteurs concernés et les spécifications des dispositifs seront déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances ». Cette approche doit permettre d’adapter les obligations aux caractéristiques des activités économiques et aux capacités des entreprises.
La réforme pourrait également modifier les relations entre les contribuables et les services fiscaux. La disponibilité immédiate des données de transaction faciliterait les rapprochements comptables et les contrôles ciblés. Elle pourrait aussi réduire certaines interventions manuelles dans la liquidation et le recouvrement des impôts, à condition que les plateformes informatiques fonctionnent de manière fiable et que les procédures de rectification soient accessibles.
UNE RÉFORME INSCRITE DANS LA STRATÉGIE DE MOBILISATION DES RECETTES
La taxation en temps réel figure parmi les mesures retenues pour renforcer les recettes fiscales non pétrolières. Dans son rapport de mars 2026, le Fonds monétaire international indique que les autorités camerounaises prévoient de porter ces recettes de 3 895 milliards de FCFA en 2025 à 4 331 milliards en 2026. Cette progression repose sur plusieurs facteurs, dont l’évolution de l’activité économique, les mesures fiscales nouvelles et l’amélioration du recouvrement.
Le FMI inclut la taxation en temps réel et la facturation électronique parmi les réformes destinées à élargir l’assiette et à améliorer le rendement des prélèvements. Ces mesures participent à un ensemble d’actions dont les effets positifs sont évalués à 61,4 milliards de FCFA pour 2026. Ce montant regroupe plusieurs dispositions fiscales et administratives, et non les recettes attendues du seul système de taxation instantanée.
Dans sa circulaire du 12 octobre 2026 relative à la préparation du budget 2027, le président de la République a demandé « la poursuite de l’implémentation de la réforme de la taxation en temps réel et sa généralisation progressive ». Le texte prescrit également la poursuite de la facturation électronique et le renforcement des dispositifs de suivi électronique de la production dans les secteurs présentant un potentiel fiscal important ou des risques élevés de sous-déclaration.
Ces orientations placent la numérisation du recouvrement au cœur de la stratégie budgétaire. Pour l’administration fiscale, l’enjeu est d’améliorer la traçabilité des opérations et de sécuriser les encaissements. Le dispositif pourrait notamment réduire les écarts entre les ventes effectivement réalisées par les entreprises et les montants déclarés à l’administration.
Défis Actuels, le premier News Magazine Camerounais
LE FINANCEMENT LIÉ AUX RÉSULTATS
Le rattachement du projet aux mécanismes PforR introduit une dimension supplémentaire dans son financement. Ces programmes, utilisés notamment par la Banque mondiale, associent les décaissements à l’atteinte de résultats préalablement définis et vérifiés. Dans le domaine des finances publiques, les indicateurs peuvent porter sur la modernisation des systèmes, l’amélioration du recouvrement ou la réduction des délais de traitement.
Le Cameroun utilise déjà ce type de financement pour certaines réformes de gestion publique. Dans le cadre du programme IMPACT, l’interconnexion entre la Direction générale des impôts et le Trésor a notamment permis, depuis avril 2026, le transfert quasi instantané aux communes de leur quote-part de l’impôt général synthétique. Cette opération montre les possibilités offertes par l’interopérabilité des systèmes administratifs dans la circulation et la répartition des recettes publiques.
La généralisation de la taxation en temps réel représente un chantier plus vaste, puisqu’elle doit intervenir directement au niveau des transactions économiques. Elle nécessitera des investissements dans les infrastructures numériques, la sécurisation des données, l’accompagnement des contribuables et la formation des agents fiscaux. Les coûts de maintenance et d’exploitation devront également être intégrés dans la gestion du système.
Défis Actuels, le premier News Magazine Camerounais
Le projet de 39 milliards de FCFA pourrait ainsi devenir l’un des principaux investissements de modernisation de l’administration fiscale camerounaise. Sa mise en œuvre devra concilier l’objectif d’accélération des encaissements avec la continuité des activités des entreprises. Pour le ministère des Finances, les résultats se mesureront à l’augmentation des recettes effectivement recouvrées, à la réduction des pertes fiscales et à la capacité du dispositif à fonctionner durablement.
Par Yves TCHENANG
Défis Actuels du 03/11/2026