Selon l’expert juriste, la tenue régulière des conseils de cabinet au premier ministère vaut constitutionnellement les conseils des ministres qui devraient être présidés par le président de la République, Paul Biya.

Dans une tribune, Jean Paul Ntsengue affirme qu’il n’y a ni carence, ni illégalité car le Président de la République reçoit le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour un compte-rendu hebdomadaire «de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République» himself (Article 11 (1) de la Constitution.

« TENUE DES CONSEILS DES MINISTRES AU CAMEROUN : Y A-T-IL CARENCE OU ILLÉGALITÉ ?

Avant toute chose, je voudrais préciser que ce texte repose uniquement sur une lecture objective de la loi, loin des combats politiciens qui motivent les deux camps, pouvoir et opposition, dans leurs luttes en vue de la conservation ou de la conquête du pouvoir. Car, le rôle de l’Expert se limite à éclairer l’opinion en élucidant ce qui dans le débat public, divise les deux camps susmentionnés. C’est le cas depuis quelques années, de la tenue des conseils ministériels prévus par la Constitution.

En effet, des critiques acerbes sont émises jusqu’au-delà des frontières du Cameroun pour dire péremptoirement que le fait pour le President Paul Biya de n’avoir présidé aucun conseil ministériel depuis 2020, est une grave carence dans la conduite des affaires du pays, ou une situation de violation flagrante de la loi.

En vérité, la méthode Biya est conforme à la Constitution. Si la loi fondamentale en son article 10 alinéa (1) dispose en effet que : «Le Président de la République… préside les conseils ministériels.», celui-ci peut déléguer ce pouvoir constitutionnel conformément à l’alinéa (2) du même article qui prévoit que «Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres
membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives».

La tenue mensuelle des «Conseils de Cabinet » qui obéissent au même format que les conseils ministériels avec un élargissement aux Secrétaires d’Etat, est l’application de cette suppléance prévue par la Constitution. Il n’y a donc ni carence, ni illégalité car, des informations puisées à bonne source, indiquent que le Président de la République reçoit le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour un compte-rendu hebdomadaire «de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République» himself (Article 11 (1) de la Constitution.

D’ailleurs, dans ces mêmes conditions légales de suppléance disposées par l’article 10 (2) précité, le Président de la République pourrait, s’il le juge utile et opportun, déléguer la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature pour résoudre les questions actuelles liées à la carrière des magistrats.

Jean Paul Ntsengue
Expert Juriste