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La légalité de la convocation du corps électoral contestée par le parti Héritage

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Le corps électoral pour les élections législatives et municipales n’a toujours pas été convoqué

Le décret du 09 novembre 2026 portant convocation du corps électoral pour les scrutins municipaux et législatifs du 07 février 2027 qui a été lu à la radio nationale et en circulation dans les réseaux sociaux, n’a pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République du Cameroun, son dispositif se bornant à mentionner une mise en œuvre selon la « procédure d’urgence ».

La publication en procédure d’urgence aurait supposé qu’il entre en vigueur par sa seule lecture à la radio nationale conformément Article 4 de l’Ordonnance N° 72-11 DU 26 AOUT 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires :

« Lorsque les circonstances l’exigent le Président de la République peut décider que la loi ou l’acte réglementaire sera publié suivant la procédure d’urgence.

Dans ce cas, les dispositions nouvelles sont portées à la connaissance de la population par tous moyens, notamment par radio, et sont exécutoires immédiatement. Elles sont néanmoins publiées ensuite régulièrement suivant le cas au Journal Officiel de la République. »

Or comme vous venez de le lire la publication en procédure d’urgence ne concerne que les lois et les ACTES REGLEMENTAIRES.

En droit administratif, la Cour suprême du Cameroun a clairement indiqué que le décret de convocation du corps électoral est un acte de gouvernement, et non pas un acte réglementaire de droit commun.

-ORDONNANCE N°01/0R/CS/PCA A/92-93 du 02 octobre 1992 : Affaire UDC contre ÉTAT DU CAMEROUN

– CS/CA, jugement n° 01/04-05 du 07 octobre 2004, Hilary KEBILA FOKUM C/ ETAT DU CAMEROUN.

En conséquence , le décret portant convocation du corps électoral n’étant pas un acte réglementaire, mais de gouvernement ,sa publication, pour lui conférer un caractère exécutoire, ou d’entrée en vigueur,doit impérativement se faire au Journal Officiel de la République du Cameroun conformément au Décret n° 77/14 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal officiel de la République unie du Cameroun :

ARTICLE 1er : » Pour compter de la date de signature du présent décret, seuls les actes ci-après seront insérés au Journal officiel de la République unie du Cameroun, en vue de leur publication…

– Les actes des pouvoirs publics dont la publication au Journal officiel prévue par un texte particulier. » ( Le décret portant convocation du corps électoral est prévu à l’article 86 du code électoral).

Faute de base légale définissant et autorisant une telle procédure d’urgence pour les actes de gouvernement, cette modalité de publicité est entachée d’irrégularité.

En d’autres termes ,la convocation du corps électoral ainsi opérée, sans publication au Journal Officiel dans les 90 jours précédant l’élection ,est dépourvue d’effet juridique et doit être regardée comme nulle et non avenue.

Christian Ntimbane Bomo

Avocat

Président Exécutif du Parti HERITAGE.

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