(Investir au Cameroun) – Le contentieux opposant le Syndicat national autonome des travailleurs des techniques de l’information et de la communication (SYNTIC) à Orange Cameroun SA connaît un nouveau développement devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo. Selon un extrait du plumitif des audiences correctionnelles consulté par notre rédaction, la juridiction a ordonné un transport judiciaire dans les services comptables de l’opérateur, à Douala, au quartier Akwa.

La mesure a été décidée à l’audience du jeudi 16 janvier 2026. Le tribunal précise qu’elle vise à constater « l’état des machines des comptables » et à procéder aux auditions utiles à la manifestation de la vérité. Elle concerne les services de comptabilité d’Orange Cameroun SA situés au boulevard de la Liberté, à Akwa.

Le tribunal avait initialement fixé l’exécution de ce transport judiciaire au mardi 3 février 2026 à 10 heures, après versement au greffe d’une somme de 200 000 FCFA par la partie civile pour couvrir les charges liées à l’opération. La juridiction a également commis la formation de jugement pour y procéder, avec faculté de subdélégation.

Depuis cette décision, l’affaire a connu plusieurs renvois. À l’audience du 19 février 2026, la cause a été renvoyée au 19 mars pour les mêmes fins. Le 19 mars, elle a de nouveau été renvoyée au 21 mai, avec mention d’une exécution prévue le jeudi 26 mars 2026 à 10 heures. À l’audience du 21 mai, le tribunal a finalement renvoyé la cause au 18 juin 2026, pour exécution du transport judiciaire le 4 juin 2026 à 13 heures.

Une demande de report introduite par la défense

À la veille de cette opération, la défense d’Orange Cameroun SA et de son directeur général a sollicité un report auprès du président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo. Dans une correspondance datée du 2 juin 2026, le cabinet SCP Ngoulla Fotso & Associés, représentant la société et son dirigeant, demande le report du transport judiciaire prévu le 4 juin 2026 à 13 heures.

Selon cette correspondance, la défense invoque l’indisponibilité de responsables de l’entreprise, appelés à être absents de Douala à la date prévue. Elle sollicite en conséquence la reprogrammation de la mesure à une date ultérieure. Le sort réservé à cette demande n’était pas établi par les documents disponibles au moment de la rédaction.

Cette requête intervient alors que le transport judiciaire constitue une étape importante de la procédure. La mesure doit permettre au tribunal de recueillir des éléments matériels et des auditions dans les services comptables de l’entreprise, au cœur d’un litige portant sur le calcul des primes d’ancienneté.

Des qualifications pénales à manier avec prudence

Le plumitif mentionne une procédure correctionnelle visant Orange Cameroun SA et son directeur général. Il énumère notamment des qualifications d’abus de confiance spéciaux, entrave à la liberté de travail, coaction d’escroquerie et rétention sans droit de la chose d’autrui.

Ces qualifications relèvent toutefois de la procédure en cours. Elles ne constituent ni une condamnation ni une décision sur le fond. À ce stade, la juridiction n’a pas encore tranché la responsabilité des mis en cause ni le montant des droits réclamés par le SYNTIC.

Un différend né de la convention collective de 2010

Le litige trouve son origine dans l’interprétation et l’application de la convention collective des télécommunications de 2010. Selon le SYNTIC, ce texte prévoit le versement d’une prime d’ancienneté équivalente à 4 % du salaire de base après deux ans de service, puis une majoration de 2 % par année supplémentaire, sans plafond explicite.

D’après un article publié parInvestir au Camerounle 18 septembre 2025, le syndicat reproche à Orange Cameroun d’avoir calculé ces primes non pas sur le salaire de base individuel de chaque salarié, mais sur l’échelon salarial le plus bas de la grille. Cette méthode aurait, selon le SYNTIC, réduit les montants dus aux salariés concernés.

Le syndicat estime le préjudice à plus de 3 milliards de FCFA sur la période 2010-2019. Le dossier concernerait 157 anciens salariés ayant quitté Orange Cameroun avant 2019. Ces chiffres relèvent toutefois de l’estimation syndicale et n’ont pas encore été validés par la juridiction saisie.

Le même article rapporte qu’en 2017, le ministère du Travail aurait donné raison au syndicat sur le différend relatif au calcul des primes. Orange Cameroun aurait alors admis une « erreur d’appréciation » et procédé à un rappel partiel en octobre 2017. Pour le SYNTIC, ce rappel serait resté insuffisant, ce qui aurait conduit à la poursuite du contentieux.

Avant la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, le SYNTIC affirme avoir saisi l’Inspection du travail de Douala pour une tentative de conciliation. Après l’établissement d’un procès-verbal de non-conciliation à la Direction régionale du Travail et de la Sécurité sociale du Littoral, le dossier aurait été porté devant la Chambre d’arbitrage, sans règlement définitif.

SelonInvestir au Cameroun, le syndicat a ensuite retenu la procédure de citation directe, qu’il présente comme l’aboutissement de ces démarches infructueuses. Cette séquence explique le basculement d’un différend social vers une procédure correctionnelle.

Un climat social sensible dans les filiales africaines d’Orange

Ce contentieux intervient dans un contexte social déjà sensible au sein du groupe Orange. Depuis plusieurs mois, des organisations syndicales de plusieurs filiales africaines contestent la décision du groupe d’accorder une prime de partage de la valeur comprise entre 1 000 et 1 400 euros aux salariés relevant d’Orange SA en France, sans extension automatique aux collaborateurs des filiales d’Afrique et du Moyen-Orient.

Cette revendication intervient alors que la zone Afrique et Moyen-Orient figure parmi les moteurs de croissance du groupe. Dans ses résultats annuels 2025, Orange indique que cette zone a enregistré une hausse de 12,2 % de ses revenus et un onzième trimestre consécutif de croissance à deux chiffres au quatrième trimestre.

Pour Orange Cameroun, le dossier des primes d’ancienneté ajoute une dimension judiciaire à un climat social déjà tendu. Contacté par notre rédaction, le conseil de l’opérateur n’avait pas souhaité réagir au moment de la publication.

La suite de la procédure dépendra notamment de l’exécution effective du transport judiciaire, de la décision du tribunal sur les demandes de report et de la capacité des parties à produire ou contester les éléments de calcul des primes. À ce stade, la juridiction n’a pas statué sur le montant réclamé par le SYNTIC ni sur la responsabilité pénale des mis en cause.

Amina Malloum

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