Mamadou Mota, président du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) s’est prononcé sur les enjeux juridiques et des « entraves démocratiques » potentielles de la reforme constitutionnelle actuellement en débat au Congrès.

Le débat autour de la révision de la constitution aux fin de créer un poste de Vice-président dans l’architecture institutionnelle du Cameroun alimente des débats. Au sein de la classe politique, une voix importante s’est levée. Mamadou Mota, Vice-président du MRC, parti de l’opposition a porté son regard sur les enjeux juridiques et ce qu’il qualifie d’entraves démocratiques » potentielles.

L’analyse juridique de la modification de la Constitution par le PR met en lumière une réforme constitutionnelle profonde (vraisemblablement dans le contexte du Cameroun, au regard des références à la loi de 1996 et de 2008). Le point central est la création d’un Vice-président nommé qui devient le successeur constitutionnel direct en cas de vacance.
Voici une décomposition des enjeux juridiques et des « entraves démocratiques » potentielles soulevées par ce texte :

1. La fin du principe de l’intérim électif (Article 6)
C’est le changement le plus radical. Actuellement, dans de nombreux systèmes (dont celui du Cameroun avant cette proposition), en cas de vacance, c’est le Président du Sénat qui assure l’intérim avec pour mission d’organiser une élection présidentielle dans un délai court.

Analyse :
Le nouvel article 6 (alinéa 6) stipule que le Vice-Président « achève le mandat ». Il n’y a plus d’élection anticipée. Le peuple est donc privé du droit de choisir son nouveau dirigeant avant le terme normal du mandat (qui peut durer jusqu’à 7 ans).
Entrave démocratique : Cela permet une transmission du pouvoir par « cooptation » plutôt que par le suffrage universel.

2. Le mode de désignation : La nomination vs L’élection (Article 10)
Le projet de loi précise que le Président de la République nomme le Vice-Président.
Analyse : Contrairement au modèle américain où le Vice-Président est élu sur un « ticket » (le peuple sait pour qui il vote en cas de malheur), ici, le successeur est choisi discrétionnairement par un seul homme. Entrave démocratique : Le Vice-Président n’a aucune légitimité populaire directe. S’il accède à la présidence par

3. La hiérarchie de la vacance : Le Sénat relégué (Article 6, al.
Le Président du Sénat n’intervient plus qu’en troisième position (si le poste de Vice-Président est vacant ou si ce dernier est empêché).
Analyse : On passe d’un intérim institutionnel (Sénat) à un intérim de confiance personnelle (Vice-Président nommé).

4. L’extension des immunités (Article 53, al. 3)
Le nouvel article 53 introduit une disposition d’immunité quasi-totale pour les actes accomplis par le Président (articles 5, 8, 9 et 10).

Analyse : L’article 10 (nomination du Vice-Président) est explicitement couvert par cette immunité. Cela signifie que le choix du successeur et les actes politiques majeurs ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire, même après le mandat.
Entrave démocratique : cela renforce le sentiment d’irresponsabilité juridique du sommet de l’État, ce qui est contraire au principe démocratique de redevabilité (« accountability »).

5. La concentration des pouvoirs (Article 10)
Le Président fixe les attributions du Vice-président et peut y mettre fin à tout moment.
Risque juridique : Le Vice-président est dans une position de précarité totale vis-à-vis du Président tant que celui-ci est en fonction, mais devient tout-puissant dès que la vacance est constatée. Il n’y a pas de contre-pouvoir prévu face à cette nomination.
Synthèse : Qui annonce la vacance ?
Selon l’Article 6 (alinéa 6), la vacance pour décès ou démission est un fait, mais l’empêchement définitif doit être « dûment constaté par le Conseil constitutionnel ».
Cependant, une fois cette constatation faite, le processus automatique s’enclenche : le Vice-Président nommé prête serment (Article 7, al. 3) et prend les pleins pouvoirs pour la durée restante du mandat.

Conclusion sur les « entraves démocratiques »
Ce projet de loi semble organiser une succession de gré à gré. Les critiques juridiques y verront un affaiblissement de la souveraineté populaire, car :

Le successeur n’est pas élu.
L’élection présidentielle est reportée à la fin du mandat initial (stabilité au détriment de la démocratie).
Le verrouillage institutionnel est complété par des mécanismes d’immunité renforcés.
C’est un dispositif qui privilégie la continuité de l’appareil d’État sur l’expression de la volonté populaire.

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