Alors que le parlement s’apprête à modifier l’article 170 du Code électoral portant sur la prorogation des mandats des conseillers municipaux, l’analyse politique Daniel Essissima éclaire l’opinion sur l’implication politique de cette mesure.

« Analyse de l’article 170 et ses implications politiques : vers une remise en cause de la limite de prorogation des mandats municipaux ?

L’article 170 de la législation camerounaise dispose clairement que les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel permet au Président de la République, en cas de nécessité, de proroger ou d’abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée ne dépassant pas dix-huit mois, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.

Cette disposition, qui semble équilibrée, vise à garantir la stabilité des institutions locales tout en laissant une marge de manœuvre politique dans des situations exceptionnelles. Toutefois, des développements récemment annoncés que le « Président » Paul Biya envisage d’aller au-delà de ce cadre légal strict.

En effet, ayant déjà utilisé une prorogation de 15 mois, il resterait théoriquement 3 mois possibles avant de dépasser la limite prévue par la loi. Or, selon plusieurs analyses, l’intention présidentielle serait désormais de supprimer purement et simplement cette limite de 18 mois.

Cette démarche poserait un sérieux problème de respect de la légalité constitutionnelle, notamment parce qu’elle rentrerait en contradiction avec le principe fondamental d’interdiction de la rétroactivité des lois.

En imposant une prorogation sans limite et en l’appliquant aux conseillers municipaux actuellement en fonction, le pouvoir central agirait non seulement en dehors du cadre légal, mais fragiliserait également les mécanismes démocratiques locaux. Ceci pourrait être perçu comme une volonté de « casser le verrou » qui garantit des mandats temporaires et un renouvellement régulier des élus municipaux.

Une telle évolution remettrait en question le contrat social entre les institutions et les citoyens, alimentant un sentiment de gouvernance autoritaire. La régularité et le respect des mandats électoraux constituant pourtant des piliers essentiels pour la confiance dans la démocratie locale.

En résumé, si la volonté de prolonger indéfiniment les mandats des conseils municipaux se confirme, cela soulèvera des débats juridiques majeurs et risque de générer une crise politique autour du respect de la Constitution et du droit électoral au Cameroun. Il appartiendra alors aux institutions étatiques compétentes, à la société civile et aux partenaires politiques de veiller au maintien de la légalité et à l’équilibre démocratique.

Daniel Essissima »

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