Auteur de La fiscalité camerounaise au scalpel, son quatrième ouvrage d’analyse du système fiscal camerounais, dont la dédicace est prévue le 24 septembre 2026, Alain Symphorien Ndzana Biloa, Inspecteur principal des Impôts hors échelle, livre dans cet entretien sa lecture des réformes fiscales menées ces dernières années et justifie les propositions contenues dans son livre.
Quatrième ouvrage sur la fiscalité en dix ans : qu’est-ce qui manquait encore, selon vous, à l’analyse de la fiscalité camerounaise pour justifier ce nouveau titre ?
Notre aventure a commencé en 2015 avec la publication de l’ouvrage La fiscalité, levier pour l’émergence des pays africains de la zone franc : le cas du Cameroun. Elle s’est poursuivie par le tour du monde de la fiscalité avec la publication des ouvrages Sauvons l’impôt pour préserver l’État en 2018, et Un système fiscal international 3 G pour financer le développement durable en 2021.
Cette intense activité intellectuelle et cette abondante littérature ne m’ont cependant pas permis de couvrir tout le champ d’une fiscalité camerounaise de plus en plus complexe. Cet état des choses résulte du fait que la fiscalité est l’un des rares sujets, si ce n’est le seul, qui enregistre des réformes chaque année lors du vote de la loi de finances de l’année et parfois du collectif budgétaire.
Mes cibles (groupements professionnels, investisseurs, professionnels de la fiscalité, chercheurs et contribuables), je l’imagine, sont restées sur leur faim, au moment où ils sont de plus en plus confrontés à un quotidien fiscal exigeant. D’où la nécessité d’un ouvrage qui traite tous les pans de la fiscalité camerounaise. Pour le prochain, déjà en projet, le contrôle fiscal sera au menu.
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Comment avez-vous mené le recensement des 161 impôts et taxes ? Quelles ont été les principales difficultés méthodologiques ?
Le recensement des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires a été fait à travers l’exploitation des textes communautaires, du Code général des impôts, du Code des douanes, des lois de finances, des lois sectorielles et leurs textes d’application (décrets, arrêtés, décisions), des cahiers de charges, etc.
Les prélèvements obligatoires ont été classés par type (impôts sur les activités, sur le revenu, sur la dépense ou la consommation, fiscalité spécifique, parafiscalité, fiscalité sociale, etc.). Chaque prélèvement est présenté avec sa base légale, les évolutions éventuellement enregistrées, l’administration compétente pour mobiliser les recettes, l’entité publique bénéficiaire desdites recettes et le rendement sur les quatre derniers exercices fiscaux lorsque les données statistiques sont disponibles.
Bien qu’étant Inspecteur des Régies financières, la principale difficulté à laquelle j’ai été confronté dans mes recherches est celle relative à l’indisponibilité des textes et de certaines informations, ou à la réticence et parfois au refus de les donner lorsqu’elles existent. J’ai également rencontré des difficultés dans le classement de certains prélèvements obligatoires dont la nature peut prêter à équivoque.
En tant qu’Inspecteur des Impôts, comment avez-vous géré la tension entre votre position d’agent de l’administration et votre regard critique d’auteur ?
Il n’est facile pour personne de parler de la fiscalité. Il est encore plus difficile à l’agent du fisc que je suis. Pourtant, nous sommes tous des citoyens, à la fois contribuables et demandeurs des prestations de l’État et des autres entités publiques financées par l’impôt.
Mon premier objectif était la recherche dans le but d’approfondir ma propre connaissance de la fiscalité camerounaise. J’ai tellement appris moi-même en faisant ce travail, au point où je me suis parfois demandé si j’étais vraiment un Inspecteur des Impôts.
Mon deuxième objectif était de donner une vue d’ensemble de la fiscalité camerounaise au-delà des chambres et chapelles, afin qu’une information large et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions soit mise à la disposition de l’ensemble des contribuables (article 2, alinéa 3 de la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun).
Mon troisième objectif était d’analyser la fiscalité camerounaise avec un recul nécessaire afin d’identifier les points forts et les limites et suggérer des réformes. Je n’ai pas géré une tension particulière parce que je me suis, autant que faire se pouvait, débarrassé à chaque fois des oripeaux d’agent du fisc pour arborer ceux de la science afin de bien tenir le scalpel.
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Vous parlez d’un « état grippal » de l’administration fiscale et de « féodalités politico-bureaucratiques ». Pouvez-vous préciser ce que recouvre concrètement cette expression ?
Les recettes fiscales étant mobilisées par plusieurs administrations, chacune d’elles a tendance à vouloir s’enfermer sur elle-même et surtout à ne pas s’ouvrir aux autres, alors que toutes s’adressent aux mêmes contribuables. Cette situation impacte négativement la cohérence de l’ensemble du système fiscal.
Or, chacun devant être imposé en fonction de sa capacité contributive, le prélèvement fiscal doit être opéré de manière holistique, rationnelle, cohérente et en toute transparence.
Le non-remboursement des crédits de TVA revient plusieurs fois dans votre ouvrage comme facteur de défiance des entreprises. Quelle est l’ampleur réelle du problème et qui doit agir en premier : l’administration ou le législateur ? Quant aux 465 mesures d’exonérations fiscales dérogatoires recensées en 2024, contre 381 en 2020 : cette prolifération est-elle un choix économique assumé ou une dérive à corriger ?
Même si les montants des crédits de TVA peuvent paraître importants, il ne faut pas réduire le problème de restitution des trop-perçus d’impôts aux remboursements des crédits de TVA. Au-delà du mécanisme particulier de fonctionnement de la TVA, la fiscalité camerounaise repose essentiellement sur le système des retenues à la source, acomptes et précomptes, des garanties payées dans le cadre du contentieux fiscal qui génèrent des trop-perçus d’impôts dont le principe semble être le non-remboursement, au regard des conditionnalités définies par la loi.
Même pour les cas de remboursement prévus par la loi, l’administration fiscale ne procède pas toujours au remboursement des crédits validés par elle-même. Il revient au législateur de desserrer cet étau et à l’administration de respecter les règles, afin de renforcer la crédibilité de la fiscalité camerounaise.
Quant aux mesures d’exonération, il s’agit d’un choix économique assumé et régulièrement vanté. Ces mesures d’exonération sont pour l’essentiel prévues par les lois (Code général des impôts, lois de finances, lois sectorielles, lois fixant les incitations à l’investissement), et d’autres par des conventions d’établissement et autres. Sauf que cette orientation peut effectivement ouvrir la porte à des dérives avec la multiplication des niches fiscales.
Vous reliez la fiscalité au « sentiment de frustration » évoqué par le président de la République dans son message à la nation. En quoi la politique fiscale peut-elle, selon vous, restaurer ou au contraire aggraver cette frustration ? Comment concilier la nécessité pour l’État de mobiliser plus de recettes internes et le sentiment d’iniquité fiscale exprimé par une partie des contribuables ?
Je ne lie pas le sentiment de frustration évoqué par le Président de la République à la politique fiscale. Je signale qu’il m’est particulièrement difficile de parler de la fiscalité alors que les Camerounais sont frustrés du fait de la dégradation de la voirie, de l’insalubrité de nos villes, ainsi que du faible niveau de satisfaction des besoins des populations, dû à l’état de délabrement des infrastructures et des services sociaux de base, et qu’ils s’interrogent sur l’usage des fonds publics.
Même si certains pays s’en sortent mieux que d’autres, aucun pays ne dispose d’un système fiscal qui fait l’unanimité. Pour concilier la nécessité pour l’État de mobiliser plus de recettes internes et le sentiment d’iniquité fiscale, il faut poursuivre et affiner les réformes engagées.
Vous évoquez la piste d’une fusion des régies fiscales éparses. Est-ce une réforme réaliste à court terme au Cameroun, et par où commenceriez-vous ?
La fusion des régies fiscales éparses est l’aboutissement de l’interlocuteur fiscal unique dont on parle depuis plus d’une décennie mais qui lambine. Elle ne saurait être une réforme à réaliser à court ou à moyen terme. Il faut déjà choisir le modèle qui nous conviendrait entre les autorités autonomes ou semi-autonomes après un benchmark dans les pays qui ont une expérience de ce type d’organisation.
Quel bilan tirez-vous de la digitalisation des procédures fiscales engagée ces dernières années ? Est-elle à la hauteur des ambitions annoncées ? Si vous deviez proposer trois réformes prioritaires et immédiatement applicables au ministre des Finances, lesquelles seraient-elles ?
Du côté de l’administration fiscale, la digitalisation des opérations engagée vise la modernisation de la gestion de l’impôt, le renforcement du civisme fiscal des contribuables, l’optimisation de la mobilisation et de la sécurisation des recettes, la lutte contre la corruption à travers la réduction des contacts physiques.
Elle est également bénéfique au contribuable à travers la simplification des procédures et la réduction de la paperasse, la réduction du temps consacré et des coûts liés à l’accomplissement des obligations fiscales, l’amélioration de la transparence et de l’accès aux informations et documents fiscaux.
Les fruits de la productivité de l’impôt n’ont pas encore tenu la promesse des fleurs de cette digitalisation. En plus, selon les résultats de l’enquête de satisfaction auprès des contribuables sur les services de la DGI au Cameroun réalisée par la GIZ et la DGI, et publiée en mars 2025, 28 % des contribuables sont satisfaits de la qualité des services numériques offerts par la DGI sur le territoire national.
Les réformes prioritaires doivent porter à la fois sur l’administration de l’impôt et la politique fiscale. Pour ce qui est des réformes d’administration de l’impôt, nous avons déjà parlé de la fusion des différentes régies fiscales dans une seule structure afin de parachever le processus de l’interlocuteur fiscal unique. On pourrait également y associer le renforcement de la digitalisation et la rationalisation des contrôles fiscaux.
Pour ce qui est de la politique fiscale, une révision du Code général des impôts du 19 avril 2002 s’impose déjà.
L’élargissement de l’assiette devra viser la réduction des niches fiscales, l’adaptation aux nouveaux modèles économiques imposés par la numérisation de l’économie.
Vous consacrez des développements à l’évasion fiscale internationale et aux rapports de force Nord-Sud. En quoi ce contexte international contraint-il les marges de manœuvre fiscales du Cameroun ?
Le contexte international, notamment la mondialisation et ses externalités, réduit considérablement les marges de manœuvre fiscales du Cameroun. La valeur ajoutée déclarée, déjà faible, s’évapore en plus avec les transferts indirects des bénéfices hors du pays.
Ce qui fait que le Cameroun se contente de minables recettes fiscales prélevées sur des entreprises peu rentables, de maigres salaires et dividendes, et une consommation correspondant au faible pouvoir d’achat.
La fiscalité camerounaise vous semble-t-elle en avance, dans la norme, ou en retard par rapport à ses voisins de la CEMAC ?
Le plus important n’est pas de savoir si la fiscalité camerounaise est en avance ou en retard par rapport aux pays voisins de la CEMAC. La question est de savoir si la fiscalité camerounaise est alignée sur les standards internationaux de transparence, d’équité, d’efficacité économique et de sécurité juridique.
Il y a certes des acquis à préserver, mais beaucoup encore à faire.
Par François BAMBOU
Défis Actuels du 21/09/2026