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Bon à savoir : l’attestation de conformité fiscale en cinq points

1. De quoi s’agit-il ?
La loi de finances 2024 apporte une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables. Elle substitue l’attestation de non-redevance (ANR) par l’attestation de conformité fiscale (ACF).
Aussi, à compter du 1er janvier 2024, l’ACF est désormais exigée pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.
L’ACF est un document délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes. L’ACF n’est donc pas un nouvel impôt ou une nouvelle charge fiscale sur les contribuables.
2. Quelles sont les personnes concernées par la présentation de l’ACF pour les demandes de visa ?
Sont concernées par la présentation de l’ACF pour les demandes de visa tous les contribuables personnes physiques, professionnels ou non, notamment les salariés, les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux, … etc.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette exigence, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d’évacuations sanitaires.
3. Quel est l’objectif de la réforme ?
L’exigence de l’ACF dans le cadre de demandes de visa vise à promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers. Le civisme fiscal est la pierre angulaire d’un État de droit et d’une société juste.
La loi de finances 2024 consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires. En effet, la plupart d’entre elles exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas, à l’instar du titre de patente, de
l’attestation de domiciliation fiscale et de l’attestation de non redevance.
4. Comment obtient-on l’ACF ?
L’ACF est accessible d’un simple clic à partir du site web de la DGI (www.impots.cm). Oubliez les tracas administratifs, générez votre document en toute convivialité. Même en cas de difficultés, rassurez-vous, vous pouvez obtenir votre attestation en sollicitant un moratoire ou un sursis de paiement.
Besoin d’aide ? Appelez le numéro 8200 et une assistance en temps réel vous est apportée.
5. Un dirigeant peut-il obtenir une ACF si son entreprise a une dette vis-à-vis de l’administration fiscale ?
La situation fiscale du dirigeant est à distinguer de celle de son entreprise. Ainsi, seule sa situation fiscale personnelle est prise en compte pour la délivrance à son profit de l’ACF.
En conséquence, l’existence d’une dette à la charge de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’obtention par son dirigeant d’une ACF.
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Nachtigal : l’ARSEL présélectionne CPCS, KPMG et Grant Thornton-BBI pour auditer les modèles financiers

(Investir au Cameroun) – L’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel) a présélectionné trois candidats pour l’audit des modèles financiers de Nachtigal Hydro Power Company (NHPC), l’entreprise qui exploite la centrale hydroélectrique de Nachtigal. Il s’agit de CPCS, KPMG Afrique centrale et du groupement Grant Thornton Conseil-BBI Advisory & Audit, selon un communiqué signé le 30 juillet 2026.
Ces candidats seront invités à présenter des offres techniques et financières dans le cadre de la consultation restreinte qui doit conduire au choix du prestataire. La procédure est financée sur le budget 2026 de l’ARSEL. Elle découle d’un avis à manifestation d’intérêt lancé le 30 juin 2026, et non de la procédure préparatoire engagée en septembre 2025.
Le futur consultant devra examiner les modèles financiers établis lors de la clôture du financement du projet, leurs différentes versions postérieures ainsi que le modèle actualisé à la date de l’audit. L’objectif est d’en vérifier la conformité contractuelle, la cohérence des hypothèses et la robustesse financière.
Dette, rentabilité et conséquences tarifaires
L’audit portera notamment sur les coûts réels d’investissement et d’exploitation, les tirages sur la dette, les intérêts accumulés pendant la construction, les ajustements de calendrier et les hypothèses de production.
Le consultant devra également analyser la structure du financement, les flux de trésorerie, la rentabilité du projet et celle des actionnaires, le coût du capital ainsi que les effets des variations des taux d’intérêt, de l’inflation et des taux de change. Le dossier prévoit par ailleurs des tests de sensibilité et des scénarios de stress destinés à mesurer la résistance du modèle à une évolution défavorable de ces paramètres.
Pour le régulateur, l’enjeu dépasse la seule vérification comptable de NHPC. La mission doit mesurer l’impact du modèle financier sur le tarif de capacité et le prix de l’énergie achetée à Nachtigal, mais aussi sur les charges supportées par la Société camerounaise d’électricité (Socadel) et la Société nationale de transport de l’électricité (Sonatrel).
L’ARSEL veut ainsi apprécier la « soutenabilité pour le secteur et les consommateurs » des engagements associés au projet. Le cabinet retenu devra identifier les éventuelles incohérences, fragilités financières ou divergences avec le contrat d’achat d’électricité, la convention de concession et les accords de financement.
L’audit intervient dans un contexte de fortes tensions de trésorerie dans le secteur électrique. Lors d’une visite à Nachtigal le 18 mars 2026, le ministre de l’Eau et de l’Énergie, Gaston Eloundou Essomba, avait reconnu l’existence de difficultés de paiement envers NHPC et appelé à un assainissement financier du secteur.
Une procédure distincte de l’audit des coûts de construction
La sélection de CPCS, KPMG Afrique centrale et Grant Thornton Conseil-BBI Advisory & Audit ne concerne pas directement l’audit général du coût de construction de Nachtigal.
L’ARSEL a lancé, à la même date du 30 juin 2026, une seconde procédure consacrée à l’analyse des coûts de développement et de construction de l’aménagement hydroélectrique. Cette autre mission doit notamment vérifier les dépenses engagées, leur conformité avec le cahier des charges de la concession et le respect des spécifications des contrats de construction.
Elle prévoit également une évaluation des coûts des phases de développement et de construction, avec l’intervention d’experts techniques, financiers, juridiques, fiscaux, comptables et environnementaux. La durée annoncée de cette mission est de 24 mois.
Les deux audits sont donc complémentaires. Le premier examinera la traduction financière du projet, son endettement, sa rentabilité et ses conséquences tarifaires. Le second se concentrera sur la justification et la conformité des dépenses engagées pour développer et construire les installations.
Un investissement d’environ 800 milliards de FCFA
Entièrement mise en service en mai 2025, la centrale de Nachtigal dispose d’une capacité installée de 420 MW. À fin mai 2026, elle avait produit plus de 3 TWh d’électricité depuis le début de sa mise en service progressive et injecté cette énergie dans le réseau national.
NHPC évalue le coût du projet à environ 1,2 milliard d’euros, soit près de 800 milliards de FCFA. Le montage financier repose à 24 % sur les apports des actionnaires et à 76 % sur des emprunts consentis par des institutions internationales de développement et des banques commerciales camerounaises.
Le capital de NHPC est détenu à 40 % par EDF et à 20 % par la Société financière internationale. L’État camerounais et Africa50 contrôlent chacun 15 %, tandis que le fonds d’investissement STOA détient les 10 % restants.
En auditant les hypothèses financières qui déterminent la rémunération de ces investissements et le prix de l’électricité, l’ARSEL cherche à établir si le modèle de Nachtigal demeure conforme aux contrats et soutenable pour un secteur confronté à des déficits de trésorerie. Le résultat pourrait éclairer aussi bien les obligations financières de Socadel et de Sonatrel que l’évolution future des charges reconnues dans les tarifs réglementés.
Amina Malloum
Lire aussi :
25-09-2025 – Electricité : l’Arsel prépare un audit du projet hydroélectrique de Nachtigal
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