Dans les normes, la décentralisation doit être exercée par la base. Mais, le modèle camerounais consacre plutôt une décentralisation administrée par le sommet. C’est l’objet de ce regard critique dont le prétexte est la signature ce 15 mai 2026 de l’Arrêté Conjoint N°0043/AC/MINDDEVEL/MINFI fixant les modalités de création et d’organisation des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale (USFL) au sein des CTD, clame Louis Marie Kakdeu.

Ce texte s’inscrit dans la chaîne normative ouverte par la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, dont la circulaire conjointe FILOC du 4 juillet 2025 avait déjà précisé les modalités d’application.

Pendant la session parlementaire de Novembre 2024, le Social Democratic Front (SDF) avait porté ce débat à l’Assemblée nationale lors des débats sur la loi des finances 2025 mais, le parti avait été inaudible parce que le débat identitaire dominait l’actualité politique du pays reléguant au second plan les préoccupations réelles du citoyen et les enjeux de développement du pays. Aujourd’hui, le réveil est brutal et l’ensemble de la communauté nationale découvre comme si c’était un nouveau sujet que le processus de décentralisation a été dévoyé sous nos yeux. De quoi est-il question ?

Lutte contre la mauvaise gouvernance locale

Le cœur de la réforme porte en gros sur l’article 13 qui consacre explicitement le dessaisissement des ordonnateurs et comptables municipaux de leurs prérogatives liées à l’émission des recettes fiscales et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales. En langage facile, le gouvernement veut sanctionner les maires qui excellent dans le détournement des recettes fiscales. En effet, la collecte de la fiscalité locale était un objet d’enrichissement personnel des maires.

Alors que ces derniers se remplissaient les poches, le gouvernement était sollicité pour payer les frais de fonctionnement des mairies, ce qui représentait pour l’Etat une double perte. C’est le cas des arriérés de salaire dans les CTD qui entrent dans la dette flottante devant être payée par l’Etat.

La DGI projette à près de FCFA 600 milliards les recettes attendues de la fiscalité locale en 2026, somme qui s’était toujours volatilisée jusqu’ici. Par exemple, les banderoles et autres affiches pullulent dans nos villes sans que l’on ne voie suffisamment les entrées dans les recettes des mairies. Le fisc entend donc instaurer un principe de la gouvernance, celui de la transparence, afin d’instituer la traçabilité des recettes fiscales locales. Du point de vue du gouvernement, cette réforme ne toucherait pas les engagements financiers de l’Etat vis-à-vis des CTD ; elle viserait plutôt à mieux collecter les ressources pour mieux servir les CTD dans l’intérêt général.

Une mauvaise solution à un réel problème de gouvernance

On apprend à forger en forgeant. Au lieu de poursuivre la mise en œuvre du processus de la décentralisation, le gouvernement ne peut pas choisir de reculer et de compromettre les enjeux de développement parce qu’’il y a détournement des deniers publics. La solution au vol n’est pas le recul, le contournement ou le retrait des compétences, mais la sanction. Le fisc ne veut plus attendre les résultats d’audit pour avoir une idée des recettes locales. Le fisc veut la traçabilité en temps réel.

Toutefois, en s’abstenant de sévir face aux résultats d’audit qui accablent les maires, le gouvernement montre son incapacité à gouverner. La loi sur la fiscalité locale de 2024, la lettre circulaire de 2025 et l’arrêté de 2026 sont des voies de contournement des barons du régime et du RDPC qui ont pris en otage les mairies et qui ont fait main-basse sur la fiscalité locale. A défaut de les faire passer devant les lois de la République, le régime en place doit tout au moins faire preuve de courage politique pour renouveler son personnel politique et conduire le pays vers le développement.

Un gage de non-fonctionnalité

L’Arrêté consacre lui-même que les USFL au sein des CTD ne seront pas fonctionnelles. Il ne dit pas d’où viendront leurs moyens de fonctionnement. Il impose aux communes des obligations précises (transmission des fichiers contribuables avant le 31 janvier, participation aux enquêtes cadastrales, délibérations conformes, etc.) qui supposent une administration municipale structurée, informatisée et compétente. L’article 11 exige que le chef de l’USFL soit un agent public contractuel de catégorie 8 minimum ou un fonctionnaire en détachement de catégorie B minimum, avec une expérience en fiscalité. Or, une grande majorité des 374 communes camerounaises dispose de ressources humaines limitées et de systèmes d’information rudimentaires.

La création d’une USFL dans chaque CTD suppose des investissements massifs dans les infrastructures informatiques, un recrutement massif de nouveaux profils, ou des détachements de fonctionnaires, trois options qui impliquent des coûts budgétaires que les communes, précisément faute de ressources suffisantes, auront du mal à supporter. La création des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP) est évoquée comme solution d’avenir, mais la circulaire elle-même reconnaît, dans ses dispositions transitoires, que ces centres ne sont pas encore déployés. Dans l’intervalle, le droit commun s’applique, c’est-à-dire l’administration centrale des impôts.

La critique de la centralisation des recettes a toujours été la longueur du circuit de la collecte jusqu’au transfert des ressources aux CTD. Le plus souvent, ces ressources retournent au niveau des CTD vers la fin d’année, paralysant le fonctionnement des mairies en début d’année. Pour résoudre ce problème, l’on pourrait maintenir au niveau des Centres divisionnaires des impôts (CDI), les ressources de la fiscalité locale. Ce serait en ce moment-là un simple transfert du pôle de détournement des deniers publics des maires vers les chefs de CDI. On ne serait donc pas sorti de l’auberge et aucun problème de gouvernance n’aurait été résolu.

Une décentralisation de façade

En dessaisissant les ordonnateurs locaux, en soumettant la création de l’USFL à l’approbation étatique, en confiant l’essentiel des pouvoirs fiscaux aux CFLP de la DGI, le système construit autour de la loi de 2024 consacre une décentralisation de façade : les communes ont des structures, des attributions formelles, des obligations de reporting, mais pas de pouvoir réel.

À l’heure où le Cameroun ambitionne de parachever sa décentralisation et où le SDF ambitionne d’aller plus loin vers le fédéralisme, notamment à travers le transfert effectif des compétences et des ressources prévu par le Code Général des CTD de 2019, cet arrêté confirme que la trajectoire choisie par le gouvernement camerounais reste celle d’une décentralisation administrée par le sommet plutôt qu’exercée par la base.

Pour les enjeux de développement local, notamment le financement des infrastructures, l’amélioration des services de base, la responsabilisation des élus locaux devant leurs populations, cette trajectoire présente des limites que ni la meilleure circulaire ni le meilleur arrêté organisationnel ne pourront surmonter tant que le transfert réel des compétences n’aura pas été accompli. La constitutionnalité de ces textes est donc engagée et il est à espérer que le débat politique camerounais commencera à s’intéresser aux sujets de fonds touchant les enjeux de développement du pays.

Louis-Marie KAKDEU, MPA, PhD & HDR

Deuxième Vice-Président National SDF