L’ancien préfet Jean-Marie Tchakui Noundie a officiellement affiché son engagement politique au sein du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), plusieurs années après son départ à la retraite. Une prise de position qui relance le débat sur les obligations auxquelles restent soumis les anciens fonctionnaires camerounais après la fin de leur carrière administrative.

Ancien administrateur civil principal, Jean-Marie Tchakui Noundie a notamment exercé comme sous-préfet à Douala 5e puis à Douala 1er, avant d’être nommé préfet du département du Koupe-Manengouba en 2019. Il a été admis à la retraite en 2022 et affirme militer au MRC depuis 2023. Son engagement a été rendu public lors d’un meeting organisé récemment à Batchieu, dans le département du Haut-Nkam, région de l’Ouest.

« Je suis venu au MRC pour donner le meilleur de moi-même », a-t-il déclaré devant des militants, en mettant également en avant son expérience au sein de l’administration territoriale. Il a notamment affirmé avoir toujours veillé, lorsqu’il était en fonction, au respect des résultats issus des urnes.

Dans une analyse consacrée à cette situation, l’expert juriste senior Jean Paul Ntsengue estime que le devoir de réserve prévu par le Statut général de la Fonction publique concerne le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’appuie notamment sur l’article 40 du décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut général de la Fonction publique, qui encadre l’obligation de réserve et prévoit notamment des restrictions concernant l’expression publique d’opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Selon cette lecture juridique, le départ à la retraite met fin au lien fonctionnel qui soumet l’agent public en activité aux obligations disciplinaires attachées à l’exercice de ses fonctions. L’ancien fonctionnaire retrouve ainsi, selon cette analyse, la possibilité de participer publiquement à la vie politique.

Lire les explications de l’expert juriste Jean Paul Ntsengue :

CE QUE JE PENSE…

L’ANCIEN PRÉFET JEAN MARIE TCHAKUI EST DÉSORMAIS LIBRE DE S’ENGAGER EN POLITIQUE.

En effet, le devoir de réserve est lié à la qualité de fonctionnaire en activité, conformément à l’article 40 alinéa 1 du Décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique, qui dispose que : « Tout fonctionnaire est tenu à l’obligation de réserve dans l’exercice de ses fonctions. »

Ainsi donc, le fonctionnaire retraité qui n’exerce plus aucune fonction administrative, est désormais libre parce qu’il n’est plus sous la menace de sanctions disciplinaires. Car, il recouvre les libertés politiques et notamment la liberté d’expression puisque l’interdiction édictée par l’article 40(2) s’éteint, elle qui précise que l’obligation de réserve consiste notamment à s’abstenir d’exprimer publiquement ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ou de servir en fonction de celles-ci.

Toutefois, contrairement aux idées reçues et nonobstant cet article 40(1 et 2), le fonctionnaire reste lié par la confidentialité qui protège certains dossiers auxquels il a été associé à un titre quelconque. C’est ce qu’on appelle l’obligation de discrétion professionnelle ou de secret professionnel. Celle-ci est disposée par l’article 41 du même Statut Général de la Fonction Publique qui dispose que le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle concernant :

les faits, informations et documents dont il a eu connaissance « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », lorsque ceux-ci sont confidentiels et couverts par le secret.

Ainsi donc, qu’il soit retraité, révoqué ou démissionnaire, le fonctionnaire reste lié par le secret qui couvre la confidentialité des informations classées (Cas aux États-Unis de la divulgation par Daniel Ellsberg des « Pentagon papers » entre 1972 et 1974).

Toutefois, dans une affaire où il est mis en cause, ou dans le cadre d’un conflit avec son ancienne hiérarchie, le fonctionnaire dont le service a pris fin, peut recourir à l’utilisation d’informations confidentielles pour démontrer son innocence ou faire valoir ses droits d’une manière générale.

Jean Paul Ntsengue
Expert Juriste Sénior