Le Sénat du Cameroun a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions. La séance plénière devant examiner le projet N°262/PJL/SEN/3L, modifiant certaines dispositions de la loi numéro 2012/001 du 19 avril 2012, portant code électoral dans sa version amendée par l’Assemblée nationale, s’est tenue ce mardi 7 avril 2026.

Selon le Sénat du Cameroun, le projet de loi « a pour vocation d’apporter des précisions au sujet de la vacance à la Présidence de la République, sur la prestation de serment du Vice-Président lorsque celui-ci est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, mais aussi dans l’éventualité de son indisponibilité, conformément à l’article 142. »

Le projet de loi a été défendu devant les Sénateurs par le ministre de l’Administration territoriale Paul Atanga Nji dans un contexte marqué par l’instauration d’un poste de vice-président de la République.

« (…) les procédures à engager en cas d’empêchement définitif du Président de la République dûment constaté par le Conseil Constitutionnel, qui sera dans ce cas saisi par le Vice-Président, conformément à l’article 145. Enfin les cas de démission et de décès du Président de la République. Sur un tout autre plan, ce même projet de loi est l’occasion de modifier l’article 170, alinéa 2, portant sur la prorogation du mandat des Conseillers Municipaux. En effet, les élections législatives et municipales ont été, ces dernières années, systématiquement jumelées pour faire face à certaines contraintes notamment l’incident financier que ces élections font peser sur le budget de l’État. Or, la période de 18 mois établie comme limite à cette prorogation rendait difficile l’organisation conjointe desdites élections. C’est pour disposer d’une plus grande marge de manœuvre quant à la fixation du calendrier électoral qu’il est proposé de lever ce verrou », a ajouté le Sénat.

En définitive, la loi modifiant certaines dispositions du code électoral complète d’une part la réforme de « la création du poste de Vice-Président dans la perspective de renforcer l’efficacité de la conduite des affaires de l’État et de garantir au sein de l’exécutif un mécanisme fluide de suppléance. »

Également, les modifications « offrent plus de flexibilité en cas d’organisation couplée des scrutins électoraux, notamment des élections législatives et municipales. »

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