Le député et juriste Cabral Libii explique que seul le vice-président peut saisir le Conseil constitutionnel aux fins de constater la vacance. L’avocat Bomo Ntimbane s’inscrit en faux, convoquant des arguments de droit pour reconnaitre cette compétence au président de l’Assemblée nationale.

Deux hommes politiques et de droit ne s’accordent pas sur la possibilité ou non de constater la vacance à la présidence de la République en l’état actuel. Le président du Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN) sert à l’opinion une explication « pédagogique ».

Selon lui, la loi du 14 avril 2026 qui révise l’article 38 de la loi de 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel fait du vice-président de la République la seule personnalité compétente pour saisir le Conseil à l’effet de constater la vacance pour empêchement définitif du chef de l’État.

En plus, cette révision légale n’ayant pas consacré « la survivance des anciennes dispositions de l’article 38 » qui chargeaient le président de l’Assemblée nationale de saisir le Conseil constitutionnel, ne permet plus à ce dernier d’exercer cette prérogative. Ainsi, « tant qu’un vice-président n’est pas nommé, on ne peut constater la vacance à la présidence de la République », martèle le député.

Remettant ces explications en question, l’avocat et responsable d’un parti politique présente son argumentaire. Christian Bomo Ntimbane pense que les dispositions antérieures de l’article 38 de la loi de 2004 peuvent encore s’appliquer. D’après lui, la loi du 14 avril 2026 modifie et complète la loi de 2004. Mais elle n’abroge pas les anciennes dispositions qui donnaient la compétence au président de l’Assemblée nationale de saisir le Conseil constitutionnel à l’effet de constater la vacance en cas d’empêchement définitif du président de la République.

« Le législateur a simplement procédé à la spécification de la procédure de vacance à suivre lorsque le vice-président est désigné », explique-t-il. Dans le prolongement de son argumentaire, l’homme soutient que le président de la chambre basse du Parlement peut encore saisir le Conseil constitutionnel du moment où le vice-président n’est pas encore nommé.

Le président du parti Héritage contredit le président du PCRN qui, pour lui, fait sa sortie en réponse au président de MP3 Hiram Samuel Iyodi. Ce dernier a saisi le président de l’Assemblée nationale, Théodore Datouo, la semaine dernière, pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel à l’effet de constater la vacance à la présidence de la République.